Question écrite concernant le soutien en faveur des éboueurs et ouvriers communaux ainsi que d'autres métiers socialement utiles
- de
- Pepijn Kennis
- à
- Bernard Clerfayt, Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé de l'Emploi et de la Formation professionnelle, de la Transition numérique, des Pouvoirs locaux et du Bien-Être animal (question n°924)
| Date de réception: 28/03/2022 | Date de publication: 29/04/2022 | ||
| Législature: 19/24 | Session: 21/22 | Date de réponse: 28/04/2022 | |
| Date | Intitulé de l'acte | de | Référence | page |
| 30/03/2022 | Recevable | Bureau élargi du Parlement |
| Question | L'Assemblée des citoyens de Bruxelles, un groupe de 45 Bruxellois choisis au hasard, a passé plusieurs mois à discuter de l'emploi à Bruxelles. Elle cherchait une réponse à la question "comment donner à chaque citoyen bruxellois l'accès à un emploi adapté et valorisant ?". Après s'être informée et s'être concertée, l'Assemblée a fait des propositions. C'est mon rôle de porter ses idées, ses propositions et ses questions ici au Parlement. C'est ainsi que nous montrons qu'une démocratie peut être inclusive, délibérative et participative. On parle souvent des professions goulot d'étranglement et de la nécessité évidente de les promouvoir. Toutefois, l'Assemblée des citoyens de Bruxelles s'est penchée sur les professions à valeur sociale dans le but de les revaloriser. Les professions à valeur sociale sont définies par le BBA comme suit : "des professions qui ne peuvent être quantifiées alors qu'elles contribuent au bien-être de la population, ou servent l'intérêt général ou ont un impact positif sur la société (par exemple : garde forestier, assistant social, infirmier, aide ménagère, aide aux personnes âgées, médecin, enseignant, collecteur, ouvrier, policier, etc.) Pour déterminer les secteurs ou les professions qui entreraient dans une telle catégorie, nous pouvons, par exemple, nous appuyer sur les travaux des universitaires qui ont étudié la question du travailleur clé et du travailleur non clé dans le contexte de la pandémie de COVID. Ils définissent les travailleurs clés, d'une part, comme ceux qui occupent des emplois essentiels à la subsistance de la société - par exemple, les professions dans le domaine de la santé et des soins sociaux, de l'éducation, des transports, de l'alimentation et des biens de première nécessité, etc. Les travailleurs non essentiels, quant à eux, sont des travailleurs dont les tâches non essentielles peuvent être effectuées à distance sans que la société ne s'arrête. Cette catégorisation est en fait un premier pas vers la considération des professions à valeur sociale comme une catégorie de professions à part entière. Le gouvernement a stipulé dans son accord de coalition qu'il soutiendrait "les actions permettant de concilier vie professionnelle et vie privée (garde d'enfants, services gratuits pour certaines catégories de travailleurs, etc.)". Cela va exactement dans le sens de ce que souhaite l'Assemblée des citoyens de Bruxelles. En effet, l'Assemblée préconise les mesures incitatives suivantes afin de répondre le plus efficacement possible aux besoins des personnes travaillant dans cette catégorie : (1) transport public gratuit à Bruxelles, (2) aide ménagère et garde d'enfants, (3) équipement et outils de travail adaptés et (4) assurance maladie adaptée. En tant que responsable politique des collectivités locales, vous avez un impact direct ou indirect sur les conditions de travail d'un certain nombre de personnes qui exercent une profession à valeur sociale. Nous pensons en particulier aux collecteurs de déchets municipaux et aux autres travailleurs clés des municipalités. Nous aimerions donc savoir ce que vous faites pour les aider en termes d'incitations pour rendre leur profession plus attrayante. Je voudrais vous poser les questions suivantes à ce sujet :
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| Réponse | Votre question m’amène tout d’abord à constater qu’elle semble plutôt posée dans le cadre de la crise Covid-19 et que les catégories de métiers à forte valeur sociale retenues par votre association l’ont été en fonction de la pandémie. Il apparaît dès lors qu’à l’occasion d’autres crises pouvant surgir – et que je n’espère bien évidemment pas – d’autres catégories pourraient remplacer celles retenues par votre association citoyenne. Je veux indiquer par-là que le monde est changeant et que les avantages que vous prônez pour les uns aujourd’hui pourraient devoir leur être ôtés au profit d’autres à l’avenir. Ceci pose de manière plus générale le principe d’égalité et de non-discrimination, principe dont les tribunaux judiciaires comme administratifs pèsent soigneusement les contours dans de très nombreux contentieux actuels. Certes, un avantage au profit d’une catégorie de travailleurs n’est pas a priori une discrimination mais doit reposer sur la relation légitime entre l’objectif souhaité et le