Question écrite concernant la menace de licenciement qui pèse sur 300 pompiers au Siamu.
- de
- Jamal Ikazban
- à
- Pascal Smet, Secrétaire d'État à la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Urbanisme et du Patrimoine, des Relations européennes et internationales, du Commerce extérieur et de la Lutte contre l'Incendie et l'Aide médicale urgente (question n°597)
| Date de réception: 11/12/2021 | Date de publication: 10/03/2022 | ||
| Législature: 19/24 | Session: 21/22 | Date de réponse: 07/03/2022 | |
| Date | Intitulé de l'acte | de | Référence | page |
| 24/02/2022 | Recevable | p.m. |
| Question | La volonté du gouvernement fédéral d’imposer la vaccination au personnel soignant, aux ambulanciers et aux pompiers-ambulanciers des zones de secours pèse comme une épée de Damoclès sur ceux qui refuseraient de se faire vacciner. En effet, à partir du 1er avril, ceux-ci seraient licenciés d'office en gardant leur droit au chômage.
Au Siamu, cette menace concerne près de 300 pompiers. On imagine aisément les difficultés de fonctionnement que rencontrera le Service d’incendie et d’aide médicale urgente propre à la Région de Bruxelles-Capitale. Une catastrophe pour le service rendu à la population. Alors cette crise sanitaire a fait mal à de nombreux corps de métiers, moralement et économiquement, les syndicats des pompiers sont amers, dénonçant « une insulte envers les pompiers et tous les soignants. Je cite les syndicats : « On a passé plusieurs mois de crise sans avoir de mesures de la part de nos autorités, sans avoir les tenues de protection adéquates, sans avoir de masques. Sciensano nous demandait d'aller travailler quand on était Covid positif et asymptomatiques, en nous disant que les protocoles de sécurité nous permettaient de ne pas contaminer les gens. Et maintenant, on nous dit que les collègues non vaccinés sont incapables de protéger leurs patients, évidemment ça passe très mal»1. Nous comprenons ce que des injonctions contradictoires sont capables de provoquer comme stress et anxiété dans la population. Cela n’aide d’ailleurs pas à une véritable adhésion quasi générale au début de l’épidémie de Covid-19. Même si la circulaire définitive doit encore être négociée avec les organisations syndicales au niveau fédéral, les agents menacés de licenciement sont inquiets, en cette fin d’année Covid. Je n’ai jamais cru en l’efficacité de la méthode du bâton qui actuellement divise la société déjà fortement impactée par cette crise que nous traversons depuis près de deux ans. D’ailleurs, le 4 décembre dernier, les pompiers manifestaient pour une revalorisation de leur statut et contre une obligation vaccinale. Le Siamu étant un service spécifique à la Région-Capitale, il sera également soumis à cette circulaire et aux menaces qu’elle porte, j’aurais donc voulu savoir Monsieur le Secrétaire d’Etat :
1 https://www.rtbf.be/info/regions/detail_300-pompiers-ambulanciers-bruxellois-potentiellement-menaces-de-licenciement-a-cause-de-l-obligation-vaccinale?id=10893965 |
| Réponse | 1. Les revendications que les syndicats mettent en avant pour un meilleur statut concernent le niveau fédéral. Elles concernent l’aménagement des fins de carrière, les dispositions relatives au licenciement ou le règlement sur la garde de 24 heures. Or ces questions ne relèvent pas de ma compétence. Comme mentionné précédemment, le système de garde 24 heures n'est pas en discussion pour le moment. Aucune proposition législative n'est en préparation. Les zones qui, comme les pompiers de Bruxelles, appliquent actuellement un système de garde de 24 heures, peuvent continuer à le faire. Toutefois, la Ministre de l'Intérieur a mis en place un groupe de travail chargé d'étudier un régime de temps de travail mixte dans les zones qui ne disposent pas actuellement d'équipes de 24 heures. Les syndicats y participent. Je ne suis pas au courant de l’avancement de ses travaux. 2. Non, le gouvernement fédéral n'a pas encore pris de décision définitive sur la vaccination obligatoire. Selon les dernières informations circulant dans les médias, il était prévu de reporter l'entrée en vigueur de l'obligation du 1er avril au 1er juillet. En outre, il était prévu que cette date puisse être modifiée par un arrêté royal, afin de pouvoir faire face à des circonstances plus favorables ou, le cas échéant, plus défavorables. Ce n'est que lorsque le gouvernement fédéral aura donné son approbation finale que l'on saura quelles sont les conditions finales et quelle sera la date d'entrée en vigueur, le cas échéant. 3. Les chiffres qui circulent dans les médias sont élevés. À ce moment, le nombre de personnes non vaccinées se situait plutôt entre 165 et 200. Ces chiffres ne sont pas tout à fait exacts. Le SIAMU n'a pas accès direct à l'état de vaccination de son personnel. Le médecin du travail fournit des chiffres globaux par compagnie. Ce qui est certain, c'est que le taux de vaccination continue d'augmenter, peut-être en partie sous la pression de la vaccination obligatoire. Selon les chiffres les plus récents, on compte, selon les compagnies, entre 13 et 15 % de personnes non vaccinées. Nous n'avons pas de boule de cristal, bien sûr, mais la direction estime que si l'obligation de vaccination est effectivement mise en œuvre, une grande partie du personnel non vacciné restant changera d'avis. Le fonctionnement optimal du service d'incendie nécessite le personnel prévu dans le plan de personnel. S’il est effectivement réduit, cela aura évidemment des conséquences d'une manière ou d'une autre. Si cette réduction est faible, elle peut facilement être absorbée à moyen et court terme par le recours aux heures supplémentaires. En cas de réduction plus importante des effectifs, il peut être décidé de mettre en service non actif une ou plusieurs des autopompes de la caserne d’état-major ou des postes avancés. Le service sur l'ensemble du territoire restera bien sûr garanti, mais il y aura un impact potentiel sur les temps d'intervention dans certaines zones. 4. Après l'adoption en décembre de l'obligation de vaccination du règlement fédéral (en première lecture), j'ai demandé trois choses à la direction du SIAMU : - une analyse juridique de l'impact du règlement fédéral sur la vaccination obligatoire du personnel de santé et de faire les préparatifs nécessaires pour adapter le statut du personnel opérationnel et, éventuellement, toute autre réglementation régionale - développer une stratégie de communication et de vaccination pour informer, guider et convaincre le personnel opérationnel - prévoir les scénarios nécessaires pour que, même si une partie du personnel opérationnel n'est pas en mesure d'exercer son métier en raison de la nouvelle législation, le fonctionnement du SIAMU reste garanti de manière optimale. Les préparatifs nécessaires sont en cours, mais en l'absence de précisions du gouvernement fédéral, il est difficile de prendre des mesures supplémentaires dans ce domaine. |