Fiche d'une question ou interpellation

Question écrite concernant les saisines en matière de permis d’urbanisme

de: Geoffroy Coomans de Brachène
à: Pascal Smet, Secrétaire d'État à la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Urbanisme et du Patrimoine, des Relations européennes et internationales, du Commerce extérieur et de la Lutte contre l'Incendie et l'Aide médicale urgente (question n°594)

Date de réception: 18/02/2022		Date de publication: 21/04/2022
Législature: 19/24	Session: 21/22	Date de réponse: 21/04/2022

Date	Intitulé de l'acte	de	Référence	page
23/02/2022	Recevable	Bureau élargi du Parlement

Question

Le délai imparti à la commune pour statuer sur la demande de permis est, depuis le 1er septembre, ,un délai de rigueur. Ce délai concerne les demandes de permis ou de certificats introduites à partir du 1er septembre 2019. Ce délai impose à l’autorité de statuer sur la demande dans les délais sous peine de perdre son pouvoir de décision. Concrètement cela signifie que si l’autorité ne respecte pas le délai prévu dans le CoBAT pour notifier sa décision, elle ne pourra plus statuer sur la demande.

Je souhaiterais vous poser les questions suivantes :

Pourriez-vous m’indiquer le nombre de saisines auxquelles la Région a procédé en 2018, 2019, 2020, 2021 et à ce jour en 2022 ? Pour chaque année, pourriez-vous ventiler les résultats par commune ?
Depuis la mise en œuvre des délais de rigueur en septembre 2019, avez-vous constaté un fonctionnement plus efficace et plus rapide de la part des communes bruxelloises ?
L’administration régionale est-elle à même de traiter dans les délais l’augmentation du nombre de permis d’urbanisme liés aux saisines ? Si oui, quel était le délai moyen en 2018, 2019, 2020, 2021 et à ce jour en 2022 ?
Pourriez-vous me préciser le nombre d’agents régionaux affectés au traitement des permis d’urbanisme pour les années 2018 à ce jour ? Est-ce suffisant pour mettre fin à l’important arriéré en matière de gestion des permis d’urbanisme ? Si non, combien d’agents régionaux seraient encore nécessaires à ce jour pour traiter l’ensemble des dossiers dans les temps ?
Quant aux communes bruxelloises, disposez-vous d’une estimation du nombre d’agents manquants pour traiter dans les temps les permis d’urbanisme qui leur sont soumis ?
Depuis septembre 2019, certains dossiers de permis d’urbanisme n’ont-ils pas pu être traités dans les temps, tant par les services communaux que par les services régionaux ? Si oui, quelles en sont les raisons ?
Pourriez-vous préciser les justifications des communes quant aux retards éventuels pris dans le traitement de certains dossiers ?
Avec le recul dont vous disposez à présent, ne pensez-vous pas que le principe de saisine automatique après 6 mois ne risque pas de créer l’effet inverse de celui escompté, à savoir d’allonger encore les délais dès lors qu’un nouvel agent doive prendre connaissance et traiter à nouveau de l’ensemble des documents liés à la demande de permis ?
Disposez-vous du nombre de dossiers de permis d’urbanisme traités pour chacune des 19 communes, pour les années 2018 à ce jour ? Quel est l’impact de la crise sanitaire sur l’augmentation du nombre de demandes de permis ?

Réponse

- Ci-dessous, les chiffres ventilés par année et par commune ainsi que les totaux.

