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Question écrite concernant la politique asymétrique du marché du travail à Bruxelles

de
Bianca Debaets
à
Bernard Clerfayt, Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé de l'Emploi et de la Formation professionnelle, de la Transition numérique, des Pouvoirs locaux et du Bien-Être animal (question n°920)

 
Date de réception: 18/03/2022 Date de publication: 29/04/2022
Législature: 19/24 Session: 21/22 Date de réponse: 27/04/2022
 
Date Intitulé de l'acte de Référence page
22/03/2022 Recevable Bureau élargi du Parlement
 
Question    Étant donné que les défis en matière d'emploi varient fortement d'une Région à l'autre, le gouvernement fédéral a confirmé le choix d'une politique asymétrique du marché du travail et la décision de se concentrer sur une meilleure coopération entre les autorités et institutions. Le ministre fédéral compétent a déclaré qu'il souhaitait apporter un soutien fédéral aux Régions, il a souligné l'importance de la politique interrégionale du marché du travail et s’est dit prêt à élaborer d'autres propositions avec les ministres régionaux compétents.

C'est pourquoi je voudrais vous poser les questions suivantes :
  • Quels demandes ou ajustements concrets avez-vous mis sur la table au nom du gouvernement bruxellois ? Comment ces éléments seront-ils intégrés dans les plans finaux et quel soutien la Région recevra-t-elle du niveau fédéral ? Quelle a été la réponse du gouvernement fédéral ?
     
  • Pouvez-vous nous dire quel est le calendrier de mise en œuvre ? Quel est le coût prévu par mesure ?
     
  • Quand avez-vous rencontré pour la dernière fois les partenaires sociaux et/ou Brupartners dans ce dossier ? De quels retours d’information du terrain tenez-vous compte dans la formulation de vos propositions ? Dans quelle mesure celles-ci correspondent-elles aux propositions de view.brussels ? De quelles propositions n'avez-vous pas tenu compte dans la formulation de votre politique ?
     
  • Quelles demandes ont-elles été formulées par les autres gouvernements dans le cadre de la plate-forme interfédérale “Emploi” ?
     
  • Quelles possibilités de mesures (contraignantes) d'activation examinez-vous à la suite des progrès réalisés dans la concertation ? Quel impact devraient-elles avoir et quels sont les objectifs du gouvernement ? Pouvez-vous éventuellement préciser les mesures étudiées par groupe cible et dire quand vous souhaitez les introduire ?
     
  • Disposez-vous déjà d’une première évaluation (provisoire) du récent accord de coopération entre Actiris et le VDAB ? Dans l’affirmative, pouvez-vous expliquer les conclusions les plus importantes et les éventuels points à travailler ? Êtes-vous dans les temps par rapport aux objectifs fixés ? Dans la négative, quand disposerez-vous d'une évaluation ?
 
 
Réponse    Je vous remercie pour cette question.

Quelles questions ou ajustements concrets avez-vous mis sur la table au nom du gouvernement bruxellois ? Comment ces éléments seront-ils intégrés dans les plans finaux et quel soutien la région recevra-t-elle du niveau fédéral ? Quelle a été la réponse du gouvernement fédéral ?
Pouvez-vous nous dire quel est le calendrier de mise en œuvre ? Quel est le coût prévu par mesure ?

Dès les premières réunions de la CIM Emploi, notamment consacrée aux métiers en pénurie, j’ai plaidé pour que les primes et indemnités régionales dédiées à la formation menant aux métiers en pénurie ne soient pas pénalisées fiscalement.
Cette demande a été suivie des faits puisque le Gouvernement fédéral a décidé que les plafonds de cumul entre les allocations de chômage et une prime régionale pour la réussite d’une formation dans un métier en pénurie ou une indemnité de formation seront augmentés.
Dans ce cadre, un avant-projet d’arrêté royal a été élaboré afin de permettre le cumul intégral d’une prime de formation régionale avec les allocations de chômage.



