Logo Parlement Buxellois

Question écrite concernant le premier bilan du Fonds de garantie pour le secteur événementiel et culturel

de
Clémentine Barzin
à
Barbara Trachte, Secrétaire d'État à la Région de Bruxelles-Capitale, en charge de la Transition économique et de la Recherche scientifique (question n°523)

 
Date de réception: 18/02/2022 Date de publication: 26/04/2022
Législature: 19/24 Session: 21/22 Date de réponse: 21/04/2022
 
Date Intitulé de l'acte de Référence page
23/02/2022 Recevable Bureau élargi du Parlement
 
Question   

Le Fonds de Garantie bruxellois permet, à certaines conditions, de couvrir les organisateurs en cas de perte financières liées à des annulations, des reports ou des restrictions de jauge pour des raisons sanitaires. Ce Fonds s’adresse aux organisateurs d’un événement qui se déroule sur le territoire de la Région de Bruxelles-Capitale. L’organisateur de l’événement doit au moins avoir une unité d’établissement dans la région bruxelloise. Le budget total de ce Fonds est de 12,5 millions d’euros. A ce stade, nous aimerions connaitre un premier bilan de cette mesure.

Je voudrais savoir :

  • Quel est le budget liquidé à ce stade de ce Fonds de garantie ?

  • Combien de dossiers ont été introduits au total ?

  • Combien de remboursement il y a eu pour annulation, pour report et pour restriction de jauge forcée, et pour quel montant respectivement ?

  • Parmi les conditions, y-a-t-il une référence aux code NACE ?

  • Quels sont les codes NACE repris pour prétendre à une aide financière de ce Fonds de garantie ?

  • Est-ce qu’une modification des conditions est en cours de discussion pour que les organisateurs qui ne possèdent pas d’unité d’établissement puissent aussi profiter d’une garantie ?

  • Comment ont été déterminés les critères de remboursement différenciés en fonction des types de problème (report, annulation, restriction de jauge forcée) ?

 
 
 
Réponse    En date du 19 avril 2022, le budget total engagé du Fonds de Garantie bruxellois pour le secteur événementiel et culturel est de 933.794,57 EUR (457.974,95 EUR ayant par ailleurs été désengagés puisque les événements ont eu lieu sans déclaration de sinistre).

21 dossiers ont été introduits en date du 19 avril 2022, aucun sinistre n’a été déclaré.

Il n’y a pas de référence aux codes Nace parmi les conditions, car c’est l’activité visée qui est reprise dans les conditions d’éligibilité. Toute entreprise qui organise un événement et dont l’événement correspond à la définition décrite dans l’Arrêté peut prétendre au Fonds de Garantie.

La base légale du Fonds de Garantie est l’ordonnance du 03 mai 2018 relative aux aides pour le développement économique des entreprises, modifiée le 15 juillet 2021, qui exige en son article 33 que le bénéficiaire ait une unité d’établissement sur le territoire de la Région.

Les critères de remboursement différenciés ont été déterminés en concertation avec les secteurs selon les pratiques de terrain dont ils ont l’expérience.