Logo Parlement Buxellois

Question écrite concernant le respect du quota des personnes en situation de handicap dans les administrations publiques communales

de
Françoise Schepmans
à
Bernard Clerfayt, Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé de l'Emploi et de la Formation professionnelle, de la Transition numérique, des Pouvoirs locaux et du Bien-Être animal (question n°934)

 
Date de réception: 01/04/2022 Date de publication: 16/05/2022
Législature: 19/24 Session: 21/22 Date de réponse: 16/05/2022
 
Date Intitulé de l'acte de Référence page
20/04/2022 Recevable Bureau élargi du Parlement
 
Question   

L’emploi des personnes en situation de handicap constitue un dossier très important. Dans le cadre du jeudi de l'hémicycle le 24 mars dernier en Cocof, nous avons eu l’occasion d’entendre les revendications de la Febrap sur le thème “Travail adapté bruxellois cherche avenir durable”. L’une d’entre elles était le respect du quota dans les administrations publiques. 

Par ailleurs, Bruxelles Pouvoir locaux mentionnait dans son rapport de 2021 que seules 7 communes sur 19 atteignaient le quota des 2,5% recommandé par l'ordonnance du 2 février 2017. Malgré une amélioration, plus de la moitié des communes ne sont toujours pas en règle !

Voici mes questions:

  1. Comment le gouvernement veille à la bonne application de cette ordonnance ? 

  2. Bruxelles Pouvoirs Locaux a-t-il déployé des actions de soutien pour aider les communes à atteindre le quota ?  Dans l’affirmative, pouvez-vous nous en dire plus ?

 

 

 

 
 
Réponse    Bruxelles Pouvoirs locaux a organisé (durant l’année 2019) une formation pour les services des ressources humaines des communes afin de les sensibiliser à l’embauche de personnes en situation de handicap via, par exemple, des simulations d’entretien. Cette formation a rencontré un énorme succès.

Bruxelles Pouvoir locaux a également publié en mars 2019 un guide sur l’application du handistreaming au niveau local et qui reprend différentes initiatives bruxelloises et étrangères qui sont de précieuses sources d’inspiration pour débuter ou amplifier les actions d’une commune dans le sens d’une meilleure inclusion de tous les citoyens. Il sera mis à jour après l’été et dédiera un chapitre spécifique à l’embauche.


Bruxelles Pouvoirs locaux a participé en février 2020 au Salon de l’emploi nommé « Salon des possibles » et mis à disposition des communes un stand leur permettant, entre autres, d’être en contact avec les jeunes qui ont quitté ou qui vont quitter l’enseignement spécialisé de la forme 2 et 3 et d’organiser des conférences concernant l’accès à l’emploi des personnes à déficience mentale.


Mon administration a également déjà rédigé deux rapports à propos de l’embauche des personnes en situation de handicap au sein des administrations communales, conformément à l’ordonnance. Ces rapports sont disponibles sur le site web de l’administration.

Par ailleurs, dans le cadre du Plan régional Handistreaming qui est encore en projet au gouvernement il est prévu que mon administration s’engage à collecter toutes les données disponibles directement auprès de diverses institutions (la Febrap – Fédération bruxelloise des entreprises de travail adapté), le Service PHARE, l'ONSS, Actiris...) et ensuite à automatiser davantage la récolte et l'analyse des données.



De nouvelles données qualitatives seront demandées aux communes. Pour cela, un vade-mecum leur sera adressé, expliquant les attentes de l’administration. Cette étape permettra des erreurs et biais éventuels qui peuvent fausser à la baisse le quota par oubli par les services communaux de prise en compte de certaines personnes, marchés réservés, actions d’incitation qu’ils mènent.



En ce qui concerne l’encouragement à passer des marchés publics auprès d’ETA (entreprise de travail adapté), Bruxelles Pouvoirs locaux a pris part au début de cette année à un petit déjeuner virtuel de la FEBRAP, destiné aux différents services communaux, pour mieux leur faire connaitre toutes les possibilités de travail de ces ETA.



Une autre action à brève échéance sera l’ajout au catalogue de l'ERAP d’une formation à destination du personnel Ressources Humaines pour l'embauche et l'accueil de personnel en situation de handicap. Cela permettra de pérenniser des formations déjà organisées dans le passé par Bruxelles Pouvoirs locaux.


Enfin, pour l’année prochaine, il est prévu la
constitution d’un groupe de travail, dont l'objectif sera de coordonner et mutualiser les actions des communes pour augmenter l'emploi des personnes en situation de handicap.

Il se fera avec l’administration dans un rôle de mise en lien, de coordination et en venant aussi avec des propositions d’actions à une échelle «supra communale», comme l’organisation d’une bourse de l’emploi, ou toute action qui sera jugée utile par le groupe.

Le groupe travaillera notamment sur:

· le partage de bonnes pratiques dans la recherche de candidats en situation de handicap
· le partage des offres et demandes d'emploi et la recherche de mutualisation des outils (l’organisation d'un salon de l'emploi si cela s'avère pertinent, la création d'une plateforme d'échange des offres d'emploi des communes, l’étude de faisabilité d’un accord global des 19 communes avec DiversiCom pour bénéficier des services de cette association en matière d’offres et demandes d’emploi (car actuellement les communes n’ont pas toutes les moyens financiers de signer un accord avec cette asbl), etc.).