Nous travaillons actuellement en bonne collaboration avec le fédéral et les autres entités fédérées pour ce qui concerne la lutte contre les métiers en pénurie et favoriser la mobilité interrégionale. Une plateforme interfédérale a été créée réunissant les différentes administrations de l’emploi et de la formation professionnelle.


Cette plateforme est chargée d’analyser la faisabilité technique et institutionnelle des différentes propositions formulées au niveau politique et, le cas échéant, de préparer leur mise en œuvre. Elle est également amenée à conseiller et à émettre des recommandations et à analyser les difficultés de mobilité (y compris la barrière de la langue) et à encourager les entités fédérées à mettre en œuvre de bonnes pratiques et éventuellement à conclure des accords de coopération pour offrir des perspectives aux travailleurs et aux employeurs.


Il s’agit dès lors de mobiliser l’existant pour offrir une meilleure articulation des compétences institutionnelles.

Les points suivants ont été proposés à l’analyse mais n’ont pas encore abouti :
- L’asymétrie dans la gestion des dispenses ;
- La défiscalisation des primes et indemnités régionales pour tout parcours de formation menant vers l’emploi ;
- L’utilisation des allocations de chômage comme base du revenu des chômeurs de longue durée dans un dispositif tel les Territoires Zéro Chômeur de Longue Durée.

Aujourd’hui aucune enveloppe budgétaire spécifique n’est pas à mobiliser pour ces différentes initiatives. Elles s’inscrivent dans le budget régional des compétences Emploi.

Quand avez-vous rencontré pour la dernière fois les partenaires sociaux et/ou les Brupartners sur cette question ? Quels retours d'expérience du terrain prenez-vous en compte dans la formulation de vos propositions ? Dans quelle mesure correspondent-elles aux propositions de view.brussels ? Quelles propositions formulées n'avez-vous pas prises en compte lors de la formulation de votre politique ?

Comme vous le savez, de nombreux chantiers de la Stratégie Go4Brussels 2030 concernant mes compétences Emploi-Formation sont menés en priorité partagée avec Brupartners et donc la concertation sociale est à la base des initiatives en la matière.

Pour l’atteinte d’un taux d’emploi de 80% en 2030, sur ma proposition, le Gouvernement bruxellois s’est d’ailleurs engagé, le 10 mars, à contribuer à l’atteinte des objectifs belges du plan d’action du socle européen des droits sociaux et m’a chargé, en tant que Ministre de l’Emploi d’élaborer une stratégie régionale globale pour y parvenir.



Soyez assurée que je travaille en pleine concertation avec les services publics actifs dans les domaines de l’emploi et de la formation professionnelle et donc également view.brussels.

Quelles questions ont été soulevées par les autres gouvernements lors de la plate-forme de travail interfédérale ?
A ce jour, il a été demandé à la plateforme interfédérale d’analyser :
- la manière d’accroître l’autonomie des entités fédérées en ce qui concerne la disponibilité des demandeurs d’emploi, dans le respect du cadre institutionnel existant ;
- la manière d’améliorer le cadre fédéral en ce qui concerne le suivi des chômeurs temporaires, afin d’encourager les employeurs et les salariés à profiter de périodes de chômage temporaire plus longues pour suivre une formation et les possibilités pour les travailleurs qui se retrouvent dans une situation de chômage temporaire structurel d’être employés temporairement par un autre employeur, avec la possibilité de revenir dans leur emploi initial dès que l'activité reprend, tout en évitant les abus liés au détachement ;
- la suppression de l’obligation de déclaration préalable de volontariat auprès de l’ONEm ; et
- la possibilité pour les organismes régionaux d’accorder une autorisation de volontariat pour les demandeurs d’emploi.
Quelles sont les possibilités de prendre des mesures d'activation (contraignantes) que vous examinez à la suite des progrès réalisés dans la consultation ? Quel impact devraient-ils avoir et quelles sont les priorités du gouvernement ? Pouvez-vous expliquer les mesures étudiées par groupe cible et quand vous souhaitez les introduire ?