Nombre de saisines introduites auprès du FD

	2018	2019	2020	2021	2022*
Anderlecht	1	1	3	7	2
Auderghem	-	-	-	38	8
Berchem	1	-	-	1	1
Bruxelles	-	1	1	24	15
Etterbeek	-	-	1	8	3
Evere	-	-	10	30	5
Forest	1	-	-	76	9
Ganshoren	-	-	1	4	-
Ixelles	3	3	4	155	27
Jette	-	1	2	16	2
Koekelberg	-	2	2	13	-
Molenbeek-Saint-Jean,	-	1	-	4	2
Saint-Gilles	-	-	-	1	-
Saint-Josse-Ten-Noode	-	-	-	1	-
Schaerbeek	-	1	4	34	6
Uccle	-	4	13	27	6
Watermael-Boitsfort	1	-	1	1	1
Woluwe-Saint Lambert	-	1	1	16	8
Woluwe-Saint Pierre	2	-	8	18	19
Total	9	15	51	474	*114*

*chiffres en date du 26/02/2022

- Nombre de dossiers de permis d’urbanisme traités pour chacune des 19 communes :

Nombre de permis communaux délivrés

	2018	2019	2020	2021	2022*
Anderlecht	317	254	421	419	71
Auderghem	296	288	223	293	57
Berchem	96	70	98	128	26
Bruxelles	642	567	545	649	129
Etterbeek	173	211	236	210	40
Evere	150	128	119	166	15
Forest	213	165	161	203	29
Ganshoren	105	83	95	115	25
Ixelles	444	322	293	560	52
Jette	205	217	182	229	30
Koekelberg	53	37	55	79	9
Molenbeek-Saint-Jean	198	190	189	214	30
Saint-Gilles	226	286	275	296	30
Saint-Josse-Ten-Noode	83	86	55	88	7
Schaerbeek	409	357	379	401	69
Uccle	670	486	523	706	109
Watermael-Boitsfort	189	187	178	185	35
Woluwe-Saint Lambert	232	285	206	286	41
Woluwe-Saint Pierre	261	293	314	329	66
Total	4962	4512	4547	5556	*870*

*chiffres en date du 26/02/2022

- Part des saisines auprès du Fonctionnaire délégué sur le nombre total (de permis délivrés + saisines) par an :

Proportion des saisines auprès du FD

	2018	2019	2020	2021	2022*
Anderlecht	0,3 %	0,4 %	0,7 %	1,6 %	2,7 %
Auderghem	0,0 %	0,0 %	0,0 %	11,5 %	12,3 %
Berchem	1,0 %	0,0 %	0,0 %	0,8 %	3,7 %
Bruxelles	0,0 %	0,2 %	0,2 %	3,6 %	10,4 %
Etterbeek	0,0 %	0,0 %	0,4 %	3,7 %	7,0 %
Evere	0,0 %	0,0 %	7,8 %	15,3 %	25,0 %
Forest	0,5 %	0,0 %	0,0 %	27,2 %	23,7 %
Ganshoren	0,0 %	0,0 %	1,0 %	3,4 %	0,0 %
Ixelles	0,7 %	0,9 %	1,3 %	21,7 %	34,2 %
Jette	0,0 %	0,5 %	1,1 %	6,5 %	6,3 %
Koekelberg	0,0 %	5,1 %	3,5 %	14,1 %	0,0 %
Molenbeek-Saint-Jean,	0,0 %	0,5 %	0,0 %	1,8 %	6,3 %
Saint-Gilles	0,0 %	0,0 %	0,0 %	0,3 %	0,0 %
Saint-Josse-Ten-Noode	0,0 %	0,0 %	0,0 %	1,1 %	0,0 %
Schaerbeek	0,0 %	0,3 %	1,0 %	7,8 %	8,0 %
Uccle	0,0 %	0,8 %	2,4 %	3,7 %	5,2 %
Watermael-Boitsfort	0,5 %	0,0 %	0,6 %	0,5 %	2,8 %
Woluwe-Saint-Lambert	0,0 %	0,3 %	0,5 %	5,3 %	16,3 %
Woluwe-Saint-Pierre	0,8 %	0,0 %	2,5 %	5,2 %	22,4 %
Total	0,2 %	0,3 %	1,1 %	7,9 %	11,6 %

*chiffres en date du 26/02/2022

Sous l’ancien CoBAT, les saisines étaient introduites auprès du Fonctionnaire Délégué à l’initiative du demandeur. Sous le nouveau CoBAT, en vigueur depuis le 1^er septembre 2019, les saisines sont automatiques, dès que le Collège des Bourgmestre et Échevins ne respecte pas le délai prévu dans le CoBAT pour notifier sa décision. On constate une très forte augmentation de ces saisines depuis la mise en place du nouveau CoBAT.

