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Question écrite concernant les droits de succession perçus par la Région de Bruxelles-Capitale sur les successions en déshérence

de
Emmanuel De Bock
à
Sven Gatz, Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Finances, du Budget, de la Fonction publique, de la Promotion du Multilinguisme et de l'Image de Bruxelles (question n°443)

 
Date de réception: 10/03/2022 Date de publication: 26/04/2022
Législature: 19/24 Session: 21/22 Date de réponse: 20/04/2022
 
Date Intitulé de l'acte de Référence page
22/03/2022 Recevable Bureau élargi du Parlement
 
Question   

Les successions en déshérence sont des successions revendiquées par l’Etat fédéral lorsque celui-ci peut être considéré comme le dernier successible soit parce que le défunt n’a aucun ayant droit, soit parce qu’aucun ayant droit n’a accepté la succession, soit encore parce que les ayants droit ont tous été déshérités ou frappés d’indignité successorale. Une fois ces héritages en déshérence recueillis, l’Etat fédéral doit s’acquitter de droits de succession, lesquels constituent un impôt régional.

Je souhaiterais vous poser les questions suivantes :

1- Combien de successions en déshérence laissées par des défunts domiciliés en Région de Bruxelles-Capitale ont-elles été recueillies par l’Etat fédéral au cours de l’année 2021 ?

2- Pourriez-vous nous indiquer le montant des recettes provenant des droits de succession perçus par la Région de Bruxelles-Capitale sur les successions en déshérence en 2021 ?

 
 
Réponse    En réponse à ses questions, je peux communiquer à l’Honorable Député, les éléments suivants.

En ce qui concerne les successions réputées vacantes au sens de l'article 811 du Code civil ayant été portées à la connaissance de l'Etat fédéral et ayant été inscrites dans ses registres en 2021, leur nombre pour la Région de Bruxelles-Capitale s’élève à 36.

Les successions en déshérence
sont les successions vacantes revendiquées par l'Etat fédéral. Il y en a eu 13 en 2021 pour la Région de Bruxelles-Capitale.


Quant aux successions en déshérence pour lesquelles l'Etat fédéral a obtenu, du Tribunal de la famille compétent, une ordonnance judiciaire d'envoi en possession (provisoire) en 2021, il y en a eu 12 pour la Région de Bruxelles-Capitale.

Le montant total des paiements effectués au titre de droits de successions par l'Etat fédéral au profit de la Région de Bruxelles-Capitale au cours de l’année 2021 s’élève à 1.716.892,11 EUR.