Fiche d'une question ou interpellation

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Question écrite concernant l'accessibilité des sites internet et des applications du secteur public pour les personnes en situation de handicap

de: Gilles Verstraeten
à: Bernard Clerfayt, Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé de l'Emploi et de la Formation professionnelle, de la Transition numérique, des Pouvoirs locaux et du Bien-Être animal (question n°955)

Date de réception: 27/04/2022		Date de publication: 16/06/2022
Législature: 19/24	Session: 21/22	Date de réponse: 09/06/2022

Date	Intitulé de l'acte	de	Référence	page
16/05/2022	Recevable	Bureau élargi du Parlement

Question	La directive européenne 2016/2012 vise à améliorer l'accessibilité des sites internet et applications du secteur public pour les personnes en situation de handicap. Concrètement: Les nouveaux sites internet mis en ligne depuis le 23 septembre 2018 doivent être accessibles. Les sites internet existants, conçus avant le 22 septembre 2018, devaient être rendus accessibles pour le 23 septembre 2020. Les applications doivent être accessibles depuis le 22 juin 2021. En Belgique, seul un site internet sur quatre serait accessible aux personnes en situation de handicap; il n'y a pas de chiffres spécifiques pour Bruxelles. Actuellement, Bruxelles ne dispose pas encore d'un organisme chargé de contrôler l'accessibilité des sites internet et applications du secteur public. Néanmoins, par la présente question, je voudrais mesurer l'accessibilité aujourd'hui. Je voudrais dès lors poser les questions suivantes: Combien de sites internet (comme Irisbox) et applications (comme Brulingua) du secteur public bruxellois sont-ils accessibles aux personnes en situation de handicap aujourd'hui? Pouvez-vous donner un relevé? Pouvez-vous préciser depuis quand chaque site internet est accessible? Jusqu'à présent, tous les "nouveaux sites internet" (en ligne depuis le 23 septembre 2018) ont-ils été conçus de façon à être accessibles? De quels sites web s'agit-il ?


Réponse	1 & 2/ Dans le cadre de l’ordonnance ayant transposé la directive européenne relative à l’accessibilité des sites web et des applications, le Gouvernement a chargé l’administration equal.brussels de contrôler l’accessibilité les sites web et applications. La directive en question prévoit qu’un échantillon de site internet soit contrôlé mais pas d’établir un cadastre. En effet, il reste de la responsabilité de chaque administration de s’assurer qu’elles respectent les normes en vigueur en matière d’accessibilité.