résultat atteint, d’une part, et ne pas être disproportionné par rapport à d’autres catégories, d’autre part. Voilà pour les principes juridiques à conserver en mémoire avant de prendre des décisions. Par ailleurs, je vous rappelle que si en effet j’ai l’honneur de disposer actuellement de la compétence sur la tutelle des communes, la Région n’est nullement l’employeur des membres du personnel communal. Les employeurs sont bien les communes et les autres pouvoirs locaux et c’est bien à eux à répondre à vos questions. La Région organise cependant un dialogue social régulier avec les organisations syndicales locales dont les résultats positifs sont écrits dans des accords sectoriels. Ces accords ont toutefois valeur légale de recommandation aux pouvoirs locaux qui ont toute latitude pour les incorporer ou non dans leur statut du personnel. Et la Région les y encourage en prévoyant la plupart du temps des incitants budgétaires. Veuillez également noter que les collecteurs de déchets ménagers (sacs blancs, jaunes, bleus et oranges) n’ont pas pour employeur les communes mais Bruxelles-Propreté, organisme régional dépendant de mon collègue, le Ministre Alain Maron. A l’exception des collecteurs de déchets ménagers, j’en viens maintenant à vos questions concrètes : 1. Les membres du personnel local bénéficient tous d’un accès gratuit au réseau de la STIB et voient leurs autres frais de transport public remboursés partiellement ou totalement selon les communes. Ce n’est certes pas propre à une catégorie de personnel et limiter la gratuité aurait vraisemblablement été contraire au principe d’égalité ; 2. L’accès gratuit aux crèches pour les travailleurs municipaux est à poser aux communes elles-mêmes. Pour rappel, de nombreuses crèches à Bruxelles sont des crèches privées et votre question me semble dès lors davantage concerner des crèches communales. Sachez cependant que toutes les communes n’en n’ont pas. Reste à nouveau à considérer comment justifier en droit la gratuité de la crèche pour les fonctionnaires communaux alors que le grand public, dont d’autres métiers à forte valeur sociale comme les infirmières du secteur privé – en seraient exclus. Enfin, de très nombreuses crèches en région bruxelloise sont reconnues et financées par les Communautés (par l’ONE pour les francophones et par Kind & Gezin pour les néerlandophones) et celles-ci réglementent elles-mêmes les conditions d’accès aux crèches et les tarifs applicables, généralement en fonction des revenus des parents ; 3. Pour l’assurance maladie complémentaire, la plupart des communes dispose d’un contrat-cadre avec un assureur, couvrant les frais supplémentaires d’hospitalisation après déduction du remboursement légal. Certaines communes disposent également d’extension en « one-day » ou pour des consultations ; 4. Je n’ai aucune information sur des éventuelles aides domestiques au bénéfice des éboueurs communaux (ou balayeurs de rue) ; 5. Pour ce qui concerne les équipements et outils de travail, les communes respectent le règlement général de la protection de travail. Les membres du personnel dont le métier nécessite un équipement, par exemple fluorescent, en sont pourvus et disposent des outils permettant d’exercer leur métier de manière efficace tout en réduisant au mieux les effets de leur activité sur leurs capacités physiques, notamment par l’ergonomie desdits outils. Les organisations syndicales veillent légitimement à cet aspect des métiers ; 6. Enfin, un nouveau dispositif voit çà et là le jour à titre expérimental, consistant, sous conditions, à autoriser certaines catégories de personnel à exercer leur activité à 4/5 temps tout en étant rémunérées à temps complet. Ces expériences ne sont évidemment pas neutres budgétairement puisque pour cinq travailleurs qui en bénéficient, un sixième est engagé. Par ailleurs, les services des communes impactés sont souvent des services travaillant en extérieur (services des voiries) et la mesure nécessite de grandes contraintes d’adaptation des horaires. Les expériences citées concernent actuellement du personnel généralement de niveau E et D pour des métiers pénibles. Il est trop tôt pour faire un bilan de ces expériences, non pas du point de vue du membre du personnel qui en bénéficie, mais du point de vue organisationnel et des finances des pouvoirs locaux, actuellement fortement mises à mal. Enfin, en l’absence de définition dans le secteur public d’un métier pénible, chaque pouvoir local est maître de sa définition, ce qui risque de créer de fortes disparités. Quant à View.brussels, l’Observatoire de l’emploi et de la formation analyse le marché de l’emploi mais n’a pas pour mission d’entreprendre d’action pour valoriser des métiers. Cependant, Actiris collabore activement au recrutement des ouvriers de propreté de Bruxelles- Propreté et des communes bruxelloises. Ces offres d’emploi attirent énormément de candidats. Ce sont des emplois très attractifs pour notre public. |