Question écrite concernant la visite d’étude de la secrétaire d'Etat à Hambourg avec la SLRB
- de
- Pierre-Yves Lux
- à
- Nawal Ben Hamou, Secrétaire d'État à la Région de Bruxelles-Capitale en charge du Logement et de l'Égalité des Chances (question n°904)
| Date de réception: 04/05/2022 | Date de publication: 07/07/2022 | ||
| Législature: 19/24 | Session: 21/22 | Date de réponse: 01/07/2022 | |
| Date | Intitulé de l'acte | de | Référence | page |
| 16/05/2022 | Recevable | Bureau élargi du Parlement | ||
| 30/06/2022 | Annexe à la réponse | p.m. | Annexe |
| Question | Ce 4 mai, nous apprenons par les réseaux sociaux que vous étiez en visite d’étude à Hambourg, notamment en compagnie de la SLRB. Vous décrivez dans votre publication que leur programme 'Alliance pour le Logement' a déjà créé 10.000 logements abordables par an depuis 2016 et vise les 100.000 logements en 10 ans. Vous terminez en soulignant l’occasion pour vous de vous inspirer de leur politique innovante en matière de logement.
Madame la Secrétaire d’État, alors qu’à Bruxelles nous sommes loin de ces résultats, mes questions simples sont les suivantes :
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| Réponse | Concernant les caractéristiques de la ville allemande d’Hambourg qui méritent d’être soulignées en matière de politique du logement et la comparaison avec notre ville-région: La ville d’Hambourg est la deuxième plus grande ville d’Allemagne. Comme Bruxelles, Hambourg est plus qu’une ville : elle est l’un des 16 Länder composant l’Allemagne, avec sa propre constitution, assemblée et gouvernement. Un Länder est ainsi doté de nombreux pouvoirs, notamment en matière de police, d’éducation, de culture et de logement. Hambourg est par ailleurs, composée de 7 communes. La ville compte au total environ 977.000 logements. De ces logements, 137.000 sont la propriété du SAGA (la société publique de logement) et 135.000 appartiennent à des coopératives (28% de tous les logements et 37% des logements locatifs). Il y a environ 80.000 logements publics. Quelques chiffres clés comparant Hambourg et Bruxelles sont annexés. La population d’Hambourg a fortement augmenté depuis 2010. Il y a de moins en moins de terrains disponibles pour la construction de nouveaux logements. Cela a mené à une augmentation des prix de logements et des loyers, surtout dans les quartiers du centre. Suite aux changements démographiques et sociétales, il y a eu un mouvement vers la production de : - Petits appartements pour célibataires; - Grands appartements pour des familles nombreuses; - Logements pour les personnes âgées et personnes à mobilité réduite; - Logements spécifiques pour des personnes ayant des difficultés d’accès au marché; - Des techniques de construction efficaces en énergie; - Logements abordables; - Procédures urbanistiques allégées. Les défis de la ville d’Hambourg en matière de logement sont très similaires à ceux de Bruxelles, à savoir: - Une augmentation de la population; - Moins de terrains disponibles pour la construction de nouveaux logements; - Une forte augmentation des loyers et des prix de logements; - Des coûts de construction plus élevés; - Avoir assez de logements abordables pour la population; - Préserver les espaces verts, y compris dans le centre-ville; - Et atteindre les objectifs climatiques. Dans le cadre de l'Alliance pour le logement (Bündnis für das Wohnen), Hambourg établit depuis 2011, de nouvelles normes en matière de financement public de la construction de nouveaux logements. L’Alliance pour le Logement contient des mesures et objectifs pour un développement actif et socialement responsable du marché du logement de Hambourg. Depuis lors, les projets de construction à Hambourg ont considérablement augmenté et les objectifs chiffrés ont été régulièrement dépassés. L'objectif central de l'alliance, qui en est maintenant à sa troisième édition, est de créer des logements abordables et de soulager le marché du logement tendu. L'accord d'alliance contient des objectifs concrets actualisés et des mesures visant à développer activement l'offre de logements abordables pour la population de Hambourg. L'Alliance pour le logement à Hambourg s'est donc entendue sur les objectifs suivants : - 10 000 nouveaux logements par an: Pour le Sénat de Hambourg et les associations de l'industrie du logement, l'objectif principal de cette alliance est d'obtenir des permis de construction pour au moins 10 000 