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Question écrite concernant les voitures de fonction accordées aux membres du personnel des services du gouvernement de Bruxelles-Capitale

de
Cieltje Van Achter
à
Alain Maron, Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé de la Transition climatique, de l'Environnement, de l'Énergie et de la Démocratie participative (question n°1086)

 
Date de réception: 26/03/2022 Date de publication: 08/06/2022
Législature: 19/24 Session: 21/22 Date de réponse: 24/05/2022
 
Date Intitulé de l'acte de Référence page
12/04/2022 Recevable Bureau élargi du Parlement
25/05/2022 Annexe à la réponse p.m. Annexe
 
Question   

Dans son 20e Cahier d’observations adressées au Parlement bruxellois, la Cour des comptes a inclus les résultats d'un audit transversal sur l'attribution et l'utilisation des voitures de fonction accordées en 2019 par les services du gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale et les organismes administratifs autonomes.

Je voudrais vous poser les questions suivantes à ce sujet :

  1. Pour chacune des administrations relevant de votre compétence, pouvez-vous me donner les informations suivantes ?

    • Combien de voitures de fonction avaient-elles été accordées aux membres du personnel au 1er septembre 2021 ?

    • Sur la base de quel critère a-t-il été décidé d'accorder une voiture de fonction ?

    • Quel est le niveau de fonction et le grade des membres du personnel qui disposaient d'une voiture de société au 1er septembre 2021 ?

    • Pouvez-vous également me fournir un relevé du nombre total de membres du personnel, par niveau de fonction et par grade, au 1er septembre 2021 ?

 
 
Réponse    1)
ARP
NIVEAU 1 (20)

· Directeur Communication: 1
· Directeur Finances: 1
· Directeur Recherche & Verbalisation: 1
· Directeur RH: 1
· Directeur Général: 1
· Ingénieurs Industriels Opérationnels: 6
· Directeur Gestion Parc Automobile: 1
· Directeur Opérationnel: 1
· Directeurs Opérationnels Adjoints: 2
· Directeur SIPP: 1
· Ingénieur Industriel Principal Collecte: 1
· Ingénieur Industriel Principal Collecte Spécifique: 1
· Ingénieur Industriel Principal Nettoiement: 1
· Ingénieur Principal Infrastructure: 1



NIVEAU 2 (1)

· Délégué commercial SUP CC: 1

NIVEAU 3 (4)

1er Surveillants: 4

TOTAL GENERAL: 25

PORT
Aucune voiture de fonction n’a été attribuée au 1er septembre 2021.

Par contre, 4 voitures de fonction étaient attribuées (par leasing) avant le 1
er septembre 2021. Une d’entre elle a été supprimée lors du départ à la retraite du directeur général. Une autre a également été supprimée lors de la démission d’un mandataire.

Il reste deux véhicules de fonction attribués à deux mandataires dont les leasings se terminent fin 2023 (Directeur général ad interim et Directrice générale adjointe ad interim)

Indépendamment des voitures de fonction, le Port dispose bien entendu de véhicules de service pour les ouvriers devant se rendre sur chantier, ces véhicules sont utilisés dans le stric cadre du service.

BE
A la date du 1er septembre, il n’y avait qu’une voiture de fonction attribuée, au Directeur Général de Bruxelles Environnement.
2)
ARP
L’ARP a accordé une voiture de fonction (pour laquelle un avantage de toute nature est retenu fiscalement) en vertu d’un règlement interne d’octroi et d’utilisation des véhicules.

La référence est le règlement d’utilisation des véhicules de l’ABP (CAR POLICY).

Cette situation est appelée à évoluer dans le sens d’une diminution du nombre de véhicules de fonction suite au travail actuellement mené au sein du gouvernement.

PORT
Le Port de Bruxelles étant un organisme d’intérêt public de catégorie B, le conseil d’administration a marqué accord sur l’octroi des voitures de fonction aux mandataires et a approuvé le cahier des charges et l’attribution du marché.

BE
La voiture de fonction a été attribuée sur la base de l’arrêté d’exécution conjoint du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale et du Collège réuni de la Commission communautaire commune du 24 janvier 2019 portant exécution de l'article 5, § 1er, de l'ordonnance conjointe à la Région de Bruxelles-Capitale et à la Commission communautaire commune du 14 décembre 2017 sur la transparence des rémunérations et avantages des mandataires publics bruxellois.

La Cour des comptes ayant jugé entre-temps que les titulaires d’une fonction octroyée par mandat ne sont pas des mandataires au sens de l’arrêté précité, et l’arrêté précité ne disposant donc pas d’une base légale suffisante, le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale prépare un nouvel arrêté pour y remédier.
3)
ARP
Voir réponse n° 1.

PORT
Du 1/09/2021-27/01/2022, il y avait :

- Un mandataire A 4 + exerçant la fonction de Directeur général A 5 (ad interim)
- Un mandataire A 4 exerçant la fonction de Directeur général adjoint A 4 + (ad interim)
- Un mandataire A 4

è 3 voitures de fonction

Du 28/01/2022 jusqu’à maintenant :

- Un mandataire A 4 exerçant la fonction de Directeur général A 5 (ad interim)
- Un mandataire A 4 exerçant la fonction de Directeur général adjoint A 4 + (ad interim)

è
2 voitures de fonction

BE
Directeur Général (A5)

4)
ARP
Répartition du personnel.

NIVEAU 1 (65)

· ATTACHES: 39
· CONSEILLERS ADJOINTS: 2
· DIRECTEURS: 4
· DIRECTEUR GENERAL: 1
· INGENIEURS: 3
· INGENIEURS INDUSTRIELS DE P-P: 6
· INGENIEURS INDUSTRIELS-DIRECTEURS: 4
· INGENIEURS PRINCIPAUX: 2
· INGENIEURS-IND- PRINC- DE P-P: 4


NIVEAU 2 (141)

· 1ER ASSISTANT: 1
· 1ER ASSISTANT PRINCIPAL: 1
· AGENTS DE PROXIMITE: 7
· ASSISTANTS DE PROPRETE PUBLIQUE: 102
· CHIMISTES: 4
· CONTROLEURS R&V: 26

NIVEAU 2+ (45)

· ASSISTANTS SOCIAUX: 3
· EXPERTS: 39
· EXPERTS PRINCIPAUX: 3

NIVEAU 3 (311)

· 1ER OUVRIER SPECIALISE DE P-P: 1
· 1ER SURVEILLANTS DE P-P: 4
· ADJOINTS DE PROPRETE PUBLIQUE: 69
· BRIGADIERS: 130
· OUVRIERS SPEC- DE P-P: 59
· OUVRIERS SPEC- PRINC- DE P-P: 9
· SURVEILLANTS DE PROPRETE PUBL: 30
· ENCADRANTS: 9


NIVEAU 4 (2363)

· CONDUCTEURS DE VEH- LOURD: 41
· CONDUCTEURS DE VEH- LOURD PRINC: 2
· OUVRIERS DE PROPRETE PUBLIQUE: 2320
TOTAL GENERAL: 2925

PORT
La réponse est formulée en ETP :
Directeur général ad intérim : 1
Directeur général adjoint ad interim 1
Directeur chef de service : 1
Directeur : 1
Premier Attaché : 8,8
Attaché : 20,2
Assistant principal : 7,9
Assistant : 10,9
Adjoint principal : 8,8
Adjoint : 16
Commis principal : 12
Commis : 26,1

TOTAL 114,7

BE
Voir annexe