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Question écrite concernant L’état d’avancement des plans-diversité dans les administrations et organismes publics qui relèvent de votre autorité ou de votre tutelle

de
Christophe Magdalijns
à
Sven Gatz, Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Finances, du Budget, de la Fonction publique, de la Promotion du Multilinguisme et de l'Image de Bruxelles (question n°445)

 
Date de réception: 10/03/2022 Date de publication: 26/04/2022
Législature: 19/24 Session: 21/22 Date de réponse: 19/04/2022
 
Date Intitulé de l'acte de Référence page
22/03/2022 Recevable Bureau élargi du Parlement
 
Question   

La déclaration de politique générale pour la législature 2019-2024 prévoit : « Le Gouvernement renforcera les politiques régionales de promotion de la diversité, grâce à la formation et à la sensibilisation. Il améliorera les « plans-diversité » afin de les rendre plus concrets et vérifiables ».

Dans l’exercice de vos fonctions, vous avez sous votre autorité ministérielle directe ou sous votre tutelle des administrations et organismes publics que l’on peut retrouver dans la liste annexée à la présente question.

Pour chaque administration et organisme public repris en annexe et dont vous avez la charge, je voudrais vous poser les questions suivantes :

  • Depuis le début de la législature, quels administrations et organismes publics ont adopté un nouveau plan-diversité ? A l’opposé, quelles sont les administrations et organismes qui n’ont pas encore adopté de nouveau plan-diversité ? Parmi ces derniers, y a-t-il des administrations et organismes dépourvus de plan-diversité ?

  • Pour chaque administration et organisme, pouvez-vous me fournir la date de l’adoption du dernier plan-diversité ?

  • Pour chaque administration et organisme, pouvez-vous me fournir la date d’adoption du prochain plan-diversité si celle-ci est connue ou présumée ?

  • Dans les différents plans actuellement en vigueur, quelle est la définition donnée au mot « diversité » ? Quels sont les éléments, caractéristiques, singularités ou critères pris en considération pour opérer une différenciation entre les individus et mener une politique de diversité ?

  • En rapport avec la déclaration de politique générale, quels sont les nouveaux objectifs fixés pour accroître la diversité ? En quoi ces objectifs sont-ils plus concrets et vérifiables que dans le passé ?

  • Les administrations et organismes publics dont vous avez la charge, ont-ils tous, dans leur personnel, un fonctionnaire chargé de la diversité ?

  • Quelles sont les principales mesures et précautions prises pour que les plans-diversité ne blessent en aucune manière le principe d’égalité de traitement, principe général du droit et loi de service public ?

Annexe à la question écrite relative à l’état d’avancement des plans-diversité dans les administrations publiques dont vous avez la charge

Liste des administrations et organismes publics bruxellois visés par la question écrite :

  • Service public régional de Bruxelles : Connectit, Economie—Emploi, Finances-Budget, International, Logement, Mobilité, Pouvoirs locaux, Synergie

  • Service public régional de Bruxelles Fiscalité

  • Urban.brussels

  • Talent.brussels

  • SIAMU

  • Bruxelles-Propreté

  • STIB

  • SLRB

  • Parking.brussels

  • Bruxelles Prévention-Sécurité

  • Visit.brussels

  • Actiris

  • Hub.brussels

  • Fonds bruxellois de garantie

  • Finance & Invest Brussels

  • Innoviris

  • CIRB

  • Bruxelles Environnement

  • Perspective.brussels

  • Citydev

  • Port de Bruxelles

  • ERAP

  • Fonds bruxellois de refinancement des trésoreries communales

  • Services du Collège réuni de la Commission communautaire commune

  • Iriscare


 


 

 

3

 

 
 
Réponse    J’ai l’honneur de vous adresser les éléments de réponse suivants :

Pour ce qui concerne le Service public régional de Bruxelles (SPRB), je peux vous apporter les éléments suivants :

Depuis le début de cette législature, le Service public régional de Bruxelles est doté d’un plan d’action diversité conformément à l’obligation qui lui en est faite à l’article 5, §1er, de l’ordonnance visant à promouvoir la diversité et à lutter contre la discrimination dans la fonction publique régionale bruxelloise.

L’actuel plan d’action diversité 2021-2022 a été élaboré dans le respect des exigences posées par les règles fixées à l’article 2 de l’arrêté du gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 3 mars 2011 portant exécution de l'ordonnance du 4 septembre 2008 visant à promouvoir la diversité et à lutter contre la discrimination dans la fonction publique régionale bruxelloise.

Conformément à ces dispositions, le plan d’action diversité 2021-2022, actuellement en cours, a été soumis à l’organe de concertation (COCOBA) en date du 18 mars 2021 et validé par le Conseil de direction en date du 29 mars 2021. Il a été ensuite transmis au Ministre compétent en matière de Fonction publique.

Le futur plan d’action diversité du SPRB sera arrêté au terme de la même procédure et dans le respect de ces mêmes règles fixées à l’article 2 de l’arrêté du gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 3 mars 2011 précité. A ce jour la date précise de ce futur plan d’action diversité n’est pas encore déterminée avec précision.