- L’arrivée inopinée du COVID en mars 2020 ne nous a pas permis d’apprécier le fonctionnement des communes en « vitesse de croisière ».

En revanche, nous avons constaté depuis le second semestre 2021 une augmentation significative du nombre de saisines auprès du FD. Les chiffres varient fortement d’une commune à l’autre. Il semble que certaines communes arrivent à gérer les demandes de permis dans les délais de rigueur, mais il est clair que d’autres n’y arrivent pas ou que cela s’avère difficile.

- En 2021, 474 dossiers de saisine ont été ouverts, et cela principalement au second semestre de cette année. Comme le montre le tableau ci-dessus, ce nombre a fortement augmenté par rapport aux années précédentes. En comparaison, durant cette même année, 710 dossiers de compétence régionale ont été ouverts. En ce qui concerne le nombre de dossiers, la charge de travail d’Urban en 2021 a augmenté de 67% en raison des saisines automatiques.

Dans ce contexte, Urban n’arrive pas non plus toujours à traiter les dossiers en saisine. Les délais de rigueur ne sont dans la pratique pas tenables pour les dossiers pour lesquels la commune n’a pas agi, ou si peu. En effet, pour de nombreux dossiers, aucun contrôle n'a été effectué ou bien un accusé incomplet a été notifié hors délai.

Il est évident que, lors de l’inaction d’une commune, Urban n’est pas en mesure de traiter ces dossiers dans les délais, car toute l’analyse et l’instruction du dossier restent à faire. Lors de la réforme du CoBAT, cette situation n’était évidemment pas prévue - les saisines automatiques ont été créées pour des cas exceptionnels et dans l’intérêt du demandeur. Pas pour libérer les communes de leur responsabilité du bon traitement des demandes !

- Urban s’est attelée avec succès à la résorption de l’arriéré des dossiers « ancienne procédure » sans délai de rigueur (à savoir ceux introduits sous l’ancien CoBAT).

Concernant l’instruction des dossiers soumis aux délais de rigueur, introduits après le 1^er septembre 2019, Urban assure leur instruction dans les délais. Actuellement, la Direction Urbanisme compte 65 agents opérationnels. Ils participent tous d’une manière ou d’un autre aux étapes d’instruction des permis d’urbanisme. En raison de changements dans le personnel, le bon fonctionnement continue à être sous pression, le plan de personnel 2019, approuvé, prévoit 79 membres du personnel.

- Nous n’avons pas d’estimation du nombre d’agents manquants au sein des communes.

- Les dépassements des délais au niveau communal seraient principalement dus à un manque d’effectifs et à des problèmes d’organisation interne. Dans l’intérêt bien compris du demandeur de permis, Urban a entamé des démarches bilatérales avec certaines communes pour faciliter les transferts des dossiers saisine.

Vous aurez compris de l’exposé que les saisines automatiques couvrent actuellement de plus en plus le traitement inadéquat des demandes par la commune. Dans certaines communes, la part des saisines s’élève à plus de 20% des demandes.

Ce n’était et ce n’est pas l’intention et cela met une pression inacceptable sur l'administration régionale.

Sous peu, je formulerai des propositions au gouvernement pour remédier à cette situation, en partant du principe que chaque autorité de délivrance du permis doit assurer le traitement correct des demandes à son propre niveau. Nous veillerons à la fois à éviter de telles situations à l'avenir et à traiter au mieux les saisines en cours au niveau régional.