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Question écrite concernant les plans stratégiques à cinq ans des 16 SISP bruxelloises

de
Emin Özkara
à
Nawal Ben Hamou, Secrétaire d'État à la Région de Bruxelles-Capitale en charge du Logement et de l'Égalité des Chances (question n°847)

 
Date de réception: 08/02/2022 Date de publication: 26/04/2022
Législature: 19/24 Session: 21/22 Date de réponse: 21/04/2022
 
Date Intitulé de l'acte de Référence page
24/02/2022 Recevable Bureau élargi du Parlement
 
Question    Tous les ans, les SISP de la Région bruxelloise doivent remettre un plan stratégique à 5 ans, reprenant la stratégie et les priorités de la société au niveau de 5 plans différents?: l’investissement, l’entretien du patrimoine, la gestion locative, la gestion d’entreprise, l’action sociale. La remise de ce plan et l’atteinte des résultats donnent éventuellement droit à des incitants.

Madame la Secrétaire d’Etat, je souhaiterais vous poser les questions suivantes :

Depuis ma précédente question parlementaire du 11 septembre 2020 sur les plans stratégiques à 5 ans des 16 SISP bruxelloises, pour chacune des 16 SISP bruxelloises,

  1. Le plan stratégique à 5 ans a-t-il été remis dans les temps ? Quelle est la stratégie et quelles sont les priorités de ce plan??

  2. Des logements sociaux ont-ils été signalés comme «?insalubres et habités?» ou «?non conformes à la loi et habités?»?? Si oui, quels sont précisément les immeubles ou ensembles d’immeubles concernés par ces signalements?? Quels sont précisément les sites, quartiers ou ensembles d’immeubles qui nécessitent des travaux de rénovation (commune par commune)?? En cas de risques avérés pour la santé et/ou la sécurité des locataires, un plan d’urgence a-t-il été dégagé afin d’effectuer en urgence les rénovations nécessaires?? Si oui, à quelle date précisément et que contenait exactement ce plan d’urgence??

  3. Le rapport annuel sur le fonctionnement et les activités de la SISP a-t-il été déposé à la SLRB comme le prévoit l’Article 67, 5° du Code du logement ? Si oui, à quelle date précisément ?

  4. Le rapport semestriel détaillé des activités ainsi que le rapport annuel sur le respect des règles administratives et sociales pratiquées par la SISP ont-ils été déposés par le délégué social dans les temps ? Si oui, à quelle(s) date(s) précisément ?

  5. Quel est le pourcentage de logements à rénover pour lesquels il n’existe aucun projet financé de remise en état (taux d’inoccupation restreint à normes inchangées).

  6. La SLRB a-t-elle adressé à la SISP une (ou des) mise(s) en demeure ? Si oui, pourquoi ? Quelle(s) a (ont) été la (les) réponse(s) de la SISP ?

  7. La SLRB a-t-elle imposé à la SISP de nouvelles conditions au maintien et à l’utilisation des crédits octroyés ? Si oui, quelles sont ces conditions ?

  8. La SLRB a-t-elle retiré les crédits octroyés pour un ou plusieurs projets en vue d’une proposition de réaffectation de ces crédits à une autre SISP ? Si oui, pourquoi, pour quel(s) projet(s), pour quel(s) montant(s) et à destination de quelle(s) SISP ?
 
 
Réponse    J’ai l’honneur de vous adresser les éléments de réponse suivants:

