Fiche d'une question ou interpellation

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Question écrite concernant l'état d'avancement de la mise en œuvre des missions figurant dans le plan régional de simplification administrative 'Easy Way'

de: Bianca Debaets
à: Bernard Clerfayt, Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé de l'Emploi et de la Formation professionnelle, de la Transition numérique, des Pouvoirs locaux et du Bien-Être animal (question n°916)

Date de réception: 10/03/2022		Date de publication: 26/04/2022
Législature: 19/24	Session: 21/22	Date de réponse: 19/04/2022

Date	Intitulé de l'acte	de	Référence	page
22/03/2022	Recevable	Bureau élargi du Parlement

Question	Il y a quelque temps, j'ai déjà eu l'occasion de vous interroger sur l'état d'avancement de la mise en oeuvre des missions du plan Easy Way, dont le délai était fixé aux trois premiers trimestres de 2021 (cf. QE n° 791). Sur le modèle de cet état d’avancement précédent, il m'a donc semblé opportun de vérifier quels progrès ont été et sont réalisés en ce qui concerne les missions qui devaient être entamées au dernier trimestre 2021 ou au premier trimestre 2022. Je souhaiterais donc vous poser les questions suivantes : Pouvez-vous faire le point sur la mission 03: “Mettre en place une stratégie web régionale” ? Quand prévoyez-vous l’entrée en vigueur de cette stratégie ? Pouvez-vous en détailler les lignes de force et les piliers ? Pouvez-vous confirmer que le problème des portails techniquement obsolètes a été entièrement résolu entre-temps ? Comment la task force prévue a-t-elle procédé pour mener à bien cette mission ? Pouvez-vous confirmer que toutes les institutions publiques concernées ont désigné (en temps utile) un SPOC à cette fin ? Pouvez-vous faire le point sur la mission 04 : “Simplier et uniformiser les procédures de demandes de subsides” ? Easy.brussels a-t-il déjà développé une nouvelle procédure type ? Dans l’affirmative, pouvez-vous en détailler les lignes de force et les piliers ? Comment cette nouvelle procédure type sera-t-elle intégrée dans la stratégie web régionale ? Quelles campagnes d'information ont-elles déjà été conçues et lancées à ce sujet, et quels actions et moyens concrets sont-ils prévus ? Pouvez-vous faire le point sur la mission 08 : “Proposer une réglementation pour intégrer le principe ‘Digital by Default’” au sein des administrations bruxelloises ? Quand prévoyez-vous l’entrée en vigueur de cet ancrage du “Brussels Digital Act” ? Quelles mesures doivent-elles encore être prises à cet égard ? Quel accompagnement ou soutien seront-ils fournis aux citoyens peu ou pas familiarisés avec le numérique ? Quelle évaluation générale easy.brussels et vous-même faites-vous de la collaboration des différentes administrations concernée par la mise en œuvre du plan "Easy Way" ? Fournissez-vous au gouvernement un monitoring périodique de l'avancement de ce plan et une évaluation de la collaboration avec les autres acteurs concernés ? En particulier, pouvez-vous indiquer si la mise en œuvre du plan "Easy Way" se passe toujours comme prévu ? Certains objectifs n'ont-ils pas été réalisés à temps ou ont-ils déjà nécessité un report ? Dans l’affirmative, pouvez-vous en dire plus ?


