Question écrite concernant les plans communaux de mobilité (PCM) cofinancés par la Région et la réduction du nombre et de la gravité des accidents de la route
- de
- Emin Özkara
- à
- Elke Van den Brandt, Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargée de la Mobilité, des Travaux publics et de la Sécurité routière (question n°1184)
| Date de réception: 15/02/2022 | Date de publication: 05/04/2022 | ||
| Législature: 19/24 | Session: 21/22 | Date de réponse: 28/03/2022 | |
| Date | Intitulé de l'acte | de | Référence | page |
| 24/02/2022 | Recevable | Bureau élargi du Parlement | ||
| 28/03/2022 | Annexe à la réponse | p.m. | Annexe |
| Question | Comme vous savez, en ce qui concerne les 19 communes bruxelloises, ce sont les Plans Communaux de Mobilité (PCM) cofinancés par la Région et approuvés par le Gouvernement bruxellois qui traduisent au niveau local, les politiques régionales en matière de mobilité. Un des objectifs principaux des PCM est de réduire le nombre et la gravité des accidents de la route.
Afin de compléter mon information, je souhaiterais vous poser les questions suivantes pour chacune des 19 communes bruxelloises :
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| Réponse | En termes de PCM, nous sommes à un moment charnière. En effet, suite à la concertation menée avec les communes durant les travaux d’élaboration du PRM et les discussions préliminaires sur la révision de l’ordonnance « mobilité » , il est apparu que les PCM, sous leur forme actuelle, n’étaient pas optimaux et qu’il conviendrait de les alléger tant en termes de procédure d’élaboration que de contenu et de structure. Il s’agit notamment d’aller vers une version simplifiée du PCM davantage axée sur la mise en œuvre, au niveau communal, des actions du Plan de Mobilité Good Move et du Plan d’Actions de Sécurité Routière, avec un accompagnement des communes par Bruxelles Mobilité. Cela se retrouvera dans les modifications à l’ordonnance « mobilité » que je présenterai cette année au Gouvernement. En ce qui concerne l’état des lieux des PCM dans leur forme actuelle, pour chaque commune : Anderlecht / Anderlecht PCM en cours d’élaboration, devrait être finalisé en 2022 Auderghem / Oudergem PCM réalisé en 2007, et projet de nouveau PCM Berchem-Sainte-Agathe / Sint-Agatha-Berchem PCM réalisé en 2012 adopté par le collègue mais pas approuvé par le gouvernement Bruxelles / Brussel PCM réalisé en 2010 mais jamais adopté par le collège ce qui équivaut à pas de PCM. La commune souhaite se concentrer sur les CLM. Etterbeek / Etterbeek PCM réalisé en 2004 Evere / Evere PCM approuvé en 2007 Forest / Vorst PCM en cours de finalisation, enquête publique terminée Ganshoren / Ganshoren PCM réalisé en 2008 PCM en cours d’élaboration (diagnostic finalisé) Ixelles / Elsene Pas de PCM Jette / Jette PCM réalisé en 2007 Koekelberg / Koekelberg PCM réalisé en 2011 adopté par le collège mais pas approuvé par le gouvernement Molenbeek-Saint-Jean / Sint-Jans-Molenbeek PCM réalisé en 2007 Un marché est lancé pour 2022, l’étude devrait débuter bientôt mais la commune souhaite attendre la refonte annoncée des PCM. Saint-Gilles / Sint-Gillis PCM pas encore lancé, en attente de la refonte des PCM (vu que la grande partie de la commune est concernée par le CLM ParviS) Saint-Josse-ten-Noode / Sint-Joost-ten-Node pas de PCM Schaerbeek / Schaarbeek PCM approuvé par le gouvernement 2010 Uccle / Ukkel PCM en cours d’élaboration (diagnostic finalisé) Watermael-Boitsfort / Watermaal-Bosvoorde PCM approuvé par le gouvernement 2007 Woluwe-Saint-Lambert / Sint-Lambrechts-Woluwe PCM approuvé en 2013 Woluwe-Saint-Pierre / Sint-Pieters-Woluwe PCM réalisé en 2017 et ne nécessite qu’une actualisation par rapport au PRM Good Move. En ce qui concerne les chiffres de sécurité routière par commune. (voir chiffres repris dans le tableau ci-dessous – en fin de réponse) Concernant les chiffres d’accidents toutes gravités confondues : Dans 6 communes, il y a une amélioration continue depuis 2018-2019 : Auderghem, Etterbeek, Ganshoren, Saint-Gilles, Uccle, et Woluwe-Saint-Lambert. Dans 11 communes il y a une amélioration depuis 2020-2021 : Anderlecht, Bruxelles -Ville, Evere, Forest, Ixelles, Jette Koekelberg, Molenbeek Saint Jean, Saint Josse-Ten - Node, Uccle, Woluwe Saint Lambert. Dans 2 communes il n'y a pas d'amélioration : Berchem Saint Agathe, Watermael-Boitsfort. Les évolutions cachent aussi des disparités entre communes, le nombre d’accidents étant très variable d’une commune à l’autre. Concernant la gravité des accidents par communes : Dans 6 communes (Anderlecht, Etterbeek, Forest, Molenbeek, Saint gilles, Woluwe-Saint-Lambert), il y a une réduction de la gravité des accidents. Dans 5 communes (Auderghem, Bruxelles, Evere, Ixelles, Schaerbeek), la gravité est stable. Les évolutions de la gravité doivent être lues avec précaution. Une stabilité de la gravité des accidents n’est en soit pas une nouvelle négative puisqu’elle est couplée à une diminution du nombre total d’accident dans ces communes. Dans 3 communes (Jette, Uccle et Woluwe-Saint-Pierre), il y a une aggravation de la gravité des collisions. Mais ces communes connaissent en même temps une diminution du nombre d’accidents toutes gravités confondues. Dans les 5 communes restantes, le nombre d'accidents graves est trop faible, moins de 3 accidents graves par an sur la période 2016-2021, pour pouvoir se prononcer sur une évolution. |