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Question écrite concernant les travaux de la STIB rue F. Vekemans

de
David Weytsman
à
Elke Van den Brandt, Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargée de la Mobilité, des Travaux publics et de la Sécurité routière (question n°1208)

 
Date de réception: 14/03/2022 Date de publication: 29/04/2022
Législature: 19/24 Session: 21/22 Date de réponse: 26/04/2022
 
Date Intitulé de l'acte de Référence page
22/03/2022 Recevable Bureau élargi du Parlement
 
Question   

En date du 08 février certains habitants de la rue Vekemans à Neder-Over-Hembeek ont reçu une lettre les informant qu’agissant en exécution du service public qui leur est concédé conformément aux dispositions du règlement général de police, article 66§8, les agents de la cellule Système de Transport et Infrastructures seraient amenés à réaliser des travaux sur la façade d’un immeuble afin d’y fixer une attache murale. J’ai été contacté par des habitants de l’immeuble concerné qui s’étonnent de cette lettre. Tout d’abord parce qu’il semble qu’en vertu du règlement de police le propriétaire n’a aucune possibilité de refuser les travaux. Deuxièmement car il semblerait que le permis d’urbanisme ne soit toujours pas délivré.

Voici donc mes questions :

  • Est-ce que ces travaux rentrent dans le cadre du permis d’urbanisme ou est-ce qu’ils sont dispensés de bénéficier d’un permis ? Quels sont les travaux qui ont déjà pu commencer avant l’obtention du permis car ils n’en nécessitent pas ?

  • Où en est ledit permis d’urbanisme ? Celui-ci a-t-il été délivré, si non quand le sera-t-il ?

  • Est-ce que Urban.brussels a fixé une date pour le début de l’enquête publique qui permettra aux riverains de faire leurs remarques sur les plans d’aménagement ?

  • Quand la commission de concertation sera-t-elle organisée ?

  • La rédaction du cahier des charges devait se terminer en mars, est-ce que cela est bien le cas ? Pouvez-vous me communiquer ledit cahier des charges ?

  • Avez-vous débuté la procédure d’attribution des travaux ?

  • Les travaux devaient débuter au début de l’été de cette année. Est-ce que le calendrier communiqué a fait l’objet de retard ?

  • Avez-vous été informé d’un éventuel recours devant le Conseil d’Etat par les riverains qui s’étaient rassemblés en collectif pour s’opposer au projet de tram ?

 

 

 
 
 
Réponse    Légalement, la STIB ne doit pas avoir un permis d’urbanisme pour fixer les attaches aux façades, destinées aux tendeurs des lignes aériennes de la future ligne de tram.
Ces attaches doivent être ancrées aux façades avec de pouvoir réaliser un test de résistance.
Pour rappel, le permis d’urbanisme tel que sollicité par la STIB ne prévoit pas d’accrocher la ligne aérienne aux façades, mais de planter des poteaux.
Les tests ici effectués doivent permettre de vérifier et valider s’il est possible de ne pas devoir installer de poteaux dans l’espace public. Ce qui sera, au final, à l’avantage des riverains, des piétons et des personnes à mobilité réduite (PMR).
La STIB souhaite que ce test soit réalisé avant le comité de concertation, afin de pouvoir l’en informer le cas échéant et d’adapter le cas échéant les plans.
Ce test ne préjuge pas de la décision qui sera prise à propos de la demande de permis, mais permettra d’améliorer la qualité et la rapidité du travail, une fois le permis délivré.

Les travaux qui ont déjà débuté sont les travaux des impétrants. Ces travaux ne sont pas soumis à un permis d’urbanisme.
Les câbles qui seront remplacés par de plus modernes et les canalisations vétustes qui seront rénovées profiteront de toute manière au quartier, en améliorant et en sécurisant le réseau des impétrants.
L’enquête publique sur le permis d’urbanisme est prévue du 20/4 au 19/5. Cette date a été fixée par la Ville de Bruxelles.
La commission de concertation sera organisée en juin, dans la foulée de l’enquête publique.

La STIB a commencé à préparer le cahier spécial des charges (CSC) travaux, afin de raccourcir autant que possible le délai de réalisation du projet.
Les travaux en tant que tels ne commenceront pas avant l’octroi d’un permis d’urbanisme et suivront évidemment les prescriptions du permis.
La procédure d’attribution des travaux n’a pas encore débuté.

Les travaux réalisés par la STIB et Bruxelles Mobilité débuteront en janvier 2023. Les travaux des impétrants ont, eux, déjà commencé.
La STIB n’a pas été informée d’un éventuel recours devant le Conseil d’Etat. Un recours ne peut de toute façon être introduit que contre un permis délivré.