Question écrite concernant les indemnités de formation et leur revalorisation à 4 euros par heure.
- de
- Jamal Ikazban
- à
- Bernard Clerfayt, Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé de l'Emploi et de la Formation professionnelle, de la Transition numérique, des Pouvoirs locaux et du Bien-Être animal (question n°922)
| Date de réception: 24/01/2022 | Date de publication: 26/04/2022 | ||
| Législature: 19/24 | Session: 21/22 | Date de réponse: 04/04/2022 | |
| Date | Intitulé de l'acte | de | Référence | page |
| 28/03/2022 | Recevable | p.m. |
| Question | L’année 2022 sera l’année des stratégies et des réformes en matière d’emploi et de formation1.
D’ailleurs, pour soutenir tout chercheur d’emploi qui se lance dans une formation professionnalisante et l’empêcher d’abandonner en cours de chemin, la DPG prévoit que « l’indemnité de formation sera remplacée par un Revenu de formation permettant de compléter l’allocation du chercheur d’emploi par un revenu complémentaire visant la réussite d’une formation professionnalisante. Ce revenu sera porté à 4 euros par heure de formation prestée, dont 1 euro sera lié à la réussite de la formation ». Il est vrai qu’à Bruxelles, près d’un chômeur sur 5 abandonne sa formation pour des questions liées à la garde des enfants ou à ses déplacements. En effet, à cause de la situation financière précaire de près de la moitié des chercheurs d’emploi en formation. Des difficultés matérielles qui peuvent être un frein à l’entame ou poursuite d’une formation qualifiante permettant d’acquérir des compétences propres à l’exercice d’un métier défini et favorisant une intégration durable sur le marché du travail2. L’indexation de ce revenu resté stable depuis 1998 devenait nécessaire pour l’actuel Gouvernement qui a décidé de le ramener au niveau du salaire minimum interprofessionnel pour autant que la formation soit menée à son terme. Nous sommes à mi-chemin de la législature, une législature de crise sanitaire et même s’il est vrai que la mise en œuvre de cette mesure dépend également du fédéral3, la Région de Bruxelles-Capitale a également sa part de compétence. D’autant qu’en 2021, le budget pour la formation et l’emploi était de 87.000.000€ supérieur à celui de 2020 dont 4.700.000€ vous ont permis, il y a un an de passer de 1 à 2 euros par heure de formation. On est loin des 4€ prévus par la DPG. Dès lors, Monsieur le Ministre, j’aurais voulu savoir :
1 http://www.parlement.brussels/wp-content/uploads/2021/10/De%CC%81claration-de-politique-ge%CC%81ne%CC%81rale-Algemene-beleidsverklaring-21.10.2021.pdf 2 https://www.caips.be/lindemnite-de-formation-doublee-a-bruxelles/ 3 https://www.onem.be/fr/documentation/feuille-info/t58 |
| Réponse | Comme vous le soulignez, l’année 2022 consacrera de nombreuses initiatives en matière d’emploi. La crise du COVID a mobilisé d’importantes ressources en 2020 et 2021 aussi bien pour des mesures de soutien que des mesures dites de relance. En 2022, les initiatives suivantes sont à l’ordre du jour : - La « Stratégie Qualification Emploi » sera élaborée. Le processus est en cours avec les acteurs de l’enseignement, de la formation professionnelle et de l’emploi ainsi que les partenaires sociaux. Cette stratégie veillera à doter les bruxellois du niveau de qualifications requis pour s’insérer durablement sur le marché du travail à l’horizon 2030, en particulier les publics les plus éloignés de l’emploi. - Pour lutter contre la pénurie des métiers, des plans d’actions sectoriels seront élaborés avec les services publics d’emploi et de formation bruxellois ainsi que les secteurs. Pour que chaque partie prenante puisse assumer pleinement ses responsabilités dans cette problématique de longue date et qui repose sur de multiples facteurs. J’ai prévu un budget de 2.000.000 euros pour mener à bien ces plans d’actions. - Pour les formations en pénurie, l’indemnité de formation passera à 3 euros de l’heure. Le travail est en cours pour opérationnaliser cette mesure. - Je finalise également une stratégie de lutte contre les discriminations à l’embauche et la promotion de la diversité pour doter la Région bruxelloise de leviers plus forts pour limiter les phénomènes discriminatoires qui sont de réels freins dans l’accès à l’emploi de certains bruxellois. - La mise en œuvre des projets repris dans le Plan national de relance et de résilience est également lancée : Notamment l’instauration d’un bilan de compétences linguistiques et numériques, la première coopérative de repreneuriat est également déployée, la pérennisation du Fonds Rebond pour l’accompagnement des travailleurs licenciés en cas de faillite et l’ouverture de la nouvelle maison d’enfants