La Direction de l’Inspection Régionale du Logement (DIRL) est le service administratif chargé de lutter contre l’insalubrité des logements en Région de Bruxelles-Capitale. Un locataire peut introduire une plainte auprès de la DIRL lorsqu’il estime que l’habitation qu’il occupe ne satisfait pas aux exigences élémentaires en matière de sécurité, de salubrité et d’équipement.

Je souhaiterais vous poser les questions suivantes :

1- Pourriez-vous nous indiquer le nombre de plaintes qui ont été introduites par des locataires auprès de la DIRL au cours de l’année 2021 ? Pourriez-vous nous communiquer la proportion de plaintes se rapportant à des logements privés ainsi que la proportion de plaintes ayant trait à des logements publics ? Dans quelles communes les logements concernés par les plaintes introduites en 2021 étaient-ils localisés ?

2- D’après les chiffres se rapportant à l’année 2021, combien de logements ont-ils fait l’objet d’un contrôle exercé par la DIRL d’initiative ou à la suite de plaintes déposées par des locataires ?

3- Quel est le pourcentage d’habitations contrôlées en 2021, qui se sont avérées non-conformes aux normes de sécurité, de salubrité et d’équipement ?

4- Toujours selon les statistiques se rapportant à l’année 2021, combien de bailleurs ont-ils été mis en demeure d’effectuer des travaux de rénovation destinés à régulariser la situation à la suite d’une enquête diligentée par la DIRL ayant démontré que le bien mis en location ne satisfaisait pas (ou plus) aux exigences élémentaires en matière de sécurité, de salubrité et d’équipement ?

5- Combien d’habitations ont-elles fait l’objet en 2021 d’une interdiction de mise en location après mise en demeure, au motif que leurs propriétaires n’avaient pas réalisé les travaux de rénovation nécessaires dans le délai de remise en conformité accordé par la DIRL ?

6- Combien de logements présentant des défauts graves susceptibles de mettre en péril la sécurité ou la santé des occupants ont-ils été frappés par une interdiction immédiate de mise en location prononcée par la DIRL dans le courant de l’année 2021 ?

7- Pourriez-vous nous communiquer le nombre de logements autrefois interdits à la location, qui ont pu être remis en conformité au cours de l’année 2021 ? Combien d’attestations de contrôle de conformité ont-elles été délivrées par la DIRL dans le courant de cette année ?

8- Pourriez-vous nous indiquer le nombre d’amendes administratives que la DIRL a infligées en 2021 à des propriétaires-bailleurs ayant mis en location des biens ne respectant pas les normes de sécurité, de salubrité et d’équipement ? Quel a été le montant moyen des amendes administratives imposées par la DIRL en 2021 ? Quel a été le produit total de ces amendes pour l’année 2021 ?