unités résidentielles par an, dont 4.000 logements publics. De cette façon, Hambourg devrait continuer à être une métropole sociale pour tous avec une qualité de vie élevée et des quartiers équilibrés. Le Sénat et les districts ont créé les conditions pour cela, notamment par des procédures d'approbation strictes, la mise à disposition d'espaces urbains abordables et une nouvelle augmentation des subventions au logement à Hambourg. Les procédures d'aménagement du territoire et de permis de construire sont simplifiées et accélérées grâce à des procédures de concertation limitées aux seuls Plan d’aménagement, non pas aux permis de chaque projet de logements et il y a également une numérisation complète des dossiers. - Plus de construction de logements financés par l'État: Hambourg a intensifié ses efforts depuis 2011 dans la construction de logements locatifs subventionnés avec des loyers et une occupation fixes. Le nombre de logements subventionnés par an est passé de 1.200 à 3.000. Au cours de la 22e législature, le Sénat a l'intention d'augmenter encore le nombre d'appartements financés par l'État pour les ménages à revenus faibles et moyens, en le portant progressivement à 4000 appartements sociaux et moyens par an. Ces chiffres sont rendus possible par un cadre précis imposé à tout nouveau projet de plus de 30 logements menés sur terrains publics ou privés par les promoteurs. Il est exigé : - ⅓ de logements locatifs subventionnés par les pouvoirs publics; - ⅓ de logements locatifs financés librement; - Et ⅓ de logements acquisitifs. Dans certaines localités centrales et recherchées, où il faut plus de logements abordables, la participation peut aller jusqu'à 50 % de logements sociaux. - Politique foncière et immobilière orientée vers le bien commun: Hambourg mène une politique volontariste d’achat de terrains ou de surfaces et a généralisé le recours au droit de préemption, afin de répondre à ses objectifs de développement social et urbain, dans l’intérêt du bien être des habitants. En tant que principal propriétaire foncier, Hambourg conditionne la vente ou la location emphytéotique de ses terrains à des promoteurs, en échange d’une part de logements abordables. Des ordonnances de “préservation sociale” sont également édictées pour protéger les quartiers existants et l'équilibre social de la ville. Une série de règles sont appliquées aux investisseurs et promoteurs concernant les modernisations/rénovations de luxe, la conversion d’appartements locatifs, l'acquisition spéculative de biens immobiliers, etc. Ces restrictions sont d’application dans certains quartiers afin d’y préserver la mixité sociale. Parallèlement à l'Alliance pour le logement, plusieurs programmes, initiatives et politiques sont instaurés pour augmenter le nombre de logements abordable à Hambourg : - Le « Contrat pour Hambourg » : un accord entre le gouvernement et les 7 communes pour faciliter et accélérer les procédures pour attribuer des permis de construction; - Les programmes de logement dans chacune des 7 communes: des accords sur le nombre de nouvelles constructions et le développement du marché de logement. - Il existe un coordinateur spécifique pour le développement de logements. Cette personne est le médiateur en conflits entre la région et les communes concernant la construction de logements. Cette tâche est attribuée au Secrétaire d’Etat chargé de développement urbain et du logement; - L‘indice loyer: un instrument transparent pour permettre aux locataires d’identifier le loyer type dans leur nouveau quartier; - Le frein aux loyers : les propriétaires peuvent uniquement augmenter leurs loyers dans une certaine fourchette. Cette mesure a été introduite suite aux constats que les loyers à Hambourg augmentaient beaucoup plus rapidement que dans le reste du pays; - Des accords de collaboration entre le secteur du logement existent depuis 2004 (actuellement entre 12 coopératives de logements et le SAGA). Il y a une obligation d’attribuer des logements aux familles en précarité (2.297 en 2017). La plupart des coopératives dépassent cet objectif; - Depuis 1971, Hambourg a une loi qui interdit le changement d’affectation d’un bien résidentiel. Comme vous pouvez le constater, cette visite a effectivement été fort inspirante, elle a notamment montré qu’un encadrement social de la création de logements n'entraîne pas le désinvestissement et le dépérissement en matière de logements privés comme publics. |