Fiche d'une question ou interpellation

Emplois Contact

Question écrite concernant le logement public et handicap

de: Pierre-Yves Lux
à: Nawal Ben Hamou, Secrétaire d'État à la Région de Bruxelles-Capitale en charge du Logement et de l'Égalité des Chances (question n°887)

Date de réception: 28/03/2022		Date de publication: 08/06/2022
Législature: 19/24	Session: 21/22	Date de réponse: 01/06/2022

Date	Intitulé de l'acte	de	Référence	page
12/04/2022	Recevable	Bureau élargi du Parlement

Question	30 % de la population bruxelloise connaîtrait des problèmes de mobilité liés à un handicap, à une maladie ou à l’âge. Parallèlement, le Code du Logement prévoit en son article 41 que « la SLRB veille également à ce qu'une partie des habitations soit aménagée en faveur des personnes handicapées. », notamment via son Contrat de gestion qui devra fixer, notamment, « les objectifs d'accessibilité et d'adaptabilité des bâtiments et logements aux personnes handicapées » (Alinéa 8, art. 44). Madame la Secrétaire d’État, il s’agit évidemment d’un enjeu important au sujet duquel voici quelques questions : Pouvez-vous dresser un aperçu de la manière dont la RBC fait face à cet enjeu et de l’ensemble des mesures qui existent au sujet du logement de personnes porteuses de handicap au sein des opérateurs immobiliers publics ? Quels sont les objectifs d’accessibilité et d’adaptabilité des logements au sein des différents opérateurs immobiliers publics ? Quel est le nombre de logement adapté au sein de chaque opérateur immobilier public ? Quelles sont les perspectives en termes d’évolution de ce nombre dans les prochaines années ? Quel est le nombre de locataires sociaux déclarant être porteur d’un handicap (ou dont un membre de la famille est porteur de handicap) ? Sur ceux-ci, combien disposent d’un logement adapté ? Quel est le nombre de ménages qui se trouvent sur la liste d’attente pour un logement social et qui déclarent avoir un membre de leur ménage qui est porteur d’un handicap ? Pouvez-vous faire le point sur les demandes annuelles d’adaptations des logements au sein des SISP (nombre, type de travaux demandés, pourcentage de réponses favorables, budgets,…) ?


Réponse	J’ai l’honneur de vous adresser les éléments de réponse suivants: En ce qui concerne la SLRB : Au niveau des mesures déjà existantes en termes de logement pour personnes porteuses de handicap: Les logements adaptés aux personnes à mobilité réduite (PMR) doivent être conformes au RRU et au cahier de prescriptions techniques pour l’accessibilité et l’adaptation des logements sociaux pour personnes handicapées ou à mobilité réduite (édition ANLH - voir annexe au cahier spécial des charges). L’adjudicataire veillera à une accessibilité facile de ces logements par les PMR (proximité des emplacements réservés aux PMR, etc…). Les surfaces logement pour PMR sont précisées en annexe 1. Outre les logements adaptés aux PMR, 100% des logements doivent être accessibles aux personnes à mobilité réduite conformément au RRU. Le code prévoit en outre que pour les nouvelles constructions, 5% des logements construits soient adaptés aux pmr. Au niveau de l‘accessibilité aux locaux communs, le hall d’entrée, le rez-de-chaussée (ainsi que l’accès à l’ascenseur le cas échéant), le parking, doivent être complètement accessibles aux PMR. La personne à mobilité réduite doit également pouvoir accéder aux compteurs de son logement, au local poubelles ainsi qu’à sa cave si celle-ci ne se trouve pas dans son logement. Au niveau de l’aménagement des appartements, les logements adaptés doivent répondre aux exigences techniques définies par les prescriptions ANLH, en ce compris ce qui concerne les équipements adéquats (salle de bain/de douche adaptée, mobilier adapté, WC adapté, mobilier de cuisine adapté, etc.). Toutes les terrasses et les jardins de logements adaptés PMR sont accessibles à ceux-ci (seuil, profil de châssis, ...). Tous les équipements, mobiliers et accessoires indispensables adaptés aux PMR sont compris dans le prix du marché. La largeur des feuilles de toutes les portes des appartements est de minimum 93 cm excepté pour le WC séparé. Les prescriptions de l'ANLH doivent être suivies et respectées en ce qui concerne l’implantation des diverses installations électriques (notamment en hauteur). Au niveau des sanitaires, les recommandations de l'ANLH relatives aux appareils sanitaires adaptés, équipements et accessoires nécessaires et spécifiques doivent être suivies et prévues dans le marché. Vous trouverez en annexe 2, la répartition des sanitaires pour les logements PMR. Plus précisément au niveau des parkings, le marquage pérenne des emplacements réservés PMR est également prévu, ainsi que des pictogrammes. En ce qui concerne les WC PMR, ceux-ci doivent être de type suspendu en respectant toutes les dispositions de l’ANLH. Au niveau des jardins : si un logement PMR a un jardin, le jardin devra être accessible PMR. Le jardin commun doit aussi être accessible aux PMR. Enfin, au niveau de l’accès à une parcelle : Les allées et chemin sur le site et vers les logements doivent être en matériaux solides et adaptés aux PMR (dolomie à proscrire). En ce qui concerne le nombre de logements adaptés au sein des SISP, vous trouverez ces informations en annexe 3. Concernant le nombre de locataires sociaux déclarant être en situation de handicap, vous trouverez en annexe 4, les informations communiquées par la SLRB: En ce qui concerne le nombre de ménages qui se trouvent sur la liste d’attente pour un logement social et qui déclarent avoir un membre de leur ménage en situation de handicap, voici les chiffres du nombre de candidats en situation de handicap au 31/12/2021 qui ont besoin d’un logement accessible, visitable ou adapté. Type de logement : - Accessible : 277 - Visitable : 137 - Adapté totalement à la circulation en chaise roulante : 127 - Adapté à la circulation en chaise roulante + AVJ (service d’aide aux ac s de la vie journalière) : 63 Enfin la SLRB ne dispose pas d’informations concernant les demandes annuelles d’adapations des logements au sein des SISP. En ce qui concerne le Fonds du Logement : Conformément aux engagements pris en 2021 qui visent à s’approcher d’un taux de 5% de logements PMR adaptables ou adaptés, et en tenant compte des logements destinés à la location (à terme, un total de 1.645 logements) et ceux destinés à l’acquisition (652 logements en cours de production), le taux de logements PMR adaptables et adaptés atteindra 5,6%. Au niveau du nombre de logements adaptés au sein du Fonds du Logement: - Pour le secteur locatif : Sur base des 1.498 logements qui constituent le parc locatif au 31/12/2021, 15 logements sont adaptés PMR et 39 logements sont adaptables PMR, ce qui représente 3,6% des logements destinés à la location. On soulignera que dans les immeubles anciens, compte tenu de la configuration du bâti, il est particulièrement difficile d’aménager des logements PMR. Parmi les 147 logements en cours de production au 31/12/2021 destinés à la location, il est prévu 3 logements PMR et 18 logements adaptables PMR, soit un total de 14,3%. A terme, le patrimoine locatif disposera de 4,6 % de logements PMR adaptés et/ou adaptables. - Pour le secteur acquisitif : Au 31/12/2021, 652 logements étaient en cours de production dont 54 prévus pour être PMR ou PMR adaptables, ce qui représente 8,3% des logements à livrer. Enfin, je vous invite à poser vos questions pour les autres opérateurs immobiliers publics, au Ministre-Président de la Région de Bruxelles-Capitale (citydev, Régie foncière).