Question écrite concernant le service « École » Accord de coopération FWB – Communauté flamande et VGC
- de
- Françoise Schepmans
- à
- Rudi Vervoort, Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé du Développement territorial et de la Rénovation urbaine, du Tourisme, de la Promotion de l'Image de Bruxelles et du Biculturel d'intérêt régional (question n°787)
| Date de réception: 09/03/2022 | Date de publication: 26/04/2022 | ||
| Législature: 19/24 | Session: 21/22 | Date de réponse: 19/04/2022 | |
| Date | Intitulé de l'acte | de | Référence | page |
| 22/03/2022 | Recevable | Bureau élargi du Parlement |
| Question | L’accord de gouvernement prévoit l’élaboration d’un accord de coopération avec la Fédération Wallonie-Bruxelles, la Communauté flamande et la Commission communautaire flamande (VGC), en vue de renforcer les engagements communs pris par la Région et les Communautés pour répondre aux besoins spécifiques de l’enseignement à Bruxelles. En octobre 2021, vous nous annonciez que cet accord était toujours en cours d’élaboration mais qu’une première version de ce projet nous parviendrait ce premier semestre. Pourriez-vous nous en faire connaître l’état d’avancement ?
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| Réponse | J’ai l’honneur de vous adresser les éléments de réponse suivants : Lors de leur séance conjointe du 11 mars 2021, les Gouvernements de la Région de Bruxelles-Capitale et de la Fédération Wallonie-Bruxelles et le Collège de la Commission communautaire française ont marqué leur accord sur la mise en place d’une concertation ayant pour objectif la préparation d’un projet d’accord de coopération en vue de renforcer les engagements communs pris par la Région et les Communautés pour répondre aux besoins spécifiques de l’enseignement à Bruxelles, dans le respect des compétences de chacun. Les thématiques concernées par cette concertations sont principalement les suivantes : - Soutien à la création de places en priorité dans les zones en tension démographique ; - Mise en œuvre de l’outil de rénovation urbaine « Contrats Ecole » en vue d’investir dans l’espace public, les infrastructures et les équipements collectifs des écoles en mal d’attractivité ; - Accompagnement et soutien aux Pouvoirs Organisateurs dans leurs démarches de demandes de permis d’urbanisme et d’environnement ; - Renforcement de la coordination en vue de l’élaboration d’un plan global de lutte contre le décrochage scolaire à Bruxelles ; - Soutien à la transition numérique des écoles : investissement dans l’équipement matériel et la connectivité en lien avec les stratégies numériques des Communautés ; - Coopération en matière de création de places d’accueil en crèches ; - Collaboration entre les instituts statistiques : monitoring de l’offre et de la demande scolaire, développement d’indicateurs du décrochage scolaire, monitoring des besoins en places d’accueil de la petite enfance,…. Dans la foulée, un courrier a été envoyé le 27 avril 2021 à mes homologues de la Communauté flamande, Monsieur Jan Jambon, et de la Vlaamse Gemeenschap Commissie, Madame Elke Van Den Brant, afin de les informer de la démarche et de les inviter à entamer un processus de concertation similaire. Dans un accusé de réception reçu par email le 03 mai 2021, le Cabinet du Ministre Jambon nous annonçait s'en charger avec les ministres compétents, Ben Weyts et Wouter Beke, sans suite néanmoins. Une première réunion a eu lieu le 10 mars 2022 avec nos partenaires francophones de la Région, de la Fédération Wallonie-Bruxelles et de la Commission communautaire française et la concertation a débuté sur base des balises fixées par la note adoptée par le Gouvernement francophone conjoint de 2021. Un nouveau courrier a été transmis le 16 février 2022 à Monsieur le Ministre-Président Jan Jambon, afin de réitérer notre souhait d’entamer des discussions, sans réponse à ce stade. Nous continuons donc d’avancer côté francophone conformément aux engagements pris dans la déclaration de politique régionale. |