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Question écrite concernant la taxe régionale sur les établissements bancaires et sur les distributeurs automatiques de billets

de
Emmanuel De Bock
à
Sven Gatz, Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Finances, du Budget, de la Fonction publique, de la Promotion du Multilinguisme et de l'Image de Bruxelles (question n°450)

 
Date de réception: 24/03/2022 Date de publication: 03/05/2022
Législature: 19/24 Session: 21/22 Date de réponse: 29/04/2022
 
Date Intitulé de l'acte de Référence page
04/04/2022 Recevable Bureau élargi du Parlement
26/04/2022 Annexe à la réponse p.m. Annexe
 
Question   

Le budget de la Région de Bruxelles-Capitale est alimenté de recettes fiscales provenant de la taxe sur les établissements bancaires et les distributeurs automatiques de billets.

Je souhaiterais vous poser les questions suivantes :

  1. Pourriez-vous nous indiquer le montant des recettes provenant de la taxe sur les établissements bancaires et sur les distributeurs automatiques de billets, perçues par la Région de Bruxelles-Capitale lors de l’exercice d’imposition 2021 ?

  2. Combien d’établissements bancaires et financiers ont-ils été recensés et soumis à cette taxe régionale en 2021 ? Combien de distributeurs automatiques de billets ont-ils été visés par cette taxe régionale lors de l’exercice d’imposition 2021 ? Pourriez-vous nous communiquer le nombre de contribuables qui ont dû s’acquitter de la taxe régionale sur les établissements bancaires et sur les distributeurs automatiques de billets en 2021 ?

  3. Combien de nouveaux redevables de la taxe régionale sur les établissements bancaires et les distributeurs automatiques de billets ont-ils été enrôlés en 2021 ? Pourriez-vous aussi nous indiquer le nombre de contribuables qui, à l’inverse, sont sortis du rôle lors de l’exercice d’imposition 2021 ?

  4. Combien d’établissements bancaires et financiers dénombrait-on sur le territoire de la Région de Bruxelles-Capitale en date du 1er janvier 2022 ? Combien de distributeurs automatiques de billets recensait-on sur le territoire de notre région en date du 1er janvier 2022 ? Votre administration a-t-elle constaté une diminution tendancielle du nombre de distributeurs automatiques de billets en région bruxelloise au cours des dernières années ?

  5. Combien d’agents de Bruxelles Fiscalité (exprimés en équivalents temps plein) sont-ils actuellement affectés à la gestion de l’enrôlement et de la perception de la taxe régionale sur les établissements bancaires et sur les distributeurs automatiques de billets ? Pourriez-vous nous fournir une estimation du coût global de la perception de cette taxe par Bruxelles Fiscalité ?

 
 
 
Réponse    Concernant les recettes perçues, la taxe sur les établissements bancaires et sur les distributeurs automatiques de billets a généré à ce jour (au 31/03/2022) 1.381.468,29 EUR pour l’exercice d’imposition 2021.

Rappelons qu’en vertu l’article 4 de l’ordonnance du 22 décembre 1994 relative à la reprise de la fiscalité provinciale, les établissements qui ne sont pas pourvus d’au moins deux guichets ou, à défaut, qui n’occupent pas au moins deux employés temps plein, ne sont pas assujettis à la taxe.


Ainsi, pour l’exercice d’imposition 2021, le nombre de redevables était de 91, représentant 309 établissements taxables et 756 distributeurs de billets. Aucun nouveau redevable a été enrôlé depuis 2020.

Comme le démontre le tableau récapitulatif en annexe (tableau 1), on constate une diminution globale du nombre de redevables (effectivement taxés).

Les chiffres concernant le nombre de distributeurs automatiques et d’établissements bancaires et financiers au 1er janvier 2022 ne sont pas encore disponibles.

Pour ce qui concerne le nombre de distributeurs automatiques de billets, une nette diminution peut être observée au cours de ces huit dernières années (tableau 2).

Cette évolution est due notamment à une tendance à la baisse de l’usage de l’argent cash (voir aussi la réponse de mon prédécesseur à la question écrite n° 253 d’avril 2018).

Enfin, le nombre d’agents affectés à la gestion de cette taxe est de 0,4 ETP.