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Question écrite concernant l'inventaire amiante des bâtiments publics

de
Geoffroy Coomans de Brachène
à
Alain Maron, Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé de la Transition climatique, de l'Environnement, de l'Énergie et de la Démocratie participative (question n°1084)

 
Date de réception: 21/02/2022 Date de publication: 08/06/2022
Législature: 19/24 Session: 21/22 Date de réponse: 17/05/2022
 
Date Intitulé de l'acte de Référence page
06/04/2022 Recevable p.m.
 
Question   

Afin de compléter mon information, je souhaiterais obtenir l’inventaire amiante des bâtiments publics.

Je souhaiterais vous poser les questions suivantes :

  1. Disposez-vous d’un inventaire exhaustif des bâtiments publics en région bruxelloise dans lesquels se trouve encore de l’amiante ? Si oui, pourriez-vous les ventiler par commune ?

  2. Pourriez-vous m’indiquer les niveaux de pouvoir qui, à ce jour, ont effectué un travail complet de recensement de l’amiante au sein de leurs immeubles dans notre région ?

  3. Pourriez-vous indiquer le nombre de chantiers relatifs à l’enlèvement de l’amiante qui ont été menés en 2019, 2020 et 2021 en région bruxelloise ? Pour chacune de ces années, pourriez-vous me préciser le nombre qui concernant des bâtiments publics ?

  4. Parmi les bâtiments publics, les lieux accueillant des enfants sont particulièrement sensibles. Pourriez-vous m’indiquer le nombre de crèches et d’écoles au sein desquelles de l’amiante est encore présente en région bruxelloise ? Pourriez-vous ventiler le résultat par commune ?

  5. Pour ces crèches et écoles, existe-t-il des budgets spécifiques, ou de plans visant à leur enlèvement et leur encapsulage ? Quel est le traitement qui leur est réservé en fonction du niveau de pouvoir dont dépendent ces crèches et écoles ?

  6. Au sein de Bruxelles Environnement, combien de personnes sont capables d’effectuer des contrôles de l’amiante ? Combien de contrôles amiante ont été effectués en 2019, 2020 et 2021 au sein de la région ?

  7. De quels outils financiers, logistiques et législatifs la Région dispose afin de supprimer peu à peu les bâtiments publics dans lesquels de l’amiante est encore présente ?

 

 
 
Réponse    1)
Dans le cadre d’une étude de faisabilité pour analyser la possibilité d’entamer une politique ambitieuse en Région de Bruxelles-Capitale (RBC) de réduction progressive de l’amiante, une étude d’Oesterbaai, datant de 2017 avait réalisé un état des lieux des matériaux amiantés (amiante liée et amiante non liée) présents dans les bâtiments en RBC et des risques que ces matériaux représentent.
Cette étude portait sur l’entièreté des bâtiments de la Région répartis en 4 typologies et était basée sur les informations et données reprises dans des inventaires amiante dressés en Région de Bruxelles-capitale entre 2010 et 2016.
Les 4 typologies étaient les suivantes :
- Les écoles et les crèches : 0,65 % du bâti bruxellois ;
- L’habitat (maison unifamiliale et immeubles à appartements) : 78,74% ;
- Les bâtiments accessibles au public (administrations, commerces, secteurs de services, de la santé, horeca, bâtiments à vocation culturelle, …) : 11,49% ;
- Les bâtiments du secteur privé (immeubles de bureaux et industries) : 7,60 %.
L’étude arrivait à la conclusion que 80-90 % des bâtiments bruxellois étaient encore concernés par la présence d’amiante.


Cependant, l’étude n’avait pour but que d’évaluer de manière globale le gisement amiante en RBC. Elle ne comprenait donc pas de répartion en fonction de la commune.

Bruxelles Environnement n’a pas connaissance des bâtiments publics disposant d’un inventaire amiante car BE ne reçoit l’inventaire amiante d’un bâtiment que quand une demande de désamiantage le concernant est introduite. Il est à préciser que cet inventaire peut, éventuellement, n’être que partiel.

De plus, les demandes de permis de désamiantage sont encodés sur le programme NOVA, qui ne fait pas la distinction entre les différentes typologies de bâtiments.
2)
La législation régionale n’oblige à la réalisation d’un inventaire amiante qu’en cas de transformation ou de démolition d’un bâtiment.
Il n’est donc pas possible de répondre à cette question.
Il est cependant à noter que la législation fédérale impose un inventaire amiante visuel pour tout bâtiment occupé par des travailleurs.

