Logo Parlement Buxellois

Question écrite concernant l’évaluation du processus de fusion des SISP

de
Joëlle Maison
à
Nawal Ben Hamou, Secrétaire d'État à la Région de Bruxelles-Capitale en charge du Logement et de l'Égalité des Chances (question n°864)

 
Date de réception: 06/03/2022 Date de publication: 16/05/2022
Législature: 19/24 Session: 21/22 Date de réponse: 05/05/2022
 
Date Intitulé de l'acte de Référence page
10/03/2022 Recevable Bureau élargi du Parlement
 
Question   

Dès l’entame de la législature 2019-2024, vous nous avez annoncé que le gouvernement régional bruxellois entendait procéder à une évaluation complète du processus de fusion des Sociétés Immobilières de Service Public (SISP), lequel avait débuté à la fin de l’année 2013 et était arrivé à son terme en janvier 2018. Cette mission d’évaluation devait être confiée à un consultant externe. En 2020, les dirigeants de la SLRB ont toutefois estimé qu’il était préférable de reporter l’évaluation du processus de fusion des SISP compte tenu des circonstances exceptionnelles liées à la crise du Covid. Lorsque je vous ai interrogée à ce sujet le 11 octobre 2021, vous nous avez informés que les instances compétentes étaient alors en passe d’approuver le cahier des charges élaboré en vue du lancement du marché public pour l’attribution de cette mission d’évaluation.

Je souhaiterais vous poser les questions suivantes :

1- Le gouvernement régional bruxellois a-t-il bien achevé la rédaction du cahier spécial des charges pour le lancement du marché public consacré à l’évaluation du processus de fusion des SISP ? Si oui, pourriez-vous nous fournir des précisions à propos de l’objet exact de cette mission d’évaluation ? A quelles questions précises les auteurs de l’évaluation doivent-ils tenter d’apporter des réponses ?

2- Le gouvernement bruxellois a-t-il lancé une procédure de marché public aux fins de sélectionner le consultant externe chargé d’évaluer le processus de fusion des SISP ? Dans l’affirmative, combien de candidats ont-ils soumis une offre dans le cadre de cette procédure ? Quelle offre a-t-elle finalement été retenue ? Quels sont les critères ayant présidé à la sélection du prestataire externe ?

3- Pourriez-vous nous indiquer le coût total de ce marché public ?

4- Pourriez-vous nous décrire l’approche méthodologique adoptée par le consultant externe chargé de procéder à l’évaluation complète du processus de rationalisation du secteur du logement social ?

5- Quand ce consultant externe devrait-il transmettre son rapport final d’évaluation au gouvernement régional ?

 
 
 
Réponse    Le Cahier Spécial des Charges portant sur une première évaluation du processus de rationalisation est bien rédigé.
L’évaluation portera sur les aspects suivants :

- Evaluation des coûts liés à l’ensemble des opérations (accompagnement, frais d’études, dépollutions, etc.) ;
- Evaluation des opérations juridiques ( en tenant compte des différents types de regroupement) ;
- Evaluation des impacts des « fusions » opérationnelles en ce compris l’impact sur la professionnalisation du secteur et en tenant compte de l’aspect humain (personnel et usagers) ;
- Evaluation des premiers effets d’échelle.
L’évaluation devra tenir compte du fait que le processus a eu un impact sur la réalisation des missions des sociétés immobilières de service public (SISP), vu le temps que ces dernières ont consacré aux différentes opérations.

L’objectif de cette évaluation est de mesurer l’efficacité et l’efficience des opérations de regroupement de certaines SISP et de proposer des pistes d’amélioration pour d’éventuelles nouvelles opérations (uniformisation, harmonisation, mutualisation, de regroupement, etc), tant du point de vue de la SLRB que des SISP.
Le cahier des charges a été soumis au Comité restreint de concertation en sa séance du 21 mars 2022. A la suite de ce passage au CRC, l’Administration a adapté le cahier spécial des charges et va le présenter aux organes de la SLRB pour lancement du marché en tenant compte du délai mentionné ci-après.
Le prix du marché est estimé à 65.000 euros hors TVA. Il s’agit d’une procédure négociée sans publication préalable.
Nous ne pouvons pas encore vous donner de réponse quant à la méthodologie adoptée par le consultant externe chargé de procéder au processus d’évaluation, le marché n’étant pas encore lancé.
Enfin, le délai d’exécution maximum du marché est fixé à 200 jours calendrier. L’objectif est de disposer du rapport final d’évaluation à une date permettant de le mettre à l’ordre du jour du dernier Conseil d’administration de la SLRB du mois de décembre 2022.