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Question écrite concernant les éventuelles exceptions ou extensions dans l'octroi des primes de soutien dans le cadre de la crise du coronavirus

de
Bianca Debaets
à
Barbara Trachte, Secrétaire d'État à la Région de Bruxelles-Capitale, en charge de la Transition économique et de la Recherche scientifique (question n°538)

 
Date de réception: 24/03/2022 Date de publication: 08/06/2022
Législature: 19/24 Session: 21/22 Date de réponse: 19/05/2022
 
Date Intitulé de l'acte de Référence page
04/04/2022 Recevable Bureau élargi du Parlement
 
Question    Il y a quelque temps, j'ai déjà eu l'occasion de vous interroger sur les éventuels cas de discrimination dans l'octroi des primes de soutien aux hébergements touristiques dans le cadre de la crise du coronavirus et l'élargissement éventuel des conditions d'éligibilité (cf. QE n° 501).

Dans votre réponse, vous avez déclaré que ces primes et les conditions applicables ont été conçues de manière à ce que les abus ou les fraudes soient pratiquement impossibles. Par exemple, le chiffre d'affaires minimum de 25.000 euros pour l'année de référence 2019 devait permettre d’éviter que les entreprises "fantômes" ou "zombies" ne puissent demander la prime.

Néanmoins, et malgré le régime de conditions adéquat, il existe toujours un risque que certains "entrepreneurs honnêtes" soient exclus. Par exemple, les commerçants qui n'ont pas réalisé le chiffre d'affaires demandé au cours de l'année de référence en raison de diverses circonstances (maladie, congé de maternité, etc.) mais dont l’entreprise est également saine ne pourront toujours pas demander de prime.

De même, en raison des différentes primes dans d'autres secteurs, il existe un risque que certains entrepreneurs passent à travers les mailles du filet. Par exemple, ceux qui ont changé de forme juridique pendant ou peu après l'année de référence pourraient être considérés à tort comme une "nouvelle entreprise" et donc, techniquement, comme "n'existant pas encore depuis assez longtemps" pour pouvoir obtenir certaines primes. Là aussi, une correction de certaines conditions semble souhaitable.

C'est pourquoi je voudrais vous poser les questions suivantes :

  • Comment examinez-vous si les modalités réglementaires d'octroi des différentes primes de soutien sont adéquates dans les circonstances actuelles ? Examinez-vous si les modalités doivent être encore étendues (ou limitées) afin d'éviter les abus ou les distorsions ?

  • En particulier, pouvez-vous indiquer quelles mesures de soutien supplémentaires vous prévoyez pour les entrepreneurs ou les indépendants qui, en raison de circonstances diverses (maladie, congé de maternité, changement de statut juridique, etc.), ne réalisent pas le chiffre d'affaires requis au cours de l'année de référence concernée ? Comment peuvent-ils encore compter sur le soutien nécessaire ? Des exceptions aux réglementations applicables ont-elles été consenties à cet égard ? Dans l’affirmative, pouvez-vous en dire plus ?

  • Comment vous concertez-vous, en particulier avec les commerçants ou les entrepreneurs concernés ? Avez-vous déjà été contactée directement par des entrepreneurs qui, en raison de circonstances diverses, n'ont pas droit aux primes de soutien actuelles, bien que, par ailleurs, leur entreprise soit saine et fonctionne correctement ? Dans l’affirmative, quelles préoccupations ont-ils exprimées et quelles suites y avez-vous données ?

 

 
 
 
Réponse    L’ensemble des mesures de soutien adoptées dans le cadre des conséquences économiques de la crise sanitaire sont élaborées en concertation avec les secteurs et soumises à l’avis de Brupartners. Outre les contacts étroits avec les représentants sectoriels, la Task Force Economie continue de se réunir régulièrement pour en assurer un monitoring.

Les aides adoptées, dont les primes, se veulent diversifiées pour répondre aux besoins d’un maximum d’acteurs et sont évolutives pour d’adapter avec un maximum d’agilité aux conséquences des mesures sanitaires et soutenir les entreprises les plus affectées.

La prime idéale permettrait de prendre chaque situation individuelle en compte et de l’adapter aux besoins de l’entreprise. Cependant, l’élaboration des mesures nécessite un équilibre entre efficacité administrative (de traitement et de paiement), efficacité économique (vers les entreprises les plus touchées) et la nécessaire sécurité juridique des dispositifs.

Il n’est, dans ce cadre, pas possible d’établir des exceptions aux arrêtés adoptés. L’égalité de traitement entre les entreprises bénéficiaires est essentielle.