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Question écrite concernant la mise en place d’un fonds de garantie bruxellois à l’attention des secteurs événementiels.

de
Véronique Lefrancq
à
Barbara Trachte, Secrétaire d'État à la Région de Bruxelles-Capitale, en charge de la Transition économique et de la Recherche scientifique (question n°535)

 
Date de réception: 21/01/2022 Date de publication: 03/05/2022
Législature: 19/24 Session: 21/22 Date de réponse: 29/04/2022
 
Date Intitulé de l'acte de Référence page
28/03/2022 Recevable p.m.
 
Question    Fin décembre, le Gouvernement débloquait 12,5 millions d’euros pour la constitution d’un Fonds de Garantie bruxellois à l’attention des secteurs événementiels. Ce fonds a pour but de permettre aux organisateurs d’être couverts pour des pertes financières liées à des annulations, des reports ou des restrictions de jauge pour des raisons sanitaires.

Accessible à toute entreprise bruxelloise organisant un événement se déroulant sur le sol bruxellois, l’événement doit être de nature temporaire, être accessible au public moyennant paiement et être lié à l’art, au divertissement ou aux loisirs, y compris les foires commerciales et les congrès.

Ce Fonds permet, dans le cas de mesures sanitaires contraignantes, de couvrir une partie des pertes financières. Pour les événements annulés, le Fonds couvrira les dépenses non récupérables et non annulables de l’événement jusqu’à maximum 30% du budget global de l’événement. Pour les événements reportés, le Fonds couvrira 90% des dépenses qui ne peuvent être reportées. Enfin, pour les événements subissant une restriction de jauge forcée, le Fonds couvrira 100% des remboursements des tickets à rembourser, liés à la réduction de la jauge.

Compte-tenu de l’importance du secteur de l’événementiel pour l’économie bruxellois, c’est un soutien bienvenu à un secteur qui a déjà été rudement mis à l’épreuve par les Codeco successifs.

Madame la Secrétaire d’Etat, je souhaiterais donc vous poser les questions suivantes :

  • Le Fonds de garantie couvre les événements qui ont lieu entre le 20 janvier 2022 et le 30 juin 2022 uniquement. Pouvez-vous détailler les raisons qui ont menées à la définition d’une telle période ?

  • Pouvez-vous nous éclairer sur le fonctionnement du fonds et sur les différents plafonds qui sont définis ? Les montants dédiés étaient-ils déjà prévu dans le budget 2022 ?

  • Dans son avis, Brupartners demandait une clarification des termes de foire et de congrès. Pouvez-vous nous donner plus d’information sur les événements qui correspondent à ces termes ? Quels sont les critères nécessaires pour qu’un événement puisse être considéré comme foire ou congrès ?

  • Brupartners pointait également que le seuil de 25.000 euros ne permettait pas de prendre en compte les projets culturels de petite et moyenne tailles. Est-il déjà prévu de revoir à terme le texte pour permettre à ces projets d’être soutenu par la Région ?

  • Nous rejoignons également les préoccupations de Brupartners concernant les délais pour la soumissions des dossiers. Ainsi, il est indiqué que les dossiers doivent être remis au minium 1 mois et maximum 3 mois avant la date de l’événement. Étant donné le contexte sanitaire, Brupartners s’interrogeait sur la possibilité d’appréciation, pour l’organisateur, 3 mois à l’avance, du bienfondé de l’annulation ou du report d’un événement. Pourquoi avez-vous donc maintenu cette disposition malgré l’avis critique de Brupartners ?

 
 
Réponse    La création du fonds de garantie pour l’événementiel fait partie des dispositifs d’encouragements spécifiques à un secteur qui est très affecté par les mesures de restrictions sanitaires. Notre volonté est de proposer des mesures qui soient complémentaires aux autres niveaux de pouvoir et permettent donc d’offrir le panel le plus diversifié possible de soutiens.

