Question écrite concernant l'évolution des droits de donation en 2021
- de
- Ariane de Lobkowicz
- à
- Sven Gatz, Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Finances, du Budget, de la Fonction publique, de la Promotion du Multilinguisme et de l'Image de Bruxelles (question n°446)
| Date de réception: 17/03/2022 | Date de publication: 26/04/2022 | ||
| Législature: 19/24 | Session: 21/22 | Date de réponse: 25/04/2022 | |
| Date | Intitulé de l'acte | de | Référence | page |
| 22/03/2022 | Recevable | Bureau élargi du Parlement | ||
| 22/04/2022 | Annexe à la réponse | p.m. | Annexe |
| Question | Il a beaucoup été question des droits de donation en Wallonie, ces derniers mois, surtout au moment de la démission de Monsieur le Ministre Crucke qui avait porté une législation visant à encourager ses concitoyens à privilégier les donations enregistrées ce qui n’avait pas plu à certains de ses collègues. Rien de tout cela à Bruxelles qui ne connait aucune modification législative dans ce domaine. Ces débats me donnent l’occasion de vous interroger sur l’évolution des droits de donation encaissés en Région bruxelloise en 2021 par rapport aux années précédentes en faisant la ventilation entre donation en ligne directe et les autres donations. Est-ce que l’on perçoit dans les chiffres une influence de ces débats wallons dans notre Région car peut-être par méconnaissance, par prudence ou par crainte d’un alignement de Bruxelles sur la Wallonie, certaines donations ont été accélérées ? Da la même manière, est-ce que la crise du Covid-19 a eu une influence perceptible sur ces rentrées fiscales pour la Région ?
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| Réponse | En réponse à cette question écrite, je peux communiquer à l’Honorable Députée, les éléments suivants. Les recettes nettes perçues en 2021 par l’Administration générale de la Documentation patrimoniale (AGDP) à titre de droits d’enregistrement sur les donations entre vifs pour le compte de la Région de Bruxelles-Capitale ont en effet fortement augmentées par rapport aux années précédentes (118 millions d’euros en 2021 contre 71 millions en moyenne durant les années 2017-2020). Ce sont principalement les donations mobilières qui ont générées plus de recettes l’année dernière (83 millions contre 41,5 millions en moyenne les années précédentes, soit plus que le double). La hausse des recettes des donations immobilières (dont les taux sont plus élevés) est moins prononcée (34,5 millions en 2021 contre 28 millions en moyenne les années précédentes). La majeure partie (près de 80%) des recettes au niveau de donations mobilières a été réalisée via le tarif de 3% qui s’applique en ligne directe. Nous pouvons raisonnablement supposer que la crise sanitaire a effectivement incité les parents et grands-parents à se rendre plus rapidement chez le notaire. Il est également probable qu'en raison de la forte hausse des prix de l'immobilier, de plus en plus de parents choisissent de donner un coup de pouce financier à leurs enfants via la réduction des droits de donation. Le tableau Excel en pièce jointe présente plus en détail le montant des recettes perçues. |