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Question écrite concernant la valorisation des terrains de la SNCB en Région de Bruxelles-Capitale

de
Geoffroy Coomans de Brachène
à
Rudi Vervoort, Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé du Développement territorial et de la Rénovation urbaine, du Tourisme, de la Promotion de l'Image de Bruxelles et du Biculturel d'intérêt régional (question n°785)

 
Date de réception: 07/03/2022 Date de publication: 03/05/2022
Législature: 19/24 Session: 21/22 Date de réponse: 02/05/2022
 
Date Intitulé de l'acte de Référence page
18/03/2022 Recevable Bureau élargi du Parlement
 
Question   

L’ensemble des terrains appartenant à la SNCB représentent une part non-négligeable des 161 km2 de la région bruxelloise. Certes, une grande majorité d’entre eux sont indispensables pour une utilisation optimale du réseau de chemins de fer, mais d’autres sont des reliquats, terrains parfois inutilisables ou désaffectés qu’il conviendrait de valoriser autrement.

Je souhaiterais vous poser les questions suivantes :

  1. Sur les 161 km2 de la Région de Bruxelles-Capitale, pourriez-vous me dire le nombre d’Ha appartenant actuellement à la SNCB, premier propriétaire foncier du pays ?

  2. Parmi ces nombreux terrains traversant de part en part notre région, pourriez-vous préciser d’une part le nombre d’Ha affectés directement à la fonction ferroviaire, et d’autre part les terrains annexes, résiduels, non-directement concernés ou désaffectés par les chemins de fer, et qui pourraient être réaffectés pour d’autres fonctions ?

  3. Disposez-vous d’une cartographie précise de ces terrains répartis sur l’ensemble du territoire régional ? Si oui, pourriez-vous m’indiquer où il serait possible de la consulter ? Si non, ne pensez-vous pas qu’il s’agirait d’un outil indispensable permettant de contribuer à valoriser ces hectares de foncier bruxellois ?

  4. La Région et/ou la SNCB ont-elles déjà envisagé de construire au-dessus de certains tronçons de voies ou d’y octroyer des droits de construire, comme c’est déjà le cas dans nombre d’autres grandes villes ? Si non, quels sont les freins actuels liés à la non-valorisation de ces espaces ? Et comment pourraient-ils être levés ?

  5. Y a-t-il des contacts entre la SNCB et la Région en vue de vendre, louer ou céder des terrains dont celle-ci serait propriétaire, afin de les réaffecter, pour des parcs, espaces boisés ou projets de construction notamment ?

  6. En 2018, la Ville de Bruxelles a pu faire l’acquisition de 4 petites parcelles auprès de la SNCB afin de les réaménager en petits parcs pour les quartiers avoisinants. Les autorités régionales ont-elles déjà étudié les espaces et terrains qu’il serait possible de valoriser en ce sens sur le territoire régional ?

 

 
 
 
Réponse    J’ai l’honneur de vous apporter les éléments de réponse suivants :

Il est indéniable qu’à l’instar d’autres propriétés relevant du périmètre de l’Etat fédéral, les réserves foncières de la SNCB – tout comme certaines parcelles d’Infrabel - représentent un levier très concret pour l’aménagement de Bruxelles. Comme vous le savez, certaines de ces propriétés - clairement stratégiques - font l’objet de processus de planification dont la vocation est d’inscrire harmonieusement ces terrains dans le tissu de la Région bruxelloise pour que leur aménagement améliore la vie des Bruxellois. C’est le cas notamment des propriétés de la SNCB reprises dans les périmètres :

· du quartier Midi pour lequel le PAD sera adapté à la suite de l’enquête publique. Nous pouvons citer notamment la question des quadrilatères mais aussi des parcelles jouxtant la « Petite Senne ». Les propriétés de la SNCB représentent une surface de 250 000 m² dans le périmètre.
· du site de la Gare de l’Ouest pour lequel un PAD est en vigueur et servira de cadre à l’aménagement d’un quartier mixte (11, 8 ha pour Infrabel, 2,6 ha pour la SNCB, 2,5 ha utilisés pour l’activité ferroviaire). Des négociations sont en cours depuis plusieurs années tant avec la SNCB qu’avec Infrabel pour soit des acquisitions, notamment en vue de créer un nouveau parc public à la Gare de l’Ouest, soit pour des montages de projets en co-production. 

