Question écrite concernant les plans triennaux 2022-2024 des communes bruxelloises
- de
- Mathias Vanden Borre
- à
- Bernard Clerfayt, Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé de l'Emploi et de la Formation professionnelle, de la Transition numérique, des Pouvoirs locaux et du Bien-Être animal (question n°925)
Date de réception: 23/03/2022 | Date de publication: 26/04/2022 | ||
Législature: 19/24 | Session: 21/22 | Date de réponse: 25/04/2022 |
Date | Intitulé de l'acte | de | Référence | page |
01/04/2022 | Recevable | Bureau élargi du Parlement | ||
25/04/2022 | Annexe à la réponse | p.m. | Annexe |
Question | Les pouvoirs locaux sont légalement tenus de soumettre un plan triennal au conseil communal deux fois par mandature, lors de la présentation du premier et du quatrième budget. Les plans triennaux 2022-2024 ne peuvent être approuvés par le conseil communal que si les comptes annuels 2020 ont été définitivement adoptés par l'autorité de tutelle, c'est-à-dire la Région de Bruxelles-Capitale. Le plan triennal comprend deux documents : un plan financier, qui traduit, pour les trois années ultérieures, la stratégie et les principales politiques communales en projections pour chaque poste de dépenses et de recettes important, et une note explicative - qui décrit les choix politiques et les mesures structurelles prioritaires pour parvenir à un budget à l’équilibre. Les plans financiers des communes ayant signé une convention avec le Fonds régional bruxellois de refinancement des trésoreries communales (FRBRTC) seront remplacés de plein droit par les plans 2022-2024. Pour chacune des trois années, le plan financier doit respecter l'équilibre budgétaire imposé par l'article 252 de la Nouvelle loi communale. À cet égard, je voudrais poser les questions suivantes :
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Réponse | Les comptes 2020 des 9 communes qui n'ont pas encore déposé leurs plans triennaux 2022-2024 ont tous été approuvés par l'autorité de tutelle. Quant aux plans d’assainissement 2022-24 des communes ayant signé une accord avec le FRBRTC, ceux-ci sont élaborés par les communes en collaboration avec les inspecteurs régionaux. Les communes concernées par ces plans d'assainissement sont les communes d'Anderlecht, Evere, Etterbeek, Ganshoren, Jette, Molenbeek, Schaerbeek, Sainte-Agathe-Berchem, Saint-Gilles et Watermael-Boitsfort. Ces communes ont déjà bénéficié d'une intervention. Un tableau avec les interventions des 20 dernières années est joint. Pour les communes déjà sous plan d'assainissement, cela concerne les communes d'Evere, Schaerbeek et Watermael-Boitsfort. Diverses mesures sont prises pour augmenter les recettes de ces communes ou pour réduire le niveau des dépenses afin d'atteindre l'équilibre à partir de 2023. Pour les communes hors plan d'assainissement et qui ont déjà déposé leurs plans triennaux, les communes d'Auderghem et d'Uccle ont déposé des plans triennaux en équilibre pour 2022, 2023 et 2024. Les communes de Koekelberg, Woluwe-Saint-Lambert et Woluwe-Saint-Pierre prévoient des soldes budgétaires négatifs en 2023 et 2024. Woluwe-Saint-Lambert et Woluwe-Saint-Pierre ont été invitées à justifier ces déficits et à prendre les mesures nécessaires pour les éviter. Le budget et le plan triennal de Koekelberg sont toujours à l'étude par l'administration. |