Question écrite concernant les primes à l’exportation
- de
- Bertin Mampaka Mankamba
- à
- Pascal Smet, Secrétaire d'État à la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Urbanisme et du Patrimoine, des Relations européennes et internationales, du Commerce extérieur et de la Lutte contre l'Incendie et l'Aide médicale urgente (question n°630)
| Date de réception: 09/05/2022 | Date de publication: 07/07/2022 | ||
| Législature: 19/24 | Session: 21/22 | Date de réponse: 17/06/2022 | |
| Date | Intitulé de l'acte | de | Référence | page |
| 16/05/2022 | Recevable | Bureau élargi du Parlement |
| Question | En 2018, une révision de l'arre?te? du 5 juillet 2012 qui régit les incitants financiers a? l'exportation a été menée par votre prédécesseur.
En effet, depuis la révision du dispositif, l’âge de l’entreprise intervient dans le calcul du montant accordé, considérant que les jeunes entreprises nécessitent davantage de soutien. Le nombre d’aides financières est passé de 5 à 8 afin de couvrir le plus largement possible les différents besoins des exportateurs bruxellois. Par conséquent j’aimerais vous poser les questions suivantes :
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| Réponse | Les incitants financiers à l’exportation ont été réformés le 30 septembre 2021 afin de mieux coller aux besoins des entreprises et de fluidifier le processus de demande d’aide, au travers de l’arrêté modificatif du 15 juillet 2021. Outre des modifications des huit primes existantes auparavant, une nouvelle aide pour la participation à des salons virtuels a vu le jour afin de répondre aux nouveaux défis d’organisation d’événements de grande ampleur liés à la crise sanitaire COVID. La gestion des demandes d’incitants financiers à l’exportation est coordonnée par Bruxelles Économie et Emploi. L’accompagnement des exportateurs bruxellois sur le terrain est coordonné par hub.brussels. Pour les biens, les exportations bruxelloises en 2021 étaient principalement à destination: - de l’Allemagne - de la France - des Pays-Bas - du Luxembourg - des États-Unis Pour les services, les exportations belges en 2021 étaient principalement à destination : - des Pays-Bas - de la France - de l’Allemagne - des États-Unis - du Royaume-Uni Rappelons ici que les chiffres régionaux d’exportations de services ne sont pas fournis annuellement par la BNB. Selon une étude de la BNB portant sur la période 2009-2019, les exportations bruxelloises de services représentait en 2019 26% des exportations belges de services. Sur les 546 dossiers octroyés depuis le 30/09/2021 (entrée en vigueur de l’arrêté modificatif), - 191 dossiers ont été introduits par des entreprises immatriculées à la Banque Carrefour des Entreprises depuis moins de 4 ans (starters) - 355 dossiers ont été introduits par des non starters. Ces primes ayant été ajustées à l’été 2021, nous de disposons pas encore d’un recul suffisant pour identifier d’autres éventuels ajustements potentiellement nécessaires. Quand les exportateurs mentionnent les aides financières à hub.brussels lors d’un accompagnement, elles demandent surtout : - Un traitement plus rapide de leur dossier - Une décision d’octroi avant la dépense (ceci n’est actuellement pas le cas pour certaines primes, p. ex. celle pour les voyages de prospection) - Pour les voyages de prospection : Ø L’éligibilité des prospections dans l’UE. Ø Une plus grande latitude pour les entreprises inscrites à la Banque-Carrefour des Entreprises depuis plus de 4 ans par rapport à la condition d’éligibilité qui stipule que « les ventes de l'entreprise dans le pays visé durant l’année qui précède la demande de prime sont inférieures à 10 % du chiffre d'affaires total moyen de l'entreprise sur les deux années qui précèdent la demande ». Les exportateurs demandent que ce chiffre soit plus élevé et/ou que les grands pays soient découpés en zones (p. ex. si une entreprise a un ou plusieurs grands clients à New York, ses voyages de prospection à Los Angeles, qui est un tout autre marché, ne sont pas éligibles à cause de la règle de 10 %). - Voici la répartition sectorielle des 546 primes octroyées depuis le 30/09/2021 : - 40,48 % commerce - 19,78 % activités spécialisées, scientifiques et techniques - 16,67 % information et communication - 12,64 % industrie manufacturières - les 10,43% restant sont répartis entre les autres secteurs qui représentent chacun individuellement moins de 5 % Sur base des contacts de hub.brussels avec les exportateurs, 3 primes semblent particulièrement correspondre aux besoins des entreprises : - Les primes pour les salons, qui permettent aux entreprises de participer à des évènements sur lesquels la région n'est pas présente avec un stand collectif. La participation à un salon est en général très coûteuse, mais également très intéressante vu la concentration d’énormément de clients et partenaires potentiels en un seul lieu, qui permet en outre à l’entreprise de faire un benchmark et de voir où son produit/service se situe par rapport au marché et ses tendances. - La prime pour le recrutement, qui permet aux entreprises de renforcer leurs ressources humaines en diminuant les risques : les ventes internationales sont toujours incertaines, et il n'est pas garanti d'obtenir rapidement le retour sur investissement que représente un engagement de personnel. - La prime pour les voyages de prospection, qui permet aux entreprises d’identifier et visiter des prospects et négocier en face à face. |