Question écrite concernant la sécurité incendie au sein des animaleries
- de
- Dominique Dufourny
- à
- Bernard Clerfayt, Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé de l'Emploi et de la Formation professionnelle, de la Transition numérique, des Pouvoirs locaux et du Bien-Être animal (question n°911)
| Date de réception: 07/03/2022 | Date de publication: 05/04/2022 | ||
| Législature: 19/24 | Session: 21/22 | Date de réponse: 28/03/2022 | |
| Date | Intitulé de l'acte | de | Référence | page |
| 14/03/2022 | Recevable | Bureau élargi du Parlement |
| Question | Chaque éleveurs, marchands d'animaux, refuges pour animaux ou pensions pour animaux doivent demander l'approbation auprès du service de la protection des animaux. D’autre part, ils doivent aussi posséder un numéro valide (numéro HK), délivré par celui-ci. Afin de garantir le bien-être animal, les éleveurs, les marchands d’animaux, les refuges/pensions pour animaux doivent respecter des conditions d’infrastructure, de soin, etc. Enfin, il est également exiger d’avoir un système d'alarme incendie dans les zones où séjournent les animaux. Je souhaiterais aborder avec vous les éléments suivants : 1.- Combien de contrôles - notamment dans le domaine de la sécurité incendie - ont été effectués sur la période 2019-2022 ? 2.- Combien d'animaleries n'étaient pas conformes à la réglementation lors de cette vérification ? 3. Quelles initiatives ont été prises afin d’assurer des inspections plus strictes dans le domaine de la sécurité incendie ? 4.- Les numéros HK ont-ils été révoqués pour des raisons de sécurité incendie ? a) Si oui, combien ? Veuillez fournir un aperçu par année. b) Combien de contre-vérifications ont eu lieu ?
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| Réponse | Vous trouverez ci-dessous, dans l’ordre, la réponse à vos questions : Question 1 89 inspections et revisites ont été réalisées dans les établissements agréés. Question 2 Vu le nombre élevé de contrôles réalisés et la configuration de la base de données de Bruxelles Environnement, il n’est pas possible de fournir des chiffres précis. Cependant, l’agrément (et son renouvellement) n’est octroyé que si l’établissement s’est conformé à l’obligation relative au système d’alarme incendie. Question 3 La sécurité incendie ne relevant pas de la compétence du bien-être animal en dehors du contrôle de la présence d’un système d’alarme et de son fonctionnement effectif, aucune initiative spécifique n’a été prise. Question 4 Aucun agrément n’a été retiré sur base de ce seul motif. |