Réponse	1/ En 2021, easy.brussels a proposé une nouvelle stratégie web régionale après une préparation en collaboration avec toutes les institutions régionales. Sur la base d'une analyse préalable approfondie auprès de plus de 2.000 citoyens et entreprises, et de plus de 300 employés internes, l’agence est parvenue à une stratégie hybride, qui regroupe les nombreux sites web en un nombre limité de « familles » basées sur les besoins concrets des utilisateurs, tels que « Travail », « Logement », « Mobilité », « Santé », etc. Les principaux objectifs de la stratégie web régionale sont les suivants : ● Veiller à ce que les utilisateurs qui consultent les sites web, les réseaux sociaux, les bulletins d'information, les applications mobiles, etc. de l'administration bruxelloise puissent facilement trouver des informations claires, accessibles et actualisées dans des interfaces modernes et conviviales ; ● Réduire le nombre de points d'accès aux informations publiques régionales ; ● Viser un haut degré d'harmonisation, tant sur le plan visuel que sur celui de l'interface, tout en respectant une identité régionale cohérente ; ● Éviter les investissements web inutiles dans les différents services publics, en mettant l'accent sur les possibilités de partage des coûts ; ● Veiller à ce que la Région de Bruxelles-Capitale remplisse les obligations qui lui incombent en vertu du règlement européen Single Digital Gateway ; ● Améliorer l'image de Bruxelles : plus moderne, plus efficace, plus en phase avec les besoins des usagers. Fin 2021, un marché a été lancé afin de trouver un partenaire pour mettre en œuvre cette stratégie. easy.brussels travaille actuellement à cette mise en œuvre avec le partenaire sélectionné. Cette trajectoire comprend : ● Définition des familles ; ● Élaboration du guide numérique ; ● Elaboration et mise en place de la première famille ; ● Mise en place de composants et de plateformes techniques ; ● Mise en place d'une équipe web régionale. La durée de ce projet est de 12 mois et l'objectif est de mettre en ligne la première famille début 2023. Par la suite, les autres familles seront développées. Les anciens sites (portails) disparaîtront alors également. Dans cette partie du projet, comme dans la première partie (élaboration de la stratégie), il est prévu d'impliquer toutes les institutions gouvernementales. La plupart ont déjà désigné un SPOC. 2/ Une nouvelle procédure standard n’a pas encore été développée, en raison de la priorité donnée à d’autres projets d’easy.brussels (Single Digital Gateway, stratégie web régionale, etc.) et aux ressources limitées de l’agence. easy.brussels a cependant commencé le travail sur ce projet en rencontrant plusieurs institutions concernées par cette thématique : CIRB, Brulocalis, Bruxelles Finances et Budget, etc. D’autres entretiens sont prévus. Sur base de ces rencontres, et d’une analyse des besoins des différents acteurs, easy.brussels vise à établir des recommandations de simplification et d’harmonisation, ainsi que la mise en place d’un réseau sur le territoire bruxellois en matière de subsides. Il est trop tôt, à ce stade, pour identifier l’intégration de ce projet dans la stratégie web régionale. 3/ Le principe du « Digital by Default » est intégré dans l’avant-projet d’ordonnance « Bruxelles Numérique », précédemment connu sous le nom de « Brussels Digital Act ». Les administrations ont été consultées, et l’avant-projet d’ordonnance sera présenté au Gouvernement en première lecture prochainement. Les principes de l’inclusion numérique sont reflétés dans l’avant-projet, sur base des concertations avec le CIRB. Les citoyens peu ou pas formés aux outils numériques feront l’objet d’un accompagnement 4/ Je salue l’investissement grandissant des administrations dans les projets liés à la simplification administrative, au niveau régional et local. Maintenant que les administrations ont pris connaissance des ambitions de ce Gouvernement en terme de simplification administrative, explicitée dans le Easy Way, je les encourage à devenir proactives dans leur approche : d’augmenter la création de jeux de données en open data, de créer des sources authentiques régionales, de mettre en oeuvre les recommandations formulées par easy.brussels et de repenser leur fonctionnement non pas en terme de procédure mais de besoins usagers. Pour plus de détails sur les actions de simplification administrative du Easy Way, veuillez consulter les rapports annuels d’easy.brussels, disponibles sur son site web. Le rapport 2021 paraîtra prochainement. 5/ En 2021, 14 missions du Easy Way ont été entamées en parallèle par easy.brussels. La charge de travail pour accomplir ce plan d’ici 2025 est grande c’est pourquoi d’autres administrations, comme le CIRB, viendront aider easy.brussels dans sa mise en œuvre. Pour plus de détails sur les actions de simplification administrative du Easy Way menées par les institutions bruxelloises, veuillez consulter les rapports annuels d’easy.brussels, disponibles sur son site web. Le rapport 2021 paraîtra prochainement.