Tous les plans stratégiques à 5 ans ont été bien remis à temps.
Pour votre information, il est très compliqué de résumer l’ensemble des priorités reprises dans chaque plan de chaque SISP, l’information étant beaucoup trop conséquente.
Comme vous le mentionnez dans votre question, le plan stratégique à 5 ans reprend les différentes priorités des SISP au niveau des 5 plans suivants: l’investissement, l’entretien du patrimoine, la gestion locative, la gestion d’entreprise et l’action sociale.
En ce qui concerne le plan d’investissement: les priorités ont été définies par la Région dans le cadre du PUL et du contrat de gestion de la SLRB.
En ce qui concerne le plan d’entretien, chaque SISP doit tenir compte du diagnostic du cadastre et établir ses priorités sur base de l’état de son patrimoine et informer également la SLRB des contrats de maintenance en cours.
En ce qui concerne le plan d’action sociale, celui-ci diffère beaucoup de SISP en SISP. Cependant, on constate que le locataire est la cible privilégiée des SISP et que le travail social collectif tend à se généraliser afin de compléter l’accompagnement aux locataires.
En ce qui concerne le plan de gestion interne, la SISP y explique en général l’évolution de son personnel et de ses coûts de fonctionnement, la priorité étant de maintenir l’équilibre financier tout en disposant du personnel nécessaire à la réalisation de toutes les missions de la SISP, ce qui tend à être de plus en plus compliqué pour les SISP.
Concernant les logements insalubres, je vous invite à lire la réponse à la question écrite 693.


Au niveau des sites , des quartiers et des logements qui nécessitent des travaux de rénovation, ceux-ci sont repris dans les programmes d’investissement en cours. Je vous invite à relire la réponse à la question écrite 727 à ce sujet, qui détaille les projets de rénovations en son annexe.

En termes de rénovations, les SISP suivent l‘état de leur patrimoine et effectuent les rénovations et entretiens nécessaires pour éviter que les locataires ne doivent quitter en urgence un logement devenu dangereux.

En tout état de cause, si des situations de risques avérés pour la santé ou la sécurité des locataires se présentent , les SISP effectuent les mutations nécessaires pour palier tout danger.

De son côté, la SLRB est prête à aider tant dans le soutien technique que financier .

Vous trouverez également des informations complémentaires à ce sujet dans la réponse à la question écrite 693.

En ce qui concerne les rapports annuels sur le fonctionnement et les activités des SISP, ces derniers sont envoyés à la SLRB dans le cadre de la convocation à l’assemblée générale ordinaire des SISP. Les SISP joignent les rapports à la convocation qui est envoyée à la SLRB 15 jours avant la date de l’AG qui va être amenée à les examiner. En effet, la SLRB représente le Gouvernement aux assemblées générales des SISP en exécution du mandat donné par le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale. Ces délais sont respectés et dépendent donc de la date de l’AG.
Par ailleurs, les rapports des délégués sociaux sont finalisés pour la fin du mois de février de chaque année. Ensuite, tous les chiffres sont consolidés. Par la suite, tous les rapports sont soumis aux membres du conseil d'administration de la SLRB au mois de mars ou d'avril au plus tard, en fonction des points à l'ordre du jour et des autres rapports.
En ce qui concerne le pourcentage de logements à renover pour lesquels il n’existe aucun projet financé de remise en état, la SLRB en relève 23 logements non encore inscrits dans un financement à l’heure actuelle.
Au niveau des mises en demeure, sachez qu’en 2021 , la SLRB a envoyé, suite au mauvais pourcentage d’avancement de leur planning initial global de juin, un recommandé à Logiris et au Logis -Floréal
En ce qui concerne l’utilisation des crédits octroyés, la SLRB n’a pas imposé de condition pour le maintien de crédits octroyés, et n’en a pas supprimée non plus.
Les crédits octroyés le sont sur base des besoins objectivés par le diagnostic du cadastre et ne peuvent donc être supprimés au risque de voir la sécurité ou la pérennité des logements mis à mal. Leur maintien n’est pas conditionné d’autre part.
Néanmoins, en cas de retard dans l’exécution des dossiers, la SLRB réclame des SISP concernées, des plans d’action et suit ceux-ci tout en apportant appui et conseil.





Enfin, concernant votre dernière question relative à l’éventuel retrait des crédits octroyés pour un ou plusieurs projets en vue d’une proposition de réaffectation de ces crédits à une autre SISP, la réponse est négative pour les mêmes raisons qui vous ont été expliquées précédemment.