Question écrite concernant le remboursement des prêts de crise Covid
- de
- Clémentine Barzin
- à
- Barbara Trachte, Secrétaire d'État à la Région de Bruxelles-Capitale, en charge de la Transition économique et de la Recherche scientifique (question n°526)
| Date de réception: 21/02/2022 | Date de publication: 26/04/2022 | ||
| Législature: 19/24 | Session: 21/22 | Date de réponse: 21/04/2022 | |
| Date | Intitulé de l'acte | de | Référence | page |
| 24/02/2022 | Recevable | Bureau élargi du Parlement |
| Question | Le prêt Recover a été lancé en juin 2020 et stipulait une durée maximale d’emprunt de 3 ans. Aucune franchise de remboursement n’y était associée.
Il a été suivi du prêt Oxygen, lancé en février 2021, d’une durée maximale de 7 ans et incluant une franchise en capital de 12 mois minimum. Le prêt Horeca via la mission déléguée à Finance Brussels a été lancé le 30 avril 2020 pour une durée de 5 ans, avec un moratoire de remboursement, sauf des intérêts, de 6 à 12 mois. La mesure a été étendue pour que ce prêt subordonné touche toutes les entreprises de plus de 10 ETP. L’on a parlé ainsi d’une durée de prêt de 7 ans maximum, avec possibilité de longs moratoires sur le remboursement du capital. Le prêt Proxi a été lancé le 15 octobre 2020. Le prêt a une durée de cinq ou huit ans. Il peut être remboursé en une fois ou mensuellement, trimestriellement, semestriellement ou annuellement. Aucune franchise en capital n’y est associée. Le prêt Loyer a été lancé à la mi-janvier 2021 et stipule que le locataire rembourse le prêt ainsi que les intérêts en 18 mensualités, la première étant exigible 6 mois après l’octroi du prêt. En juin 2021, cette mesure a été étendue, avec une période de remboursement allongée de 2 ans à 5 ans et une période de franchise en capital de 24 mois. Madame la Ministre, mes questions sont dès lors simples
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| Réponse | En ce qui concerne les prêts proxi dans le cadre du Fonds bruxellois de garantie géré par Brusoc : - Un seul a été remboursé anticipativement au 21/3/2022. - Le prêteur et l’entreprise déterminent ensemble les modalités de remboursement conformément à la règlementation ‘prêt proxi’. - Dans la majorité des cas, il s’agit d’un remboursement qui commence dès la mise à disposition du prêt (+/- 80 % des dossiers, soit près de 40 entreprises concernées ; 20 % prévoient des modalités trimestrielles, semestrielles ou au terme, soit près d’une quinzaine d’entreprises concernées). En ce qui concerne les prêts « Horeca » accordés par finance&invest.brussels, au 31.12.2021 : - Au total sur 147 bénéficiaires, 23 bénéficiaires ont remboursé du capital et des intérêts, 1 ayant fait défaut de paiement pour cause de PRJ. - 1.029.794,20 € d’intérêts reçu depuis le début de la mission. - 1.753.207,24€ de remboursement en principal reçu. En ce qui concerne les dossiers faits avant le 31/12/2020 qui avaient la possibilité de demander un rallongement de la franchise en capital jusqu’à un maximum de 24 mois, 41 sociétés ont demandé un moratoire supplémentaire auprès de finance&invest.brussels qui les a tous acceptés. En ce qui concerne les prêts Recover consentis par Brusoc : - 21 bénéficiaires ont intégralement remboursé leur prêt RECOVER ; - Tous les dossiers ont entamé leur remboursement sauf un, soit 241 sur 242 entreprises. Cette dernière a fait aveu de faillite ; - Le montant total des remboursements à ce jour est de 1.478.518,26€. Pour ce qui est des prêts Oxygen délivrés par Brusoc : - Sur le total des prêts OXYGEN déjà libérés, soit 262 dossiers, 199 dossiers ont commencé à rembourser ; - 60 dossiers sont encore en moratoire, elles remboursent uniquement les intérêts ; - 3 dossiers n’ont jamais remboursé (en aveu de faillite) ; - Le montant total des remboursements à ce jour est de 1.222.396,57€. En ce qui concerne Brusoc, trois entreprises ayant obtenu un moratoire ont demandé une prolongation de 6 mois. En ce qui concerne les prêts sur le loyer commercial, 283 prêts ont été octroyés aux entreprises bruxelloises pour un montant total de 3.762.135€. Initialement, les prêts étaient remboursables sur une période de 18 mois, après une période de moratoire de 6 mois. Par un arrêté modificatif du 21 mai 2021, la période de moratoire est passée à 24 mois suivie par un étalement des remboursements sur 36 mois. Les entreprises qui avaient bénéficié d’un octroi avant l’arrêté modificatif ont quant à elles eu la possibilité de demander à profiter de ces mêmes avantages. Cependant toutes ne l’ont pas fait et 2 « régimes » de remboursement courent ainsi en parallèle : - Remboursement sur 2 ans (Moratoire de 6 mois et remboursement sur 18 mois): ce régime concerne 103 dossiers (36%) pour un montant total de 1.103.415€ (29%). Les premiers remboursements s’échelonnent entre août 2021 et avril 2022. - Remboursement sur 5 ans (Moratoire de 24 mois et remboursement sur 36 mois). Ce régime concerne 183 dossiers pour un montant total de 2.658.720€. Les premiers remboursements s’échelonnent entre mars 2023 et janvier 2024. Le cadre étant posé, la situation des remboursements au 31 janvier 2022 est la suivante : Sur la base des périodes de moratoire et des plans d’amortissement respectifs, 93 dossiers ont entamé leur plan de remboursement au 31 janvier 2022 pour un montant de 124.278€. |