· du quartier européen dans le cadre duquel des espaces publics de séjour et de mobilité ont été aménagés sur des terrains de la SNCB (liaison cyclo-piétonne le long de la L161, esplanade Solidarnosc, …).

· du site de Schaerbeek-Formation (70 ha) ;

· De Tour et taxis, dont il faut rappeler qu’ils sont d’anciens terrains ferroviaires (40 ha).

· De Josaphat (2 ha appartiennent à la SNCB).

Des contacts et négociations ont donc bien lieu régulièrement entre la Région et la SNCB à ce sujet.
Par ailleurs et de manière générale, les talus de chemin de fer sont régulièrement mobilisés pour plusieurs initiatives publiques consistant à les aménager comme espaces publics (L28, L26, L161, …) et notamment la création de cyclo-stades par Bruxelles Mobilité et Beliris.

Vous mentionnez aussi l’initiative de la Ville de Bruxelles. Celle-ci prend place dans le cadre des outils de revitalisation urbaine. Des cas similaires existent aussi dans d’autres communes via la mise en œuvre d’opérations des contrats de quartiers durables ou des contrats de rénovation urbaine.

Quant à l’affectation du sol, je peux vous dire que les zones de chemin de fer représentent au PRAS une surface totale de 5 km² et la zone d’aménagement différé (qui couvre principalement Schaerbeek-Formation) 1,7 km²

Au-delà des sites sur lesquels la Région développe des initiatives et des données purement planologiques, nous ne disposons pas à ce stade d’informations suffisantes et actualisées que pour établir un cadastre précis de toutes les propriétés de la SNCB et de leurs fonctions sur la Région bruxelloise. Néanmoins, comme expliqué ci-dessous, vous comprenez que la Région est déjà force de proposition et d’action sur une part significative du foncier de la SNCB, que ce soit pour l’aménagement de quartier ou d’espaces publics mais aussi des équipement.

Enfin quant à votre question sur les « freins » potentiels à l’acquisition et à l’aménagement de ces espaces, ils peuvent être de plusieurs types :

· En premier lieu, Infrabel dispose d’un droit de préemption préférentiel via l’application de l’article 159 bis de la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. Certaines parcelles peuvent de ce fait échapper à la Région.
· Par ailleurs, l’expropriation des biens appartenant à la SNCB est interdite par la loi.
· Les entités fédérées ne disposent d’aucun droit de préemption privilégié sur les biens mis en vente par la SNCB. L’approbation d’un plan de préemption sur une zone spécifique dans laquelle des biens de la SNCB seraient présents et la mise en œuvre de ce plan ne sont pas non plus aisées. En effet, la SNCB conteste ce droit à établir un plan de préemption comprenant ses parcelles sur base de de l’article 14 de la loi spéciale de réforme institutionnelle du 8 août 1980, telle que modifiée par la loi du 30 juillet 1993 et de l’article 263, 7° du CoBAT qui exclut du champ d’application du droit de préemption « les biens du domaine public ou privé de l'Etat fédéral, des Régions, des Communautés, des Commissions communautaires instituées en vertu du Titre III de la Constitution et des pouvoirs préemptants mentionnés à l'article 262», l’interprétation des travaux parlementaires permettant l’extension à la SNCB.
· En quatrième lieu, la SNCB met généralement en vente des biens via des procédures d’appels d’offre ouvert et public ; les entités fédérées ou communales ne pouvant s’opposer à cette pratique et étant, de ce fait, mis en concurrence avec le privé. Je vous rappelle à ce sujet que la région a des règles à respecter en termes d’estimations des biens lors de cession de biens et ne peut pas toujours s’aligner sur les offres reçues par la SNCB lors de ces appels.

· Enfin, la SNCB a défini une valeur comptable de ses biens, via des « évaluations indépendantes » et tient à la valorisation de ses terrains et biens en ne vendant pas un bien sous cette valeur comptable.
Tous ces éléments sont des contraintes à intégrer pour penser le développement de ces espaces.