3)
Le nombre de demandes de permis de désamiantage introduites pour les années 2019, 2020 et 2021 peut être fourni, mais cela n’est pas forcément représentatif des chantiers menés. En effet, les demandeurs ont généralement 2 ans pour mettre en oeuvre leur permis, et donc commencer leur chantier. Ces chiffres donnent cependant une bonne indication de l’évolution du nombres de chantiers en RBC.



Voici les chiffres pour les demandes introduites auprès de Bruxelles Environnement:
- En
2019: 330 demandes de permis et 55 déclarations amiante. Total: 385 demandes.
-
2020: 288 demandes de permis et 50 déclarations amiante. Total: 338 demandes.
-
2021: 343 demandes de permis et 69 déclarations amiante. Total: 412 demandes.

Par ailleurs, comme expliqué ci-dessus, le programme utilisé par Bruxelles Environnement (NOVA) ne fait pas la distinction entre les différents types de bâtiments concernés.
4)
En reprenant les résultats mis en avant par l’étude de 2017 d’Oesterbaai (cf. supra), parmi les 1256 implantations (755 écoles et 501 crèches) de l’étude, il a été determiné que le nombre de bâtiments de type écoles et crèches potentiellement amiantés en 2016 en RBC était de 1062.
Les applications d’amiante non liée potentiellement en place dans les écoles et les crèches représenteraient un total de 2 215 tonnes.
Pour ce qui est de l’amiante liée, on parlerait de 4 498 tonnes d’amiante ciment et 978 tonnes d’autres types d’application d’amiante liée.


Le résultat par commune n’a pas été étudié.

L’amiante non manipulée ne présente pas de risque sanitaire.

5)
En région de Bruxelles-capitale, il n’existe pas de subsides, budgets spécifiques ou plans visant à l’enlèvement ou l’encapsulation des applications amiantées dans les écoles ou les crèches. Cela relève de la responsabilité des pouvoirs organisateurs.
6)
Il y a actuellement 2 inspecteurs amiante au sein de la Division Inspectorat et Sols pollués.
Concernant le nombre de contrôles effectués, voici les différents chiffres:
-
En 2019: 144 dossiers amiante, et 10 dossiers administratifs (total= 154)
- En 2020: 117 dossiers amiante, et 8 dossiers administratifs (total= 125)
- En 2021: 121 dossiers amiante, et 36 dossiers administratifs (total= 139)


Le nombre de visites effectuées (il n’y a pas de visite pour les dossiers amiante administratifs, seulement un contrôle des documents fournis) s’établit comme suit :
-
2019: 298
-
2020: 336
-
2021: 346

Enfin, pour ce qui est du secteur “Education”, 28 dossiers ont été ouverts en 2021 (Bruxelles Environnement ne dispose pas d’informations pour les années précédentes).

7)
Comme expliqué ci-dessus, Bruxelles Environnement ne fait pas de distinction entre les bâtiments publics et les autres typologies de bâtiments où se trouvent encore des applications amiantées.

Concernant les outils dont dispose la Région, aucun outil financier n’est prévu pour l’enlèvement ou l’encapsulation d’applications amiantées.

Pour ce qui est des outils législatifs, l’arrêté du 10 avril 2008 relatif aux conditions applicables aux chantiers d’enlèvement et d’encapsulation d’amiante encadre et défini les obligations liées aux chantiers de désamiantage.


En effet, en cas de démolition, rénovation ou si il y a un risque d’endommager des matériaux contenant de l’amiante et de libérer des fibres d’amiante, une autorisation est nécessaire.
Les demandes de permis sont alors introduites, gérées et délivrées par Bruxelles Environnement.
De plus, deux types d’inventaires existent en RBC :
- « destructif » dans le cas de travaux (compétence régionale)
- « de gestion » (ou « visuel ») pour la protection des travailleurs (compétence fédérale).


Plus récemment, une stratégie amiante a été lancée et est actuellement en cours, visant à une gestion sure et un enlèvement progressif de l’amiante en RBC.

Actuellement, une étude est en cours et est presque finalisée, ayant pour objectif la réalisation d’un nouveau modèle uniforme d’inventaire amiante permettant d’estimer le risque associé à un matériau amianté en fonction de différents critères tels que sa nature, son état de dégradation, la fréquence d’utilisation des locaux, etc.


Ce nouveau modèle d’inventaire amiante permettra au gestionnaire d’un bâtiment d’évaluer et donc de gérer au mieux, les risques liés à la présence d’amiante.