Un marché public relatif à l’évaluation des aides à l’emploi s’inscrit dans la Stratégie Go4Brussels 2030, et plus particulièrement l’ objectif 2.2 « Garantir l’accès à un emploi stable et de qualité pour tous ». Le périmètre du marché a été définie avec Actiris, Bruxelles Economie et Emploi en concertation avec Brupartners en priorité partagée. Il s’agit de réaliser l’évaluation de la performance de la politique d’activation et des dispositifs d’aide à l’emploi en vue de maximiser leur impact pour ces publics.
Ce chantier doit également viser à la diminution de la charge administrative afférente et aborder l’accès de ces aides aux entreprises sans pour autant diminuer les exigences dévolues aux conditions d’accès des dites aides. Dans ce cadre, les processus de simplification administrative, les méthodes de ciblage et de définition des conditionnalités ainsi que la détermination des montants devront être étudiés.
Un benchmark d’études, d’évaluation ou de mesures similaires dans des pays/régions voisins comparables (tels que, par exemple, la France, les Pays-Bas et l’Allemagne) devra également être intégré à ce travail. Bien évidemment, le benchmark devra également être mené avec la politique des groupes cibles de la Flandre et de la Wallonie.





L’évaluation devra également porter sur le parcours d’insertion des bénéficiaires des aides à l’emploi en englobant les chiffres des travailleurs activés et ce, quelle que soit la Région. Ce faisant, en cas de difficultés dans l’accès à certaines données, des pistes de recommandations pour pallier celles-ci devront être proposées pour avoir à terme une vue exhaustive des trajets des bénéficiaires et mener de manière régulière un monitoring de ces dispositifs. La qualité du parcours d’insertion sera examinée à la lumière de ces données, notamment.

Sur cette base je pourrai avancer pour ajuster d’éventuelles mesures d’activation ou prendre de nouvelles mesures plus ciblées.
Avez-vous déjà une première évaluation (provisoire) du récent accord de coopération entre le VDAB et Actiris ? Si oui, pouvez-vous expliquer les conclusions les plus importantes et les points de travail possibles, et êtes-vous dans les temps par rapport aux objectifs proposés ? Si non, quand disposerez-vous d'une évaluation ?
- L'accord de coopération entre la RBC et la Flandre sur une meilleure articulation de la politique du travail a été approuvé par le parlement le 10/11/2021
- Cet accord de coopération fixe des objectifs ambitieux concernant, entre autres, la mobilité interrégionale, l'échange d'offres d'emploi, les analyses conjointes du marché du travail, l’accroissement des compétences et les compétences linguistiques.
- Sur la base de cet accord de coopération, une opérationnalisation est en préparation sous la forme d'une convention pluriannuelle entre Actiris et le VDAB
- En raison du contrat de gestion d'Actiris arrivant à échéance fin 2022, il a cependant été décidé d'établir une convention d'un an entre les deux organismes pour 2022, dans la lignée des actions des années précédentes, qui font à chaque fois l'objet de une évaluation intermédiaire et conjointe
- Cependant, aujourd'hui, 4 mois après l'entrée en vigueur du nouvel accord de coopération entre la RBC et Actiris, il est trop tôt pour présenter une analyse intermédiaire approfondie de cet accord de coopération.

Une fois le nouveau contrat de gestion d'Actiris validé, des travaux seront néanmoins effectués sur l'accord pluriannuel prévu et un retour d'information approfondi pourra également être donné au parlement sur l'opérationnalisation pluriannuelle prévue de l'accord de coopération dans un accord entre Actiris et le VDAB, tout comme le retour d'expérience sur l'accord 2022 - première année d'entrée en vigueur du nouvel accord de coopération.