Question écrite concernant l’état d’avancement des plans-diversité dans les administrations et organismes publics qui relèvent de votre autorité ou de votre tutelle
- de
- Christophe Magdalijns
- à
- Barbara Trachte, Secrétaire d'État à la Région de Bruxelles-Capitale, en charge de la Transition économique et de la Recherche scientifique (question n°533)
| Date de réception: 10/03/2022 | Date de publication: 16/05/2022 | ||
| Législature: 19/24 | Session: 21/22 | Date de réponse: 05/05/2022 | |
| Date | Intitulé de l'acte | de | Référence | page |
| 22/03/2022 | Recevable | Bureau élargi du Parlement |
| Question | La déclaration de politique générale pour la législature 2019-2024 prévoit : « Le Gouvernement renforcera les politiques régionales de promotion de la diversité, grâce à la formation et à la sensibilisation. Il améliorera les « plans-diversité » afin de les rendre plus concrets et vérifiables ». Dans l’exercice de vos fonctions, vous avez sous votre autorité ministérielle directe ou sous votre tutelle des administrations et organismes publics que l’on peut retrouver dans la liste annexée à la présente question. Pour chaque administration et organisme public repris en annexe et dont vous avez la charge, je voudrais vous poser les questions suivantes :
Je vous remercie d’avance pour vos réponses,
Le 10 mars 2022, Christophe Magdalijns
Annexe à la question écrite relative à l’état d’avancement des plans-diversité dans les administrations publiques dont vous avez la charge Liste des administrations et organismes publics bruxellois visés par la question écrite :
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| Réponse | Finance&Invest.brussels n’est pas reprise dans l’arrêté du Gouvernement du 21 mars 2018 portant le statut administratif et pécuniaire des agents des organismes d’intérêt public de la Région de Bruxelles-Capitale. Bruxelles Economie et Emploi, en tant qu’administration du Service public régional bruxellois, relève des compétences du Ministre de la fonction publique pour cette question. citydev.brussels, hub.brussels et Innoviris sont pourvus d’un plan d’action diversité : - citydev.brussels a adopté un nouveau plan-diversité en 2020 et en 2022. Le dernier plan diversité, couvrant les années 2022 et 2023, a été adopté par le conseil d’administration de l’institution le 17 décembre 2021. - hub.brussels a approuvé son plan d’action diversité-inclusion 2022-2023 en date du 22 février 2022. - Innoviris a déjà mis en œuvre 2 plans d’action depuis le début de la législature courante. Le nouveau plan d’action a été adopté le 10 septembre 2021 et couvre les années 2021 et 2022. Les plans diversité en vigueur chez citydev.brussels, hub.brussels et Innoviris reprennent le cadre légal, en faisant référence à l’ordonnance du 4 septembre 2008 visant à promouvoir la diversité et à lutter contre la discrimination dans la fonction publique régionale bruxelloise. Actuellement, les cinq objectifs spécifiques en matière de gestion de la diversité sont les suivants : 1. L’accession des femmes au cadre moyen et supérieur. 2. La représentativité au sein des services publics. 3. La participation à la mise en œuvre de la garantie jeunes (- de 26 ans, - de 30 ans). 4. Une politique relative aux personnes en situation de handicap. 5. Une politique d’aménagement des fins de carrière (+ de 50 ans, + de 60 ans). En ce qui concerne citydev.brussels, des propositions de texte législatif font l’objet d’une discussion au sein du comité régional diversité. En ce qui concerne le plan d’action de hub.brussels, celui-ci a pour objectif de construire des fondations solides pour l’intégration à long terme de la diversité au sein de l’agence. Il tient compte des objectifs spécifiques régionaux, issu de la politique régionale en matière de lutte contre la discrimination et est construit sur la base de 4 axes : - Gestion des ressources humaines, Modes généraux d’organisation du travail. - Condition de travail et ruptures des relations de travail. - Culture organisationnelle/communication interne. - Valeurs, Positionnement externe. Les premiers constats de la Commission d'Accompagnement Diversité n’ont pas relevé de problème de discrimination au sein de l’agence, mais quelques points d’attention qui feront l’objet d’une attention particulière. Les 5 objectifs liés à la diversité définis par le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale lors de la législature 2016-2020 ont été la base pour un diagnostic qualitatif de la période précédente et le plan d’action diversité d’Innoviris inclut des actions pour la période 2021-2022 en lien avec les défis soulevés par cette analyse. Cette analyse a notamment permis de soulever les points suivants: le positionnement externe d’Innoviris (publication d’une charte diversité) et l’organisation des stages scolaires pour les jeunes bruxellois. Le nouveau plan prévoira des actions pour les axes / groupes cibles (femmes au cadre moyen, jeunes chercheurs d’emploi bruxellois, personnes plus de 50 ans, personnes en situation de handicap). Vu la vision d’Innoviris sur l’exemplarité en matière d’inclusion et de diversité, et comme la Belgique connait 19 critères protégés par la loi anti-discrimination, Innoviris a pris la décision de ne pas limiter ses actions aux objectifs de la législature précédente mais de traiter tous les aspects de la diversité et la lutte contre la discrimination. Les actions dans le plan d’action diversité portent davantage sur l’organisation interne d’Innoviris, et s’inscrivent surtout dans les domaines des ressources humaines, de la communication et de la politique générale interne. Cependant, comme le monde de la R&D au sens large connait des défis particuliers en matière d’égalité des chances et des actions anti-discrimination, ce plan d’action diversité comprend pour la première fois une action liée directement à la mission publique d’Innoviris. Il s‘agit d’un effort qui sera mené dans le cadre des jury mixtes pour les tâches de financement. Toutes les administrations et organismes publics qui relèvent de mes compétences ont, dans leur personnel, un manager diversité. En ce qui concerne citydev.brussels : chaque plan-diversité est réalisé par le manager de la diversité, avec le soutien de la commission d’accompagnement, et il se compose : - d’un diagnostic quantitatif, situation au 31 juillet 2021; - d’un diagnostic qualitatif sur la base de cinq objectifs spécifiques; - d’un diagnostic qualitatif sur la base de quatre axes d’intervention; - d’une série d’actions planifiées qui répondent à ces deux diagnostics qualitatifs, tenant compte des objectifs régionaux en matière de diversité; - d’un rapport final de l’audit sur les instruments diversité dans le cadre du monitoring régional qui a été présenté au gouvernement le 1er juillet 2021. En ce qui concerne hub.brussels : un service Interne de Prévention et de Protection au Travail, avec des personnes de confiance et une personne relais au sein des ressources humaines, et un service externe de prévention et de protection au travail existent au sein de l’agence. Le service interne sera associé aux démarches entreprises dans le cadre du plan d’action hub.inclusion. En ce qui concerne Innoviris : les actions prévues dans le plan d’action diversité sont intégrées dans le plan opérationnel d’Innoviris 2022 afin d’assurer une intégration dans les cellules impliquées et un suivi régulier. De plus, pour chaque action, les objectifs, la mise en œuvre, les publics cibles, le timing, le budget et les indicateurs sont clairement définis. De cette manière, le suivi et l'évaluation peuvent être optimisés. |