Question écrite concernant la mise sur pied d’un cadastre du sous-sol au sein des administrations sous la responsabilité de la Ministre de la Mobilité
- de
- Anne-Charlotte d'Ursel
- à
- Elke Van den Brandt, Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargée de la Mobilité, des Travaux publics et de la Sécurité routière (question n°1191)
Date de réception: 18/02/2022 | Date de publication: 26/04/2022 | ||
Législature: 19/24 | Session: 21/22 | Date de réponse: 22/04/2022 |
Date | Intitulé de l'acte | de | Référence | page |
08/03/2022 | Recevable | Bureau élargi du Parlement |
Question | La Cour des Comptes a rendu en Septembre 2021 un rapport sur la gestion des chantiers en voirie en Région de Bruxelles-Capitale. Celui-ci recommande, dune part, de mettre en place une inspection régulière des voiries régionales, fondations comprises et, dautre part, détablir un cadastre de tous les éléments en sous-sol. Elle stipule également qu « à ce stade, la dynamique mise en place ne tient pas encore compte du relevé des éléments en sous-sol, car un ensemble de gestionnaires tiers doivent collaborer à lélaboration du cadastre ». Lun de mes collègues libéraux a déjà lourdement insisté auprès des différents Ministres compétents au sein du Gouvernement pour quun tel cadastre soit mis sur pied. Le Secrétaire dEtat en charge de lurbanisme avait dailleurs confirmé que ladite agence travaillerait à lélaboration dun cadastre en collaboration avec, notamment, Bruxelles Mobilité et Bruxelles Environnement. Voici dès lors mes questions :
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Réponse | · Le CIRB a mis en place un groupe de travail pour l’intégration d’une cartographie du sous-sol dans les produits Urbis. Le CGRB (Conseil des Gestionnaires des Réseaux de Bruxelles) est impliqué. Bruxelles mobilité est impliqué en tant que gestionnaire des voiries régionales, et gestionnaire de certains équipements (câbles, fibres, …). · Bruxelles Mobilité dispose de l’information géographique pour certains équipements dont elle a la gestion (fibres optiques, feux tricolores). Bruxelles Mobilité ne dispose pas des bases de données complètes issues des impétrants. L’ordonnance voiries permettra de faciliter l’accès aux informations. Par ailleurs, Bruxelles Mobilité s’est engagée avec une aide externe à collecter des données, en commençant par les galeries techniques. · Lors de travaux initiés par Bruxelles Mobilité, une demande est introduite dans le KLIM-CICC (Point de Contact fédéral d’Information Câbles et Conduites) pour réceptionner les plans des impétrants qui sont membres du KLIM, pour la zone concernée. Malheureusement, la qualité et la mise à jour des plans n’est pas toujours suffisante. · En ce qui concerne parking.brussels, l’agence dispose d’une base de données recensant tous les parkings publics à l’échelle de la Région (géolocalisation + nombre de places), qui intègre de facto ceux qui sont implantés au niveau des voiries régionales. Il n’existe que six parkings publics régionaux souterrains, dont le propriétaire, Bruxelles Mobilité, dispose des plans. · À la STIB, un projet est en cours pour convertir l’entièreté de ses plans de câbles sous format informatique et vectorisé. Aujourd’hui, environ 40% de ces plans ont été convertis. Au moment où ce projet sera terminé, la STIB disposera d’une base de données unique et exhaustive. Le projet doit se conclure début 2024. · Des échanges sont entrepris entre Bruxelles Mobilité et le CIRB. Des contacts réguliers ont cours également avec Bruxelles Environnement. · L’objectif est de disposer d’une cartographie digitale. Les modalités seront fixées lors des groupes de travail organisés par le CIRB. Le projet développé par Bruxelles Environnement est complémentaire. Capturer l’information pour l’inventaire du sous-sol implique beaucoup d’autres informations. |