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Question écrite concernant les voitures de fonction accordées aux membres du personnel des services du gouvernement de Bruxelles-Capitale et des OAA

de
Cieltje Van Achter
à
Nawal Ben Hamou, Secrétaire d'État à la Région de Bruxelles-Capitale en charge du Logement et de l'Égalité des Chances (question n°882)

 
Date de réception: 26/03/2022 Date de publication: 02/06/2022
Législature: 19/24 Session: 21/22 Date de réponse: 02/06/2022
 
Date Intitulé de l'acte de Référence page
12/04/2022 Recevable Bureau élargi du Parlement
01/06/2022 Annexe à la réponse p.m. Annexe
 
Question     

Dans son 20e Cahier d’observations adressées au Parlement bruxellois, la Cour des comptes a inclus les résultats d'un audit transversal sur l'attribution et l'utilisation des voitures de fonction accordées en 2019 par les services du gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale et les organismes administratifs autonomes.

Je voudrais vous poser les questions suivantes à ce sujet :

  1. Pour chacune des administrations relevant de votre compétence, pouvez-vous me donner les informations suivantes ?

    • Combien de voitures de fonction avaient-elles été accordées aux membres du personnel au 1er septembre 2021 ?

    • Sur la base de quel critère a-t-il été décidé d'accorder une voiture de fonction ?

    • Quel est le niveau de fonction et le grade des membres du personnel qui disposaient d'une voiture de société au 1er septembre 2021 ?

    • Pouvez-vous également me fournir un relevé du nombre total de membres du personnel, par niveau de fonction et par grade, au 1er septembre 2021 ?

 
 
Réponse    En ce qui concerne equal et Bruxelles Logement:
Voici les éléments communiqués par le SPRB à ce sujet :

Au 21 septembre 2021, 6 véhicules de fonction (voitures de société) étaient attribués aux membres du personnel du Service public régional de Bruxelles.

Les critères d'attribution des voitures de fonction se font sur base de l’article 7.1 de la circulaire du 8/7/2016 relative aux véhicules de service.

Les membres du personnel bénéficiant de ces voitures ont les niveaux A6 (Secrétaire général adjoint ) ou A5 (directeur général ou directrice générale)

Pour répondre à votre dernière question, vous trouverez en annexe 1, le nombre total d’employés par niveau, en date du 01/09/2021 (chiffres globaux pour le SPRB).




En ce qui concerne le Fonds du Logement:

Le Fonds dispose d’une seule voiture de fonction.


Le personne a disposé de cette voiture de société lorsque ses fonctions se sont élargies et parce qu’elle habitait loin.

Cette dernière fait partie de la direction, qui se compose de 4 membres.


Au 1er septembre 2021, le personnel du Fonds était réparti comme suit :

- Personnel exécutif :

o Catégorie I (agents auxiliaires) : 0
o Catégorie II (commis) : 20
o Catégorie III (commis qualifiés) : 40
o Catégorie IV (commis hautement qualifiés) : 38


- Personnel d'encadrement:

o Catégorie la plus basse (C1) : 49
o Catégorie moyenne (C2) : 12
o Catégorie la plus élevée (C3) : 9

- Personnel d'encadrement

o Directeurs : 2
o Direction générale : 2


Pour rappel, le Fonds du Logement de la Région de Bruxelles-Capitale n'est pas une administration publique.
En ce qui concerne la SLRB :
La SLRB dispose d’une seule voiture.
La personne qui en dispose, occupe une fonction de Direction générale.
Il s’agit d’un universitaire dont le grade est A500.
Pour répondre à votre dernière question, vous trouverez en annexe 2, le nombre total d’employés par niveau, en date du 01/09/2021.