Question écrite concernant les casse-vitesse endommagés et/ou non réglementaires
- de
- Emin Özkara
- à
- Elke Van den Brandt, Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargée de la Mobilité, des Travaux publics et de la Sécurité routière (question n°1246)
| Date de réception: 06/04/2022 | Date de publication: 25/05/2022 | ||
| Législature: 19/24 | Session: 21/22 | Date de réponse: 25/05/2022 | |
| Date | Intitulé de l'acte | de | Référence | page |
| 27/04/2022 | Recevable | Bureau élargi du Parlement |
| Question | Comme vous savez, de nombreux casse-vitesses sont installés sur des voiries régionales. Certains de ces casse-vitesses de par leur vétusté, voire même de par leur conception peuvent causer des dégâts aux véhicules. C'est par exemple le cas du casse-vitesse situé en face du numéro 275 Avenue de Roodebeek à 1030 Schaerbeek qui cause des dégâts aux véhicules qui roulent sur cet axe routier fort fréquenté (1).
Vous n'êtes pas sans savoir que la responsabilité du gestionnaire de la voirie peut être engagée en cas de dégâts (ou des blessures) dus à un ralentisseur non-réglementaire. Afin de compléter mon information, je souhaite vous poser les questions suivantes en rapport avec les voiries régionales : Pour chacune des 19 communes bruxelloises, depuis 2018,
1 voir ici pour la localisation dudit casse-vitesse : |
| Réponse | L’objectif d’un casse-vitesse est de ralentir les voitures et de faire respecter les vitesses autorisées en ville. Il s’agit de veiller à la sécurité routière des piétons, cyclistes et aussi des autres automobilistes. Les communes sont souvent demandeuses de casse-vitesses et la Région donne des subsides aux communes pour leur installation. Un casse vitesse, empruntée à vitesse modérée, n’endommage pas les voitures. Tous les casse-vitesses sont installés de manière règlementaire. Certains casse-vitesses ont été endommagés, et ils ont été remplacés immédiatement. C’est le cas à la chaussée de Wavre 1150, la chaussée de Vilvorde 237 et le boulevard industriel devant l’école. Bruxelles Mobilité dispose en continu d’un stock d’une quinzaine de coussins berlinois. Il faut obtenir une autorisation chantier pour effectuer des travaux en voirie, celle-ci prend en moyenne 8 semaines. Il n’y a pas de dossier de plainte justifiée réceptionné depuis 8 ans à la cellule gestion des sinistres BM (plaintes des tiers) concernant les coussins berlinois. Un dossier vieux de 8 ans environ est archivé. Cette problématique a été directement corrigée suite à un appel de la police de la zone signalant le vice (Uccle). Un même suivi a été donné pour les plaintes liées à des accidents où un ralentisseur de vitesse a été mis en cause (marginal : 2 cas liés à excès de vitesse et 1 vélo n’ayant pas utilisé piste cyclable à l’endroit incriminé). Les signalements (sans accidents) faits par les citoyens ou les communes, police, etc. ont été vérifiés pour envisager le cas échéant si un réaménagement devait être effectué ou adapté. Les montants consacrés aux placements de casse-vitesse sont difficiles à extraire des travaux généraux d’entretien et d’investissement sur les voiries. |