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Question écrite concernant les aides à Solvay

de
Francis Dagrin
à
Sven Gatz, Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Finances, du Budget, de la Fonction publique, de la Promotion du Multilinguisme et de l'Image de Bruxelles (question n°459)

 
Date de réception: 21/04/2022 Date de publication: 08/06/2022
Législature: 19/24 Session: 21/22 Date de réponse: 23/05/2022
 
Date Intitulé de l'acte de Référence page
02/05/2022 Recevable Bureau élargi du Parlement
 
Question   

 

Nous désirons connaître les montants ventilés des aides accordées par les différents départements de la Région bruxelloise aux entreprises du groupe Solvay (à l’emploi, aux entreprises, recherche et développement, réductions fiscales, ...) pour les années 2018, 2019, 2020 et 2021.


 

 

 
 
Réponse    En réponse à ses questions, je peux communiquer à l’Honorable Député, les éléments suivants.

Bruxelles Fiscalité n’est pas autorisé à répondre aux questions qui portent sur des éléments fiscaux spécifiques concernant des redevables en particulier. Cela constituerait une violation du secret professionnel imposé par l'article 126 de l'ordonnance du 6 mars 2019 relative au Code bruxellois de procédure fiscale.


De manière plus générale, nous pouvons indiquer que depuis la réforme fiscale de 2016, les entreprises bruxelloises bénéficient d'un taux zéro au précompte immobilier pour le matériel et l’outillage (depuis le 1
er janvier 2017)