Logo Parlement Buxellois

Question écrite concernant les consultances externes

de
Christophe De Beukelaer
à
Elke Van den Brandt, Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargée de la Mobilité, des Travaux publics et de la Sécurité routière (question n°1229)

 
Date de réception: 29/03/2022 Date de publication: 08/06/2022
Législature: 19/24 Session: 21/22 Date de réponse: 23/05/2022
 
Date Intitulé de l'acte de Référence page
12/04/2022 Recevable Bureau élargi du Parlement
 
Question   

L’actualité française nous apprend que le gouvernement refuse de pratiquer la transparence sur ses contrats avec les cabinets de conseil ; cela ayant été récemment épinglé par une commission d’enquête sénatoriale.

Dans notre Région, comme en France, le gouvernement et les administrations ont recours à des consultants externes pour des études et analyses.

J’aimerais vous poser les questions suivantes au niveau de vos compétences régionales :

  • Quelles sont les missions de consultance externe (juridique ou autre) que votre cabinet et la/les administration(s) dont vous avez la charge ont demandées depuis le début de la législature??

  • Quels en étaient les objectifs??

  • Pour chacune des missions de consultance, à combien s’élèvent les montants ?

  • Pour chacune des missions de consultance, n’existait-il pas d’alternative au sein de l’administration publique ? Si non, quels ont été les motifs précis qui ont permis d’en juger ?

 

 

 
 
 
Réponse    A. Bruxelles Mobilité

Depuis le début de la législature, l’administration de Bruxelles Mobilité a fait appel (ou a continué à faire appel) à diverses missions de consultance dans le cadre de l’exécution de ses missions. Ces missions soit nécessitaient une expertise spécifique non disponible au sein de l’administration, soit répondaient à un manque d’effectifs au sein des services et directions concernées.

Plus précisément, selon les informations communiquées par Bruxelles Mobilité, il s’agit des missions suivantes.

Notons que l’année 2022 n’étant pas encore terminée, nous ne fournissons pas de données pour une année incomplète.

En ce qui concerne les infrastructures pour le transport en commun :
· (2017) Mission d’assistance aux hyperpilotes - 1.781.839,95 EUR - Le marché a été prolongé suite aux zones d’hypercoordination toujours actives et est toujours en cours.
· (2018) Mission d’hyperpilotes  - 2.134.440 EUR - Le marché a été prolongé suite à des zones d’hypercoordination toujours actives et est toujours en cours.
En ce qui concerne les ouvrages d’art, les missions de consultance correspondent aux missions d’assistance à maîtrise d’ouvrage. Depuis le début de la législature, elles sont exécutées dans le cadre des marchés suivants:
· AMO spécifique à la gestion du projet et du contrat de rénovation et de maintenance du tunnel Annie Cordy – 6.865.094,72 €
· AMO transversale ponts – 4.000.000 €
· AMO transversale tunnels – 4.840.000 €

Ces ressources étaient nécessaires pour disposer d’expertise technique complémentaire dans certains domaines techniques très spécifiques et dans certains cas pour disposer rapidement du personnel nécessaire suite à la crise des tunnels de 2015.

Concernant le Centre de Mobilité :

