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Question écrite concernant les plans triennaux 2022-2024 des communes bruxelloises

de
Mathias Vanden Borre
à
Bernard Clerfayt, Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé de l'Emploi et de la Formation professionnelle, de la Transition numérique, des Pouvoirs locaux et du Bien-Être animal (question n°925)

 
Date de réception: 23/03/2022 Date de publication: 26/04/2022
Législature: 19/24 Session: 21/22 Date de réponse: 25/04/2022
 
Date Intitulé de l'acte de Référence page
01/04/2022 Recevable Bureau élargi du Parlement
25/04/2022 Annexe à la réponse p.m. Annexe
 
Question   

Les pouvoirs locaux sont légalement tenus de soumettre un plan triennal au conseil communal deux fois par mandature, lors de la présentation du premier et du quatrième budget. Les plans triennaux 2022-2024 ne peuvent être approuvés par le conseil communal que si les comptes annuels 2020 ont été définitivement adoptés par l'autorité de tutelle, c'est-à-dire la Région de Bruxelles-Capitale.

Le plan triennal comprend deux documents : un plan financier, qui traduit, pour les trois années ultérieures, la stratégie et les principales politiques communales en projections pour chaque poste de dépenses et de recettes important, et une note explicative - qui décrit les choix politiques et les mesures structurelles prioritaires pour parvenir à un budget à l’équilibre.

Les plans financiers des communes ayant signé une convention avec le Fonds régional bruxellois de refinancement des trésoreries communales (FRBRTC) seront remplacés de plein droit par les plans 2022-2024.

Pour chacune des trois années, le plan financier doit respecter l'équilibre budgétaire imposé par l'article 252 de la Nouvelle loi communale.

À cet égard, je voudrais poser les questions suivantes :

  1. Certaines communes n'ont-elles pas encore de plan triennal approuvé par le conseil communal parce que le compte annuel 2020 n'apas encore été adopté par l'autorité de tutelle ? Dans l’affirmative, quelles communes, et quelles sont les conséquences de ce retard ?

  2. Les plans financiers des communes ayant une convention avec le FRBRTC seront-ils remplacés par les plans de redressement financier imposés aux communes par le FRBRTC ? Quelles sont les communes qui ont une convention avec le FRBRTC ? Quel budget ces communes recevront-elles du FRBRTC ces prochaines années ?

  3. Certaines communes ont-elles des difficultés à atteindre l’équilibre budgétaire pour toutes ou chacune des trois années ? Dans l'affirmative, quelles communes, de quel montant l'équilibre budgétaire de ces communes est-il menacé, et quelles mesures prennent-elles pour combler ces éventuels déficits ?

 

 
 
Réponse    Les comptes 2020 des 9 communes qui n'ont pas encore déposé leurs plans triennaux 2022-2024 ont tous été approuvés par l'autorité de tutelle.


Quant aux plans d’assainissement 2022-24 des communes ayant signé une accord avec le FRBRTC, ceux-ci sont élaborés par les communes en collaboration avec les inspecteurs régionaux. Les communes concernées par ces plans d'assainissement sont les communes d'Anderlecht, Evere, Etterbeek, Ganshoren, Jette, Molenbeek, Schaerbeek, Sainte-Agathe-Berchem, Saint-Gilles et Watermael-Boitsfort. Ces communes ont déjà bénéficié d'une intervention.

Un tableau avec les interventions des 20 dernières années est joint.

Pour les communes déjà sous plan d'assainissement, cela concerne les communes d'Evere, Schaerbeek et Watermael-Boitsfort.

Diverses mesures sont prises pour augmenter les recettes de ces communes ou pour réduire le niveau des dépenses afin d'atteindre l'équilibre à partir de 2023.


Pour les communes hors plan d'assainissement et qui ont déjà déposé leurs plans triennaux, les communes d'Auderghem et d'Uccle ont déposé des plans triennaux en équilibre pour 2022, 2023 et 2024.

Les communes de Koekelberg, Woluwe-Saint-Lambert et Woluwe-Saint-Pierre prévoient des soldes budgétaires négatifs en 2023 et 2024. Woluwe-Saint-Lambert et Woluwe-Saint-Pierre ont été invitées à justifier ces déficits et à prendre les mesures nécessaires pour les éviter. Le budget et le plan triennal de Koekelberg sont toujours à l'étude par l'administration.