Au SPRB, la diversité correspond à la variété, visible ou moins visible, des individus en matière de sexe, d'origine, d'âge, d’orientation sexuelle, de niveau d'études, de catégorie socioprofessionnelle…

À l’instar du reste de la société, le personnel du SPRB est donc divers. Le SPRB est convaincu que la diversité constitue une source de richesse et que la mettre à profit de manière optimale engendre une plus-value tant en interne qu’en externe. L’égalité des chances est nécessaire pour que la diversité puisse exprimer son potentiel et s’épanouir dans son environnement de travail. Aussi, et sans pour autant opérer une différenciation entre chaque individu, le SPRB a tenté de prendre en considération les particularités et les besoins des différents groupes cibles dans la perspective de construire un milieu de travail inclusif, propice au développement personnel et reflétant la réalité bruxelloise.


Cette politique de diversité du SPRB s’envisage dans une optique de responsabilité sociétale et le pousse à s’engager en faveur de la lutte contre la discrimination et l’inégalité. Avec une structure du personnel qui correspond à la population, le SPRB se veut le reflet de son environnement.



L’ambition de la promotion de la diversité au SPRB est d’asseoir l’inclusion comme principe fondamental de fonctionnement au sein du SPRB afin que chacun·e puisse s’y sentir respecté·e. et valorisé·e dans ses différences.


Pour y parvenir, le SPRB met en place des actions dans le but de promouvoir le respect du principe d’égalité de traitement et de non-discrimination. Ces actions concernent notamment les thématiques ou groupes-cibles suivants : l’égalité entre les femmes et les hommes, les personnes infraqualifiées, les Bruxellois, les jeunes, les personnes en situation de handicap, les seniors, les personnes d’origine étrangère, les LGBTQIA+ (Lesbiennes, gays, bisexuelles, trans, queers, intersexes et asexuelles, …).

Pour les années 2021-2022 le SPRB a défini 17 objectifs et les 68 actions très concrètes déclinées dans le cadre des quatre axes imposés par l’article 2, §1
er, de l’arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 3 mars 2011 précité.


Pour chaque action inscrite au plan d’action diversité, des indicateurs de réalisation ont été définis, ce qui permet de réaliser un suivi des effets de la politique de diversité au sein du SPRB.

En signe d’engagement collectif, le SPRB s’est également doté fin 2020 d’une nouvelle charte de la diversité adaptée aux enjeux actuels de la diversité et de la non-discrimination.


C’est aussi dans cet esprit engagé de la promotion de la diversité que le SPRB a mis en place une véritable cellule diversité qui occupe actuellement deux agents chargés du plan d’action diversité et a renforcé structurellement ces outils de surveillance interne de lutte contre les discriminations et de promotion de la diversité interne.

En ce qui concerne talent.brussels :


Le mot ‘diversité’ n’est pas défini dans les plans de diversité. Il est prévu d’apporter une définition de ce terme dans le cadre des travaux d’adaptation de l’ordonnance du 4 septembre 2008 visant à promouvoir la diversité et à lutter contre la discrimination dans la fonction publique régionale bruxelloise.


La politique de diversité ne vise pas à opérer une différenciation entre les individus, elle vise au contraire à créer un environnement de travail favorisant des conditions d’accès, d’emploi et de travail permettant la participation de toute personne quelles que soient ses caractéristiques, notamment celles pouvant faire l’objet d’une des distinctions identifiées dans l’ordonnance du 4 septembre 2008 visant à promouvoir la diversité et à lutter contre la discrimination dans la fonction publique régionale bruxelloise : l'âge, l'orientation sexuelle, l'état civil, la naissance, la fortune, les convictions religieuses, philosophiques ou politiques, la langue, l'état de santé actuel ou futur, un handicap, une caractéristique physique ou génétique, le sexe, la grossesse, l'accouchement, la maternité, le changement de sexe, la nationalité, une prétendue race, la couleur de peau, l'ascendance, l'origine nationale, ethnique ou sociale.

La déclaration de politique générale prévoit d’améliorer le dispositif des plans de diversité afin de les rendre plus concrets et vérifiables. Dans ce cadre, un audit des instruments de la politique de diversité dans la fonction publique régionale bruxelloise a été réalisé en 2021. Un travail d’adaptation du cadre légal a été lancé depuis, qui vise à répondre à cet engagement du Gouvernement de rendre les plans de diversité pus concrets et vérifiables.

Concernant les objectifs diversité, les institutions régionales sont tenues d’intégrer les objectifs prioritaires du Gouvernement en matière de diversité dans leurs plans de diversité. Le comité régional de la diversité réalise actuellement un travail visant à proposer une actualisation des objectifs prioritaires du Gouvernement en matière de diversité, un groupe de travail spécifique a été mis en place spécialement à cet effet.

Le SPRB, Bruxelles Fiscalité et visit.brussels ont désigné un membre du personnel chargé du plan de diversité.

Enfin, les plans de diversité sont une application de l’ordonnance régionale précitée. L’arrêté du 3 mars 2011 portant exécution de cette ordonnance fixe le contenu général du plan de diversité. Ces plans sont élaborés par un manager de la diversité assisté par une commission d’accompagnement comprenant des représentants syndicaux. Les plans diversité reçoivent l’avis des organes de concertation de l’institution avant validation par les organes de décision. Le cadre légal prévoit suffisamment de balises pour que les plans diversité ne blessent en aucune manière le principe d’égalité de traitement, leur fonction étant justement de faire respecter ce principe fondamental.