d’Actiris dont le travail de prospection est en cours. - La réforme du dispositif « congé éducation payé » est initiée en priorité partagée avec les partenaires sociaux. L’objectif est d’optimiser ce dispositif en vue d’augmenter la participation des travailleurs à la formation et de renforcer leurs compétences et ainsi de réduire l’inadéquation des compétences sur le marché du travail. - Cette année sera également consacrée à l’adoption des programmes Fonds Social Européen Plus pour la période 2021-2027. Ces programmes permettront de soutenir les politiques en matière d’accès ou de reprise de formation, d’accès à l’emploi notamment des jeunes à travers la mise en œuvre de la Garantie Jeunesse et d’inclusion sociale. - L’évaluation des aides à l’emploi verra également son aboutissement. Permettant sur base des constats et des recommandations de pouvoir réorienter les politiques d’activation vers des mécanismes encore plus efficients en terme d’intégration du marché du travail et de développement des compétences. - Enfin la réforme des titres-services est actuellement concertée avec Brupartners. Ce travail doit permettre l’amélioration des conditions de travail des aides-ménagèr(e)s, notamment les fins de carrière pour les aides-ménagèr(e)s de plus de 55 ans et de soutenir la formation avec une double vocation : développer un parcours de formation de base et soutenir la formation continue. Comme je viens de l’exposer, j’ai dégagé un budget de 2.7 Mio€ en 2022 pour que l’indemnité de formation dans les métiers en pénurie augmente à 3 euros de l’heure. Le travail est en cours pour adapter le cadre réglementaire qui permettra sa mise en œuvre au second semestre 2022. Des contacts se tiennent avec le Gouvernement fédéral et les autres entités fédérées en vue notamment d’harmoniser la définition des métiers en pénurie et donc le périmètre des métiers concernés par la mesure. Aujourd’hui, j’ai su consacrer un budget complémentaire de 2.7 millions d’euros en 2022 pour augmenter à 3 euros cette indemnité dans les métiers en pénurie. Malgré le contexte budgétaire difficile que nous connaissons, il m’est prioritaire de former les chercheurs d’emploi vers les métiers en pénurie et de renforcer les leviers pour sécuriser les parcours de formation permettant une insertion durable, en priorité vers les métiers qui engagent. Le passage à 4 euros de l’heure nécessite également une concertation préalable avec le Gouvernement fédéral afin d’obtenir un engagement sur concernant l’impact fiscal de cette augmentation et le cumul avec les allocations de chômage et/ou les revenus octroyés par les CPAS. En 2020, 4.842 chercheurs d’emploi étaient présents dans des formations liées à un métier en pénurie, contre 5.306 en 2019. Cela représente donc une diminution de 8,7%. Vu les conséquences de la crise sanitaire sur l’organisation des formations, la comparaison entre les données 2019 et 2020 doit cependant faire l’objet de la plus grande prudence. Les chiffres concernant l’année 2021 n’ont pas encore pu mettre transmis. En 2020, les formations menant vers en emploi « en pénurie » qui ont eu les plus de succès se trouvent en annexe (par ordre décroissant) : Les montants de 30 millions et 15 millions que vous mentionnez pour 2021 et 2022 sont consacrés à la prime ‘Phoenix’. J’ai d’ailleurs veillé à prolonger son accessibilité pour tout contrat conclu avant le 30/9/22 au vu de la prolongation des mesures de protection du fédéral au 31 mars. L’objectif du Fonds rebond (rebond.brussels) est d’accompagner rapidement les travailleurs ayant perdu leur emploi suite à la faillite de leur entreprise en RBC. Le Fonds Rebond soutient aussi des actions individuelles que collectives d’outplacement de 60 heures par personne sur une période maximale de 12 mois. Le budget annuel pour ce Fonds est de 3,5 millions. J’ai dégagé ce budget pour assurer sa pérennisation. Tous les chercheurs d’emploi suivant une formation en centre de formation bénéficient du revenu de formation à 2€/heure. En 2020, il s’agissait de 9.500 chercheurs d’emploi. La répartition par catégorie d’âge pour 2020 est la suivante : · 21,9% de moins de 25 ans · 18,2% de 25-29 ans · 16,8 % de 30-34 ans · 25,9 % de 35-44 ans · 13,6 % de 45-54 ans · 3,6 % de 55 ans et plus Les données pour 2021 ne sont pas encore disponibles et ne m’ont dès lors pas été communiquées pour vous apporter ces précisions aujourd’hui. Les principes prévalant en droit ne permettent pas d’assurer une rétroactivité. L’indemnité de 3 euros de l’heure sera octroyée pour les futurs chercheurs d’emploi s’engageant dans une formation pour les métiers en pénurie dès que la nouvelle réglementation sera en vigueur. |