Question écrite concernant la réduction du précompte immobilier – référence à l’article 257 CIR 92 et à l’article 259 CIR 92
- de
- Dominique Dufourny
- à
- Sven Gatz, Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Finances, du Budget, de la Fonction publique, de la Promotion du Multilinguisme et de l'Image de Bruxelles (question n°453)
| Date de réception: 28/03/2022 | Date de publication: 16/05/2022 | ||
| Législature: 19/24 | Session: 21/22 | Date de réponse: 16/05/2022 | |
| Date | Intitulé de l'acte | de | Référence | page |
| 12/04/2022 | Recevable | Bureau élargi du Parlement |
| Question | La réduction du précompte immobilier visée à l’article 257, 3° du CIR 1992 est toujours accordée au redevable, en fonction de la qualité de l’occupant de la maison d’habitation concernée au 1er janvier de l’exercice d’imposition. Toutefois, nous constatons qu’un certain nombre de ménages locataires entrant dans les conditions dudit article ne bénéficient pas de cette déduction fiscale. Bien que ceux-ci ne sont pas personnellement redevables du précompte immobilier mais le bailleur (propriétaire), ils peuvent, sur la base de l’article 259 du CIR 1992, la déduire du montant du loyer. J’aimerais à cet égard, obtenir une réponse aux questions suivantes : 1.- A partir de l’exercice d’imposition 2020, les locataires ne peuvent plus introduire de demande de réduction. C’est au propriétaire d’en faire la demande auprès de Bruxelles Fiscalité. Quelles sont les alternatives pour le locataire si le propriétaire n’introduit pas ou ne souhaite pas introduire de demande auprès de Bruxelles Fiscalité ? 2.- Quelles sont les mesures qu’à mis en œuvre Bruxelles Fiscalité afin de sensibiliser les locataires, répondant aux conditions de l’article 257 CIR 92, qu’ils peuvent bénéficier d’une réduction de loyer ? 3.- Combien de demandes de réduction du précompte immobilier ont été introduites auprès de Bruxelles Fiscalité de 2019 à ce jour ?
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| Réponse | En réponse à ses questions, je peux communiquer à l’Honorable Députée, les éléments suivants. Tout d'abord, je dois confirmer que c'est bien au redevable / propriétaire du bien de demander les réductions prévues à l'article 257 CIR 92. Si le propriétaire ne demande pas la réduction, le locataire doit prendre contact avec le propriétaire. Le locataire pourrait également demander au propriétaire de l'autoriser, par exemple par une lettre signée, à introduire la demande de réduction. Bruxelles Fiscalité a fourni de gros efforts pour informer les Bruxellois, par ses différents canaux de communication, des réductions auxquelles les locataires peuvent avoir droit. Pour ce qui concerne le dernier exercice d'imposition (2021), lors de la campagne de communication relative au précompte immobilier, plusieurs messages sur le sujet ont été publiés sur le site web de Bruxelles Fiscalité, la plateforme MyTax et sur les médias sociaux (Facebook, LinkedIn). Ces informations ont également été intégrées dans le chatbot de Bruxelles Fiscalité, qui est disponible sur son site web. Ces informations ont également été diffusées par l'intermédiaire de divers intervenants (les communes bruxelloises, les CPAS, etc.), en leur demandant expressément de transmettre et de diffuser ces informations au public-cible. Des informations similaires seront également diffusées dans le cadre de la campagne de communication lancée durant l’exercice d’imposition 2022. Dans les cas où une demande de réduction a été accordée et qu'il y a une location, un courrier est en principe envoyé au locataire pour l'informer de la réduction accordée et de la possibilité de la déduire du loyer. Depuis 2019, une telle lettre d’information a été envoyée dans quelque 4.000 cas (uniques). Et dans le cadre de la gestion des cas individuels, des informations similaires peuvent également être fournies (il n'existe toutefois pas de statistiques à ce sujet). Enfin, en ce qui concerne les chiffres demandés, il convient tout d'abord de noter qu'une demande de réduction peut porter sur plusieurs réductions ou, à l'inverse, qu'une demande portant sur une même réduction peut avoir été introduite plusieurs fois. Depuis l’exercice d'imposition 2019 jusqu’à ce jour (dd. 2 mai 2022), Bruxelles Fiscalité a reçu 27.754 demandes de réduction, dont 19.059 ont été accordées et 8.695 rejetées. Si ces chiffres concernent toutes les réductions possibles au précompte immobilier, la grande majorité concerne la réduction pour les enfants ayant droit aux allocations familiales. Le rejet d'une demande de réduction peut être justifié par diverses raisons, mais en général, il s'agit du fait que les conditions de réduction ne sont pas remplies (par exemple, les enfants ou la personne handicapée n'étaient pas domiciliés dans le logement au 1er janvier de l'exercice d’imposition). |