L’arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 26 septembre 1996 organisant la location des habitations gérées par la Société du Logement de la Région de Bruxelles-Capitale ou par les Sociétés Immobilières de Service Public (l’« arrêté locatif ») dispose en son article 3 que, pour pouvoir être attribué, un logement social doit être adapté à la composition du ménage, ce qui signifie qu’il doit compter un certain nombre de chambres à coucher déterminé en fonction de la composition de la famille du candidat locataire. Cette disposition prévoit toutefois que, lors de l’attribution de logements, la SISP peut, moyennant l’accord préalable du délégué social, déroger à cette règle en faveur du candidat locataire qui en a exprimé la demande. Il s’agit du mécanisme de la dérogation spatiale en vertu duquel un candidat locataire, qui en a émis le souhait, peut se voir proposer un logement social inadapté à la composition de son ménage, c’est-à-dire un logement comprenant soit une chambre de plus, soit une chambre de moins que ce à quoi ledit ménage peut normalement prétendre.

Je souhaiterais vous poser les questions suivantes :

1- D’après les dernières statistiques communiquées par la SLRB, combien de ménages actuellement inscrits sur les listes d’attente pour l’obtention d’un logement social ont-ils sollicité l’octroi d’une dérogation spatiale ?

2- Pourriez-vous nous indiquer le nombre total de dérogations spatiales qui ont été accordées par les SISP bruxelloises lors des attributions de logements sociaux effectuées dans le courant de l’année 2021 ? Combien de candidats locataires se sont-ils vus octroyer en 2021 une dérogation spatiale leur ayant permis d’obtenir un logement social comptant une chambre à coucher de moins que ce à quoi ils avaient droit compte tenu de la composition de leur ménage ? Combien de candidats locataires ont-ils bénéficié en 2021 d’une dérogation spatiale leur ayant permis d’obtenir un logement social comprenant une chambre excédentaire par rapport à ce à quoi la composition de leur ménage leur donnait droit ? Pourriez-vous nous présenter les critères à l’aune desquels les SISP et les délégués sociaux décident d’accepter ou de rejeter les demandes de dérogation spatiale introduites par des candidats locataires ?

3- Pourriez-vous nous fournir un tableau reprenant le nombre de dérogations spatiales octroyées par chacune des seize SISP dans le cadre des attributions de logements sociaux effectuées au cours de l’année 2021 ? Le nombre de dérogations spatiales accordées varie-t-il sensiblement d’une SISP à l’autre ? Dans l’affirmative, comment expliquez-vous ces variations ?