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Question écrite concernant l'état des lieux de la mise en œuvre de l’action 10 du PUL « Conclusion de contrats logement avec les communes »

de
Pierre-Yves Lux
à
Nawal Ben Hamou, Secrétaire d'État à la Région de Bruxelles-Capitale en charge du Logement et de l'Égalité des Chances (question n°885)

 
Date de réception: 28/03/2022 Date de publication: 08/06/2022
Législature: 19/24 Session: 21/22 Date de réponse: 01/06/2022
 
Date Intitulé de l'acte de Référence page
12/04/2022 Recevable Bureau élargi du Parlement
 
Question   

Le Plan d’Urgence Logement prévoit, en son action 10, la conclusion de contrats-logement avec les communes.

Pouvez-vous nous dresser un état des lieux de la mise en œuvre de cette action 10 et nous dresser un aperçu de la situation sur le terrain.

Concrètement, par commune, pouvez-vous :

  • Nous dire si le contrat est « signé », « en cours de négociation » ou « pas envisagé à ce stade » ?,

  • Dans le cas où il n’est pas signé, nous informer de l’échéance estimée de sa signature et les raisons qui expliquent que ce contrat ne soit pas encore signé ?,

  • Dans le cas où il est signé, nous confirmer que la subvention est bien versée, depuis quand, et si le référent-logement est bien en poste ?,

  • Préciser les missions qui sont intégrées dans le contrat parmi celles présentées dans le PUL ?

  • Décrire la composition du « Comité de suivi commune/région », nous dire si celui-ci s’est déjà réuni et faire le point sur son fonctionnement ?

  • Nous donner les premiers chiffres concernant les indicateurs (principal et secondaire) ?,


 

 

 
 
Réponse    J’ai l’honneur de vous adresser les éléments de réponse suivants:

Concernant la signature du Contrat Logement, 4 communes ont déjà signé le contrat, à savoir Etterbeek, Ixelles, Molenbeek et Saint-Gilles.

A ce stade, nous avons rencontré les 15 autres communes et celles-ci se sont engagées à faire approuver le Contrat Logement avant juillet 2022. Elles sont donc à considérer comme “en cours de négociation”.

Le Gouvernement a bien approuvé le subside pour les 4 premières communes signataires. 1 commune a déjà recruté l’agent subsidié, dans les autres communes le recrutement est en cours.

Les 4 communes signataires ont toutes conservé dans le Contrat Logement, tous les articles définissant les missions présentées dans le PUL, à savoir :


· Socialiser des logements communaux modérés;

· Favoriser la création de logements sociaux sur le territoire de la commune;
· Acquérir des logements existants;
· Agir de manière concertée afin de lutter contre les logements inoccupés;
· Agir de manière concertée contre les logements insalubres;
· Mettre en place une politique concertée de maîtrise du foncier public avec la SLRB;
· Garantir le droit à un loyer raisonnable;
· Contribuer à la lutte contre la perte de logement en collaboration avec les CPAS;
· Lutter contre l’hébergement touristique illégal.

Le comité d’accompagnement de chacun des contrats logement sera composé de représentants communaux et régionaux et se réunira chaque année pour évaluer les objectifs fixés par ce protocole.


Pour Etterbeek, les représentants communaux qui siègeront au comité, seront le Bourgmestre, le Président du CPAS, le responsable du Guichet Unique Logement et le Référent Logement.


Pour Ixelles, les représentants communaux qui siègeront au comité seront le Référent Logement, un membre du Service Urbanisme, un membre du Service Rénovation Urbaine et un membre du CPAS.

Pour Molenbeek, les représentants communaux qui siègeront au comité seront le Référent Logement, un membre du service Logement, un membre de la cellule Habitat, un membre du service Urbanisme et un membre du CPAS.

Pour Saint-Gilles, les représentants communaux qui siègeront au comité seront le Référent Logement, un membre de la Régie communale, et un membre du CPAS, ainsi que leurs échevin.e.s respectifs.


La Région sera quant à elle, représentée par un membre de la Cellule de coordination du PUL, des membres de Bruxelles Logement (Cellules Inoccupés et Insalubrité) et un représentant de la SLRB.

Les premiers comités d’accompagnement devraient se réunir durant le dernier trimestre 2022.

Enfin, nous ne pouvons pas encore vous donner de chiffres sur les indicateurs. Ces données étant attendues pour chaque fin d’année civile.