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Question écrite concernant le recouvrement d’arriérés d’impôts auprès de résidents dans un autre Etat membre de l’UE

de
Dominique Dufourny
à
Sven Gatz, Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Finances, du Budget, de la Fonction publique, de la Promotion du Multilinguisme et de l'Image de Bruxelles (question n°449)

 
Date de réception: 23/03/2022 Date de publication: 03/05/2022
Législature: 19/24 Session: 21/22 Date de réponse: 29/04/2022
 
Date Intitulé de l'acte de Référence page
04/04/2022 Recevable Bureau élargi du Parlement
 
Question   

En ce qui concerne les résidents d'un autre État membre de l'UE, la directive sur l'assistance sociale 2010/24/UE peut être invoquée. La présente directive prévoit à l'article 18, paragraphe 3, qu'un État membre n'est pas tenu de fournir une assistance si le montant total des créances couvertes par la présente directive pour lesquelles une assistance est demandée est inférieur à 1500 EUR.

La présente directive s'applique à toutes les formes d'impôts et taxes perçus par ou pour le compte d'un État membre ou de ses subdivisions territoriales ou politiques, y compris les collectivités locales, ou au profit de l'Union. Cela s'applique également, par exemple, aux taxes municipales. Il n'est souvent financièrement pas intéressant de collecter de petites sommes. Mais si les différentes autorités les cumulent, la directive assistance peut être invoquée dès qu'elle porte sur un montant de plus de 1500 euros.

Je souhaiterais aborder avec vous les éléments suivants :

1.- Est-ce-que Bruxelles Fiscalité collecte des données sur les arriérés d'impôts des autorités locales dus par les contribuables résidant dans un État membre de l'UE autre que la Belgique ?

2.- Existe-t-il une politique de recouvrement des petites créances fiscales afin de dépasser le montant minimum de 1500 euros prévu par la directive d'assistance sociale 2010/24/UE ?

 

 

 

 
 
Réponse    En réponse à ses questions, je peux communiquer à l’Honorable Députée, les éléments suivants.

La réciprocité de l’assistance telle que prévue par la Directive 2010/24/UE implique que les Etats membres peuvent se solliciter mutuellement pour trois types de demandes :
- les demandes d’information;
- les demandes de notification de dettes fiscales;
- les demandes de recouvrement.

Concernant les demandes (étrangères) entrantes, c’est le bureau de liaison du SPF Finances qui s’occupe du
dispatching vers les Régions. Les demandes adressées aux autorités locales passent ensuite par la région compétente, en l'occurrence la Région de Bruxelles-Capitale.


Ce n’est que depuis la reprise du service du précompte immobilier et des taxes de circulation que Bruxelles Fiscalité reçoit et traite de telles demandes.

Pour ce qui concerne les demandes sortantes, les administrations locales bruxelloises doivent également passer par la Région, qui doit à son tour les transmettre au bureau de liaison du SPF Finances.

A ce jour, Bruxelles Fiscalité n’a pris connaissance que d’une seule demande d’une autorité locale, provenant de la commune d’Ixelles. Actuellement, compte tenu notamment de la faible demande, le système n’est pas encore opérationnalisé pour le recouvrement des créances communales.

A noter que la Région ne fait pas encore appel à l’assistance mutuelle au recouvrement pour ses propres créances. Néanmoins, Bruxelles Fiscalité indique que dans le cadre du «projet recouvrement», qui vise à élargir les moyens pour recouvrir ses créances et qui devrait débuter encore cette année-ci, elle pourra questionner les communes sur leurs besoins en matière d’assistance mutuelle au recouvrement.


Bruxelles Fiscalité tient à souligner que traiter ces demandes nécessitera des ressources humaines ainsi que des développements informatiques supplémentaires pour procéder à toutes les vérifications utiles tant au niveau des créances communales que régionales, pour remplir les formalités auprès du SPF Finances, ou encore pour faire le suivi des dossiers.

A titre indicatif, il peut également être communiqué que pour chaque dossier passant par le SPF Finances, la Région se voit facturer un coût variant entre 80 et 120 EUR. Ce montant n’est jamais récupéré car il n’est pas facturé au redevable.