Question écrite concernant les voitures de fonction accordées aux membres du personnel des services du gouvernement de Bruxelles-Capitale et des OAA
- de
- Cieltje Van Achter
- à
- Nawal Ben Hamou, Secrétaire d'État à la Région de Bruxelles-Capitale en charge du Logement et de l'Égalité des Chances (question n°882)
Date de réception: 26/03/2022 | Date de publication: 02/06/2022 | ||
Législature: 19/24 | Session: 21/22 | Date de réponse: 02/06/2022 |
Date | Intitulé de l'acte | de | Référence | page |
12/04/2022 | Recevable | Bureau élargi du Parlement | ||
01/06/2022 | Annexe à la réponse | p.m. | Annexe |
Question |
Dans son 20e Cahier d’observations adressées au Parlement bruxellois, la Cour des comptes a inclus les résultats d'un audit transversal sur l'attribution et l'utilisation des voitures de fonction accordées en 2019 par les services du gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale et les organismes administratifs autonomes. Je voudrais vous poser les questions suivantes à ce sujet :
|
Réponse | En ce qui concerne equal et Bruxelles Logement: Voici les éléments communiqués par le SPRB à ce sujet : Au 21 septembre 2021, 6 véhicules de fonction (voitures de société) étaient attribués aux membres du personnel du Service public régional de Bruxelles. Les critères d'attribution des voitures de fonction se font sur base de l’article 7.1 de la circulaire du 8/7/2016 relative aux véhicules de service. Les membres du personnel bénéficiant de ces voitures ont les niveaux A6 (Secrétaire général adjoint ) ou A5 (directeur général ou directrice générale) Pour répondre à votre dernière question, vous trouverez en annexe 1, le nombre total d’employés par niveau, en date du 01/09/2021 (chiffres globaux pour le SPRB). En ce qui concerne le Fonds du Logement: Le Fonds dispose d’une seule voiture de fonction. Le personne a disposé de cette voiture de société lorsque ses fonctions se sont élargies et parce qu’elle habitait loin. Cette dernière fait partie de la direction, qui se compose de 4 membres. Au 1er septembre 2021, le personnel du Fonds était réparti comme suit : - Personnel exécutif : o Catégorie I (agents auxiliaires) : 0 o Catégorie II (commis) : 20 o Catégorie III (commis qualifiés) : 40 o Catégorie IV (commis hautement qualifiés) : 38 - Personnel d'encadrement: o Catégorie la plus basse (C1) : 49 o Catégorie moyenne (C2) : 12 o Catégorie la plus élevée (C3) : 9 - Personnel d'encadrement o Directeurs : 2 o Direction générale : 2 Pour rappel, le Fonds du Logement de la Région de Bruxelles-Capitale n'est pas une administration publique. En ce qui concerne la SLRB : La SLRB dispose d’une seule voiture. La personne qui en dispose, occupe une fonction de Direction générale. Il s’agit d’un universitaire dont le grade est A500. Pour répondre à votre dernière question, vous trouverez en annexe 2, le nombre total d’employés par niveau, en date du 01/09/2021. |