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Question écrite concernant la reconnaissance éventuelle de la tempête Eunice comme calamité publique

de
Mathias Vanden Borre
à
Rudi Vervoort, Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé du Développement territorial et de la Rénovation urbaine, du Tourisme, de la Promotion de l'Image de Bruxelles et du Biculturel d'intérêt régional (question n°781)

 
Date de réception: 23/02/2022 Date de publication: 25/03/2022
Législature: 19/24 Session: 21/22 Date de réponse: 22/03/2022
 
Date Intitulé de l'acte de Référence page
08/03/2022 Recevable Bureau élargi du Parlement
 
Question   

La tempête Eunice a essentiellement causé des dégâts matériels dans tout le pays. Malheureusement, une personne est morte à Ypres, et il y a également eu plusieurs blessés graves.

À Bruxelles - pour autant que je sache -, personne n'a été grièvement blessé. Les pompiers bruxellois ont reçu quelques centaines d'appels en lien avec la tempête. Au total, il s’agissait de plus de septante arbres déracinés et de plus de 150 appels concernant des toits ou des balcons arrachés. Mini-Europe n'a pas non plus échappé à la tempête. La tour de l'hôtel de ville de Bruxelles a été renversée.

Eunice s'est probablement fait sentir avec de fortes rafales de vent pouvant atteindre 100 à 120 km/h (voire plus, par endroits).

L'article 7 de l'arrêté du gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant exécution de l'ordonnance du 25 avril 2019 relative à la réparation de certains dommages causés par des calamités publiques dispose que des tempêtes caractérisées par des vitesses du vent supérieures ou égales à 120 kilomètres par heure, sont reconnues comme calamité publique.

Les bourgmestres des communes bruxelloises qui s’estiment touchés par la tempête doivent introduire une demande de reconnaissance de calamité publique auprès de Bruxelles Pouvoirs locaux. Une fois que le gouvernement bruxellois décide de reconnaître la tempête comme calamité publique, les sinistrés ont trois mois à compter de la publication de la décision au Moniteur belge pour introduire leur dossier auprès de la Région.

À cet égard, je voudrais vous poser les questions suivantes :

  1. Quelles communes bruxelloises ont-elles introduit une demande de reconnaissance de calamité publique pour la tempête Eunice ?

  2. Le gouvernement bruxellois a-t-il reconnu la tempête Eunice comme calamité publique ?

    1. Dans l’affirmative, quand la décision de reconnaissance a-t-elle été publiée au Moniteur belge ?

    2. Dans la négative, pourquoi la tempête Eunice n'a-t-elle pas été reconnue comme calamité publique ?

  3. Bruxelles Pouvoirs locaux dispose-t-elle d'une estimation du nombre de sinistrés et du nombre d'indemnisations à verser ?

 
 
 
Réponse    J’ai l’honneur de vous adresser les éléments de réponse suivants :

Aucune commune n’a demandé la reconnaissance comme calamité publique de la tempête Eunice dans le délai de 15 jours à partir du lendemain de la survenance du phénomène naturel comme le prévoit la législation. Par conséquent, la procédure de reconnaissance n’a pas été ouverte et le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale n’a pas reconnu la tempête Eunice comme calamité publique.

De plus, l’Institut Royal Météorologique a confirmé que les seuils prévus par la législation n’ont pas été dépassé puisque les pointes maximales de vent mesurées le 18 février furent de l’ordre de 115 km/h à la station anémométrique de Zaventem et de 104 km/h à la station d’Uccle.


Les services de Bruxelles Pouvoirs Locaux n’ont pas connaissance du nombre de sinistrés ni de l’estimation des dégâts éventuels. Ces informations, connues des assureurs, ne sont pas communiquées à l’administration.

Il est utile de rappeler que ce type de sinistre est couvert par la police « Incendie » contractée par les citoyens et qu’il revient aux sinistrés de prendre contact avec leur compagnie d’assurance en vue d’être indemnisés, le cas échéant.