Question écrite concernant l'avis de Brulocalis concernant l’avant-projet de loi relatif à l’approche administrative communale de la criminalité subversive dont le but principal est d’instaurer un régime d’enquêtes d’intégrités effectuées par les agents communaux dans le cadre des établissements exploitant diverses activités économiques sur le territoire communal
- de
- Emin Özkara
- à
- Bernard Clerfayt, Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé de l'Emploi et de la Formation professionnelle, de la Transition numérique, des Pouvoirs locaux et du Bien-Être animal (question n°954)
| Date de réception: 26/04/2022 | Date de publication: 08/06/2022 | ||
| Législature: 19/24 | Session: 21/22 | Date de réponse: 20/05/2022 | |
| Date | Intitulé de l'acte | de | Référence | page |
| 16/05/2022 | Recevable | Bureau élargi du Parlement |
| Question | En ce qui concerne l’avant-projet de loi relatif à l’approche administrative communale de la criminalité subversive, Brulocalis a été consulté par la ministre de l'Intérieur et a remis un avis défavorable concernant la nouvelle mission d'enquêtes d’intégrité à mener par les communes. Brulocalis estime que cette nouvelle mission ne devrait pas revenir aux communes pour plusieurs raisons. Afin de compléter mon information, je souhaiterais vous poser les questions suivantes :
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| Réponse | La matière que vous abordez dans votre question ne fait pas partie du champ de la tutelle que j’exerce sur les communes. En effet, les aspects liés à la sécurité et la criminalité, qui font l’objet de l’avis remis par Brulocalis, relèvent des compétences de la sécurité. Or, vous savez qu’en Belgique, les services de police sont organisés à deux niveaux, le niveau local et le niveau fédéral. Enfin, Brulocalis est un organe autonome, organisé au bénéfice de la représentation des pouvoirs locaux, et n’est nullement soumis à ma tutelle. |