· Support IT pour la cellule Infrastructure et Système du Centre de Mobilité (via accord-cadre CIRB – IT Services) - 81.880,70 EUR
· Mise à disposition du personnel pour effectuer l’exploitation 24/7 du Centre Mobiris et assistance au Centre de Mobilité - 2.342.855,18 EUR
· Mobiris ITIL-V3 (via accord-cadre CIRB – IT Services) - 131.813,65 EUR
· Mise à jour, certification et diffusion de la table belge des localisations TMC et gestion du projet - Montant : 3.327,50 EUR
· Audit videowall Mobiris - Montant : 1.875,50 EUR
· AMO Control Room Mobiris - Montant : 17.787,00 EUR
· Mission de consultance - Sécurité et Vidéo – Salle de contrôle (accord cadre IRISNET – VPRB) Mobiris - 23.643,40 EUR
· Gestion, upgrade et déménagement de la plateforme PaaS et déménagement systèmes de Mobiris (accord-cadre CIRB – IT Services) - 115. 406,41 EUR
· Support IT pour la cellule Technologies du Centre de Mobilité (accord-cadre CIRB – IT Services) - 87.299,41 EUR
· Datacenter Management selon les processus ITIL - 67.545,00 EUR
· Exploitation permanence du Centre de Mobilité Mobiris - 3.000.000,00 EUR
· Conseils d'ergonomie - nouveaux écrans & video wall Mobiris - 9.234,72 EUR
· AMO Control Room - 7.840,00 EUR
· Exploitation trafic 24/7 du Centre de Mobilité Mobiris - 3.500.000,00 EUR
· Gestion de la plateforme PaaS (accord-cadre CIRB – IT Services) - 116.389,42 EUR
· Support IT pour la cellule Technologies du Centre de Mobilité (accord-cadre CIRB – IT Services) - 88.042,02 EUR
· Mise à jour, certification et diffusion de la table belge des localisations TMC et gestion du projet - 12.100 EUR
Concernant les domaines du contrôle technique des véhicules, de l’octroi des permis de conduire et du transport routier de marchandises :
· Audit financier et organisationnel du secteur du contrôle technique et du permis de conduire – Montant : 116.220,5 EUR
· Révision des comptes d’exploitation des organismes de contrôle technique et du permis de conduire - Montant : 39.639,30 EUR pour 3 ans - La règlementation (A.R. du 23 décembre 1994 sur les conditions d’agrément des organismes de contrôle technique) impose que la révision des comptes soit réalisée par un réviseur des comptes
· Etude complémentaire pour le contrôle des particules des véhicules par le GOCA Vlaanderen - Montant : 11.344 EUR.
· Assistance à la gestion, l’entretien et la rénovation de la du portefeuille des applications métiers du Service Exploitation et Transport (Centre de Compétence Technologie SET) - Montant : 1.698.477,00 EUR
Concernant la politique générale de mobilité et de sécurité routière:
· Analyse des mesures prises par les écoles (prédiagnostics et PDS) : 2006 – 2017 - 96.545,9 EUR
· Etude comparative internationale sur le transport rémunéré de personnes en RBC - 214.315,2 EUR
· Observatoire du vélo 2019 - 99.740,3 EUR
· Etude de mobilité Futaie-Coccinelles - 31.351,1 EUR
· Etude de mobilité "maille Alsemberg" (partie sud) - 24.224,2 EUR
· Support scientifique dans l’analyse des données relatives au transport de marchandises - 55.085,25 EUR
· Support scientifique dans l’analyse des données relatives au transport de marchandises - 55.206,25 EUR
· Masterplan stationnement vélo - 7.066,4 EUR
· Contrat de rénovation urbaine (CRU) n°2 - Etude de circulation de la maille Lambermont - Jardin Botanique - 81.163,78 EUR
· Etude de mobilité - zone centrale et nord canal - 118.477,15 EUR
· Enquête Déplacements - 1.589.634,21 EUR
· Enquête Déplacements - 91.355 EUR
· Etude d'impacts et roadmap de la sortie des moteurs thermiques - 56.133,87 EUR
· Observatoire du vélo 2020 - 101.149,95 EUR
· Contribution pour l’année 2019 à la mise en œuvre du plan d’actions de sécurité routière -108.680 EUR
· Mise à jour étude tarification véhicules légers - 18.739,88 EUR
· Marché conjoint pour l'élaboration et la mise en œuvre du schéma directeur de la zone Midi - 60.500 EUR
· Adaptation des grands magasins aux livraisons à horaire décalé - 112.384,8 EUR
· Etude académique "Bruxelles en Vacances" - 29.250 EUR
· Mise en oeuvre des Contrats Locaux de Mobilité :
maille 1 Cureghem - 86.923,98 EUR ; maille 2 Colignon - 126.553,9 EUR ; maille 3 Saint-Gilles - 111.925 EUR ; maille 4 Flagey - 117.040,88 EUR ; maille 5 Dieleghem - 121.193,6 EUR ;
· Réflexions préalables à la mise en place d'une plateforme d'expertise et d'innovation en matière de mobilité - 43.288 EUR
· Baromètre et enquête de mobilité - 591.320,95 EUR
· Accord de coopération étude de mobilité interrégionale "zone nord du canal" - 50.000 EUR
· Contribution pour l’année 2020 à la mise en œuvre du plan d’actions de sécurité routière - 77.810 EUR
· Analyse approfondie d'écoles PDS ayant un impact sur les parts modales - 23.958,00 EUR
· Evaluation des campagnes et actions de communication en matière de mobilité et de sécurité routière - 174.510,90 EUR
· Evaluation de « Bruxelles en vacances » - 36.179,00 EUR
· Observatoire du vélo 2021 - 100.938,08 EUR
· Etude objectivation des besoins de possession automobile - 398.836,76 EUR
· Avenant pour Enquête Déplacements - 44.518,94 EUR
· Assistance à l’élaboration du Contrat de gestion Parking Brussels - 62.920 EUR
· Réseaux de téléphonie mobile - 198.154,00 EUR
· Co-financement de l’étude relative au réaménagement du Ring RO - 176.711,23 EUR
· Evaluation des campagnes et actions de communication en matière de mobilité et de sécurité routière - 169.352,95 EUR
· Baromètre des clients de la STIB 2021 - 90.118,38 EUR
En ce qui concerne la gestion et l’entretien de l’infrastructure routière de la Région :
· Etudes de stabilité et diagnostic de dangerosité des arbres en alignement. Formation et assistance technique lors des inspections des arbres situés le long des voiries gérées par la Région de Bruxelles-capitale - 900.000,00 €