Notre focus sur le secteur de la culture et de l’événementiel se décline avec ce fonds de garantie, pour encourager l’organisation d’événements, mais aussi avec le prêt « Advance », adopté en troisième lecture par le Gouvernement le 24 février 2022.

Le fonds bruxellois de garantie est ouvert depuis le 3 janvier 2022 et couvrait initialement des événements ayant lieu entre le 20 janvier et le 31 août 2022. Les dossiers peuvent être validés minimum 1 mois et maximum 3 mois avant la date de l’événement.

Rappelons que la priorité du fonds de garantie était de pouvoir garantir des événements ayant lieu durant le premier trimestre 2022.

La date du 31 août a été calculée à 3 mois de la date limite de dépôt des candidatures fixée au 31 mai 2022, exactement 1 mois avant le 30 juin, la date limite du cadre temporaire européen. Cependant, nous restons prudents quant aux futures évolutions du virus.

Le 24 février dernier, le Gouvernement a donc levé l’obligation de déposer son dossier maximum 3 mois avant la date de l’événement et a prolongé la période éligible. Les organisateurs d’événements devront déposer leur dossier minimum 1 mois avant la date d’un événement ayant lieu avant le 1
er novembre 2022.

Le Fonds est opérationnalisé par St’ART qui reçoit et traite les dossiers dans l’ordre de réception et jusqu’à épuisement de l’enveloppe budgétaire prévue (12.250.000 EUR). Le dossier déposé doit notamment contenir un budget prévisionnel identifiant les dépenses récupérables ou non récupérables en cas de report ou d’annulation. Après analyse des critères d’éligibilité et des données budgétaires, ST’ART bloque un montant maximum de garantie pour l’événement.

Si aucune mesure sanitaire ne vient entraver l’organisation de l’événement, la somme bloquée pour l’événement retourne dans l’enveloppe budgétaire disponible.

Si de nouvelles restrictions issues des autorités fédérales, régionales ou communales, en lien avec la lutte contre la propagation du Covid-19, imposent à l’organisateur de reporter, annuler ou restreindre sa jauge, le fonds de garantie intervient dans les conditions que vous avez citées, à savoir :
- Maximum 30% du budget global ou total de l’événement, correspondant aux dépenses non récupérables lorsque l’événement est annulé ;
- Maximum 90% des dépenses non récupérables lorsque l’événement est reporté ;
- 100% de la valeur des tickets déjà vendus et à rembourser à l’acheteur en cas de restriction de jauge.
- Le seuil de 25.000 EUR a fait partie des discussions qui ont eu lieu en amont avec les acteurs des secteurs. Pour rappel, il s’agit du budget global de dépenses, qui prend également en compte des dépenses antérieures liées à la création ou à la préparation de l’événement, c’est-à-dire tout ce qui a été dépensé en amont pour réaliser un évènement.

Concernant votre question sur la définition des événements éligibles : cela doit être une activité unique ou déclinée en plusieurs dates ou plusieurs endroits, de nature temporaire, destinée à un public et accessible au public moyennant paiement, liée à l’art, au divertissement ou aux loisirs, une foire commerciale ou un congrès, à savoir un évènement s’adressant à un public et favorisant le développement commercial et professionnel.

Le fonds de Garantie n’a donc pas vocation à couvrir des événements de type privé, familial, comme les mariages, enterrements, fêtes d’entreprises et autres rassemblements ou activités privés qui ne répondent pas à cette définition de l’événement.

L’objectif est de couvrir des événements qui ont des retombées économiques importantes pour la Région et de réduire le risque de perte de l’organisateur, ce risque de perte étant plus élevé lorsque l’événement est payant et que les recettes dépendent de la vente de tickets. Une exception a été faite pour les congrès car pour un nombre important de congrès ayant lieu à Bruxelles, il arrive souvent que les participants soient invités ou conviés et qu’une tierce personne ou institution couvre leurs frais d’inscription.