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Question écrite concernant les logements sociaux inadaptés à la composition des ménages des locataires sociaux et les mutations opérées au sein des Sociétés Immobilières de Service Public

de
Joëlle Maison
à
Nawal Ben Hamou, Secrétaire d'État à la Région de Bruxelles-Capitale en charge du Logement et de l'Égalité des Chances (question n°852)

 
Date de réception: 22/02/2022 Date de publication: 16/05/2022
Législature: 19/24 Session: 21/22 Date de réponse: 05/05/2022
 
Date Intitulé de l'acte de Référence page
08/03/2022 Recevable Bureau élargi du Parlement
04/05/2022 Annexe à la réponse p.m. Annexe
 
Question   

Je souhaiterais vous poser les questions suivantes :

1- Sur base des statistiques sectorielles communiquées par la Société du Logement de la Région de Bruxelles-Capitale (SLRB) pour l’année 2021, pourriez-vous nous décrire l’état d’occupation du parc de logements sociaux géré par les Sociétés Immobilières de Service Public (SISP) ? En clair, pourriez-vous nous indiquer :

  • Le pourcentage de logements sociaux adaptés à la composition des ménages qui les occupaient ;

  • Le pourcentage de logements sociaux sous-adaptés (logements comptant un nombre insuffisant de chambres à coucher par rapport à ce que l’article 3 de l’arrêté du 26 septembre 1996 prévoit compte tenu de la composition des ménages locataires) ;

  • Le pourcentage de logements sociaux sous-occupés (logements présentant une chambre excédentaire par rapport à ce que l’article 3 de l’arrêté du 26 septembre 1996 prévoit compte tenu de la composition des ménages locataires) ;

  • Le pourcentage de logements sociaux suradaptés (logements présentant au moins deux chambres excédentaires par rapport à ce que l’article 3 de l’arrêté du 26 septembre 1996 prévoit compte tenu de la composition des ménages locataires) ;

  • Le pourcentage de logements sociaux inoccupés ?

2- Combien de chambres inoccupées recensait-on dans l’ensemble du parc locatif social de notre région en date du 31 décembre 2021 ?

3- Sur base des données transmises par la SLRB, pourriez-vous nous indiquer le nombre total de mutations effectuées par l’ensemble des SISP bruxelloises au cours de l’année 2021 ? Combien de ménages ont-ils déménagé vers un logement plus grand ? Combien de ménages ont-ils déménagé vers un logement plus petit ? Pourriez-vous nous communiquer le nombre de mutations volontaires réalisées en 2021 à l’initiative des locataires sociaux ? Combien de mutations contraintes ont-elles été imposées par les SISP dans le courant de l’année 2021 ?

4- Pourriez-vous nous fournir un tableau reprenant le nombre de mutations opérées dans chacune des seize SISP en 2021 ? Pourriez-vous également nous transmettre un tableau reprenant, pour chacune des seize sociétés, le taux annuel de mutations enregistré en 2021 (à savoir la part des mutations dans l’ensemble des attributions de logements sociaux effectuées par la SISP au cours de l’année) ? Le taux de mutations varie-t-il sensiblement d’une société à l’autre ? Dans l’affirmative, comment expliquez-vous ces variations ?

5- Les seize SISP ont-elles bien toutes transmis à la SLRB leur plan annuel de mutations pour l’année 2022 ? Les SISP ont-elles déjà communiqué au gouvernement régional leurs propositions de pourcentage annuel de mutations pour l’année 2022 ? Dans l’affirmative, le gouvernement bruxellois a-t-il validé ces propositions ? Pourriez-vous nous fournir un tableau présentant les taux annuels de mutations proposés par les différentes SISP en 2022 ? Pourriez-vous aussi nous communiquer le nombre total de mutations que les SISP s’engagent à réaliser durant cette année ?

 
 
 
Réponse    Au 31/12/2021, sur base des données transmises par les SISP pour ce qui concerne les logements occupés :
- le pourcentage de logements sociaux adaptés à la composition des ménages était de 57,35%.
- le pourcentage de logements sociaux sous-adaptés était de 18.25%.
- le pourcentage de logements sociaux sous-occupés était de 18.68%.
- le pourcentage de logements sociaux sur-adaptés était de 5.13% répartis de la façon suivante : 3.03% sont des ménages protégés par la règlementation et 2.1% sont des ménages non protégés.
Au 31/12/2021, sur base des données transmises par les SISP, le pourcentage de logements sociaux vides pour cause de remise en état / rénovation/ ou en cours d’attribution était de 12% par rapport à l’ensemble du patrimoine.
Concernant le nombre de chambres inoccupées pour l’ensemble du parc locatif social, sachez que 8473 chambres sont actuellement en cours de remise en état / rénovation/ ou d’attribution.
En ce qui concerne les mutations effectuées par les SISP au cours de l’année 2021 :
Le nombre total de mutations est de 701. Ce nombre comprend les mutations « classiques » (595) et les mutations réalisées à l’occasion de plans de relogement (106).
Parmi les 595 mutations « classiques » :
- 343 l’ont été vers des logements plus grands ;
- 252 l’ont été vers des logements plus petits ;

- 39 mutations ont été imposées par les SISP.
Vous trouverez en annexe, le tableau reprenant le nombre de mutations opérées et le taux annuel de mutations enregistrés pour l’année 2021.
Le nombre total de mutations repris dans ce tableau comprend également les mutations intervenues dans le cadre de plans de relogement.
La grande majorité des SISP atteint l’objectif fixé pour l’année 2021, voire le dépasse.
La variation la plus remarquable est le pourcentage de mutations réalisé par Le Logement Molenbeekois, qui résulte d’une volonté politique forte de répondre au problème des logements suroccupés.
Deux sociétés paraissent en-deçà des autres en termes de pourcentage: Le Foyer du Sud et les HBM Saint Josse. Pourtant, ils dépassent tous deux également les objectifs fixés.
Enfin, sachez que toutes les SISP ont transmis leur plan annuel de mutations pour l’année 2022. Une grande partie d’entre elles ont communiqué leurs propositions à mon Cabinet. Le Gouvernement bruxellois n’a pas encore validé ces propositions.

Pour votre information, pour l’année 2022, les SISP se fixent comme objectif de réaliser 518 mutations.