· Etudes Historiques et Paysagères - Bureau d'étude - Plan d'aménagement espace vert/percolation - 450.000,00 €


· Services de télédétection dans les spectres infrarouges ; opérations de mise à jour d’une banque de données phytosanitaire et géo-référencée de gestion, Services LiDAR, des arbres situés le long des voiries gérées par la Région de Bruxelles-Capitale - 600.000,00 €

· Appui, accompagnement et avis à l'agent d'éclairage - 33.880,00 €


· Etude de la rationalisation des signaux routiers sur les voiries Régionales de la Région de Bruxelles-capitale (inspection des assets) - 305.101,50 €

· Étude de signalisation routière « Ville 30 » sur les voiries de la Région de Bruxelles-capitale- 178.898,50 €

· LOT 1 : Inventaire des arbres et repérage des arbres dangereux situés le long des voiries gérées par la Région de Bruxelles-Capitale / Développement et maintenance d’un système d’information géographique web de gestion des arbres - 1.050.000,00 €

· LOT 2 : Etudes de stabilité, diagnostic de dangerosité, conseil de gestion et élaboration de plans de gestion des arbres situés dans les alignements et dépendances de voiries gérées par la Région de Bruxelles-Capitale - 1.350.000,00 €

· Assistance technique au fonctionnaire dirigeant de l'éclairage public – 36.000,00 €
Au niveau transversal au service de toutes les compétences et de toutes les directions de Bruxelles Mobilité:
· Mission de consultance pour la mise en conformité au RGPD de Bruxelles Mobilité pour un montant de 157.300EUR. Né de la nécessité de nommer un Data Steward pour BM, ce problème de personnel interne sera résolu avec la reprise de la fonction de Data Steward par une personne interne dès la fin de la mission.
· Services de consultance pour l’accompagnement de la réalisation du plan de transition « Route 66 » (réorganisation de BM), pour un montant total de 1.152.320,15 €. L’accompagnement est presque terminé; une mission est encore en cours.
· Consultance EVIA application financière et administrative – 945.000,00 EUR

Concernant les conseils juridiques, BM a recours par le biais d’accords–cadres au service de cabinets d’avocats spécialisés pour des questions spécifiques, l’aide à la rédaction de la réglementation ainsi qu’à la représentation en justice de la Région nécessitant une expertise ou une flexibilité spécifique :
· Accord-cadre pour mission de services juridiques relatives aux questions de responsabilité civile en matière de droit de la circulation et d'usage du domaine public (Roulage) – 270.599,62 €
· Marché sujet à commandes pour des missions de légistique traitées par la Direction Appui administratif dans le cadre de l’ordonnance voirie (Ordonnance voirie) – 302.500,00 €
· Marché sujet à commandes pour des missions de légistique traitées par la Direction Appui administratif (LEGISTIQUE) - 302.500,00 €
· Accord-cadre pour des missions de services juridiques relatives aux questions de marchés publics et contrats de concession (MARCHES PUBLICS) - 302.258,00 €
· Accord-cadre pour des missions de services juridiques relatives aux matières traitées par Bruxelles Mobilité (AFFAIRES NON COMPLEXES) - 302.258,00 €
· Accord-cadre pour des missions de services juridiques (avis, rédaction de documents et représentation légale) relatives aux matières traitées par Bruxelles Mobilité (AFFAIRES COMPLEXES) - 302.258,00 €
· Accord-cadre pour des missions de services juridiques relatives aux matières traitées par le Service Exploitation et Transport de Bruxelles Mobilité (SET) – 279.510,00 €
· Accord-cadre pour des missions d’assistance juridique SET – 150.000,00 €
· Accord-cadre pour des missions de services juridiques relatives au cadre réglementaire du MaaS (Mobility as a service) en Région de Bruxelles-Capital (Ordonnance MAAS) – 180.000,00 €

B. Cabinet

· Consultation juridique dans le cadre d'un dossier de mobilité pour lequel un avis juridique externe spécialisé était requis – 4.356 EUR