Logo Parlement Buxellois

Question écrite concernant le point sur la mise en œuvre de la fameuse règle des 0,7 % dans la politique régionale de coopération au développement

de
Bianca Debaets
à
Pascal Smet, Secrétaire d'État à la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Urbanisme et du Patrimoine, des Relations européennes et internationales, du Commerce extérieur et de la Lutte contre l'Incendie et l'Aide médicale urgente (question n°617)

 
Date de réception: 30/03/2022 Date de publication: 16/05/2022
Législature: 19/24 Session: 21/22 Date de réponse: 16/05/2022
 
Date Intitulé de l'acte de Référence page
12/04/2022 Recevable Bureau élargi du Parlement
 
Question    Il y a quelque temps, j'ai déjà eu l'occasion de vous demander de faire le point sur la mise en œuvre de la fameuse règle des 0,7 % et d’autres aspects de la politique régionale de coopération au développement (cf. QE  n° 258). Votre réponse fait cependant encore référence à plusieurs reprises à l'impact négatif de la crise du coronavirus, qui a empêché certains développements ultérieurs dans ce dossier.

C'est pourquoi je voudrais vous poser les questions suivantes :

  • Pouvez-vous expliquer le montant (en chiffres absolus) consacré à l'aide au développement en 2021 par la Région de Bruxelles-Capitale dans son ensemble et ventilé par domaine de compétence ? Pouvez-vous également fournir une ventilation par région et par type de coopération (gouvernementale ou non gouvernementale) ayant bénéficié de ces fonds ? Quelles évolutions pouvez-vous noter à cet égard par rapport aux années précédentes ? Comment évaluez-vous l'évolution de ces chiffres ?

  • Pouvez-vous faire le point sur la méthode de calcul du RNB adaptée à la Région de Bruxelles-Capitale ? Quelles démarches ont-elles été effectuées à cet égard depuis votre précédente réponse ? Avec quels acteurs s’est-on concerté à ce sujet ou a-t-on échangé les meilleures pratiques ? Quelles démarches doivent-elles encore être effectuées afin de pouvoir calculer définitivement le RNB, et quel calendrier prévoyez-vous à cette fin ? Pouvez-vous en particulier indiquer le pourcentage du RNB de la Région bruxelloise consacré à ce domaine politique (au sens large du terme) ?

  • Pouvez-vous en particulier confirmer si une feuille de route claire a été élaborée pour travailler à la mise en œuvre de la norme des 0,7 % ? Si oui, pouvez-vous en dire plus ?

  • Pouvez-vous faire le point sur la collaboration accélérée avec la DGD ? Quels progrès ont-ils été réalisés depuis votre dernière réponse ?

  • Dans le cadre de l'aide humanitaire, pouvez-vous faire le point sur l'allocation budgétaire distincte prévue pour l'aide d'urgence ? Est-elle déjà opérationnelle ou a-t-elle été mise en place ? Dans quelle mesure contribue-t-elle à la réalisation de la norme des 0,7% ?

 
 
 
Réponse    1. En 2021, un montant de 1.543.835 € a été imputé à la mission 29 dont 1.463.335 € dans le programme 006 et le solde sur le programme 004 du budget géré par Brussels International. Par ailleurs, bien que cela ne relève pas de mes compétences, je peux également vous informer que le Fonds de Solidarité internationale de VIVAQUA a financé en 2021 des projets permettant l’accès à l’eau potable et à l’assainissement pour un montant total de 359.593,29 €. Voici donc les montants imputés sur le budget régional de 2021 dont j’ai connaissance et qui contribuent à la mise en œuvre de projets de coopération au développement.

Concernant les 1.543.835 € de l’aide au développement octroyés par Brussels International, voici la répartition géographique : 367.835 € pour des initiatives mises en œuvre sur le territoire de la Région de Bruxelles-Capitale, 205.000 € pour des initiatives dans la Municipalité de Chennai, 828.408 € pour des initiatives dans la Ville Province de Kinshasa et 142.592 € pour des initiatives dans la Région de Rabat Salé Kénitra.

La répartition par types d’appui financier est la suivante: 199.201 € pour l’appel à projets citoyenneté mondiale et solidaire, 450.000 € pour l’appel à projets Sud, 688.498 € pour des initiatives hors appels à projets, 205.000 € pour de l’aide humanitaire et 1.136 € pour des dépenses liées au fonctionnement.

La plus grande partie du budget de Brussels International a permis de financer des projets relevant de la coopération non gouvernementale. En 2021, aucune initiative n’a été financée dans le cadre de la coopération gouvernementale directe.

Le budget de Brussels International pour la mise en œuvre d’initiatives en matière de coopération au développement est passé de 1.270.000 € à 1.543.835 € en 2021 et a donc augmenté.

2 et 3. Depuis votre précédente question sur la méthode de calcul du RNB pour la Région de Bruxelles-Capitale, la situation reste pour l’instant la même : la priorité reste de maintenir un budget au moins équivalent pour la coopération au développement dans un contexte économique qui reste très difficile. Comme évoqué, le budget a même augmenté en 2021.

4. Le rapportage spécifique de l’aide publique au développement selon les normes de l’OCDE, dans le cadre de la politique bruxelloise de coopération au développement mise en œuvre par Brussels International, a été transmis en juin 2021 à la DGD. Par ailleurs, la coopération avec la DGD se déroule principalement via un échange d’informations et de bonnes pratiques au sein du Comité régional bruxellois de la coopération au développement.

5. Une allocation budgétaire dédiée à l’aide humanitaire a été créée. Elle n’est à ce jour pas encore alimentée, bien que de l’aide humanitaire soit régulièrement octroyée par le gouvernement. Il s’agit de l’AB 03.002.34.03.3300 «Subventions de fonctionnement aux associations privées afin de soutenir des projets d’aide humanitaire». L’aide humanitaire est comptabilisée dans l’aide publique au développement dont l’objectif est d’évoluer vers 0,7% du RNB.