Question écrite concernant la zone LEZ : avertissements, infractions et amendes
- de
- Gladys Kazadi
- à
- Alain Maron, Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé de la Transition climatique, de l'Environnement, de l'Énergie et de la Démocratie participative (question n°1082)
Date de réception: 24/03/2022 | Date de publication: 16/05/2022 | ||
Législature: 19/24 | Session: 21/22 | Date de réponse: 05/05/2022 |
Date | Intitulé de l'acte | de | Référence | page |
04/04/2022 | Recevable | Bureau élargi du Parlement | ||
04/05/2022 | Annexe à la réponse | p.m. | Annexe |
Question | Conformément à ce qui était mentionné dans un article de lEcho de ce jeudi 24 mars, le Gouvernement a officiellement décidé dun report davril à juillet des amendes à dresser pour circulation dans la Région des véhicules diesel EURO4. En dautres termes, la période transitoire de trois mois pour les véhicules nouvellement concernés par la LEZ période telle que prévue dans larrêté est prolongée de trois mois. Notons que lEcho mentionne quil existe deux versions une officielle et une officieuse expliquant ce report. Officiellement, votre Gouvernement explique le prolongement de la période transitoire par les problèmes de livraison des nouveaux véhicules chez les particuliers. Officieusement, il apparaît que la raison du prolongement se trouverait également chez Bruxelles Fiscalité qui, par un bug informatique, na pas envoyé les avertissements normalement prévus aux propriétaires des diesel EURO4 ces trois derniers mois. Mes questions sont donc les suivantes :
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Réponse | 1) Au 31/12/2021, 8.517 camionnettes diesel Euro 4 étaient immatriculées en région bruxelloise (12% des camionnettes) et 29.637 voitures particulières diesel Euro 4 (6,5% des voitures particulières) (données Febiac). Les données de caméras ANPR donnent les mêmes ordres de grandeur : en décembre 2021, il s’agit de 11% des camionettes immatriculées en RBC en circulation et de 5% des voitures immatriculées en RBC en circulation. 30.799 avertissements couvrant la période du 1er janvier au 31 mars ont été envoyés aux propriétaires de véhicules diesel Euro 4. Pour la même période du jalon précédent 11.051 avertissements ont été envoyés aux propriétaires de véhicules diesel Euro 3. 2) Sur base des données de caméras ANPR, en décembre 2019, il s’agit de 6% des camionettes immatriculées en RBC en circulation et de 2,5% des voitures immatriculées en RBC en circulation. Comme indiqué dans le bilan de la LEZ de 2020, disponible sur le site de la LEZ, Bruxelles Fiscalité a envoyé 11.051 courriers d’avertissement en 2020 à des propriétaires de véhicules immatriculés en Belgique. 47% de ces courriers concernaient des véhicules immatriculés en région bruxelloise. A noter qu’en 2020, en raison des restrictions de circulation liées à la pandémie, la période transitoire avait été prolongée jusqu’au 1er juillet 2020. 3) Pour constater une infraction, les images des caméras doivent faire l’objet d’une analyse par Bruxelles Fiscalité. Ce traitement comprend la récupération des données DIV liées au véhicule flashé, la vérification de l’autorisation ou non de circuler de ce véhicule, qui peut être liée aux caractéristiques du véhicule, à une dérogation ou à l’achat d’un daypass, et la vérification par des fonctionnaires que l’infraction est valide. Une fois l’infraction validée et envoyée, le véhicule ne peut plus être soumis à une amende pendant une durée de trois mois conformément à la période de latence prévue dans la législation. Par conséquent le nombre d’infractions constatées correspond aux envois mentionnés précédemment pour les avertissements et ci-après en ce qui concerne les amendes. Entre le 1er janvier et le 31 mars 1.770 infractions ont été constatées et ont fait l’objet de l’envoi d’une amende, dont 56 pour la norme EURO 0, 177 pour la norme EURO 1, 144 pour la norme EURO 2 et 1393 pour la norme EURO 3. Vous trouverez le détail en annexe 1. 4) Voir annexe 1. |