Question écrite concernant le suivi des plaintes concernant les nuisances sonores générées par les avions
- de
- David Leisterh
- à
- Alain Maron, Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé de la Transition climatique, de l'Environnement, de l'Énergie et de la Démocratie participative (question n°1114)
| Date de réception: 04/05/2022 | Date de publication: 07/07/2022 | ||
| Législature: 19/24 | Session: 21/22 | Date de réponse: 21/06/2022 | |
| Date | Intitulé de l'acte | de | Référence | page |
| 16/05/2022 | Recevable | Bureau élargi du Parlement |
| Question | En tant que garante du respect des normes de bruit généré par les avions, Bruxelles-Environnement (BE) met à disposition de la population survolée un formulaire de plaintes et centralise celles-ci au sein d'un « Registre des réclamations formulées par les habitants de la Région de Bruxelles-Capitale ». Ce registre est analysé par Bruxelles Environnement et vous est transmis ainsi qu’aux services fédéraux compétents, notamment au Service de médiation de l’aéroport de Bruxelles-National. Il me revient que les personnes qui déposent plaintes ne reçoivent par la suite aucune information quant au traitement et au suivi de leurs plaintes. Cette situation génère le sentiment qu’ils n’ont pas été entendus et qu’il est inutile de déposer plainte. Compte tenu de ces éléments je souhaiterais vous poser les questions suivantes :
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| Réponse | 1) Le registre Avions est consitué des plaintes contre le bruit des avions reçues via le site IRISbox, opérationnel depuis la fin 2017. Entre le 01/01/2018 et le 18/05/2022, 608 plaintes ont été déposées par 337 personnes différentes. Bruxelles Environnement (BE) a également reçu directement 34 plaintes écrites (courrier ou email) durant cette même période. 2) Ces plaintes permettent, entre autres, d’optimiser les résultats de notre réseau de stations de mesures (voir question 3). Ces stations contrôlent en effet le respect des limites de bruit des avions qui survolent la Région de Bruxelles-Capitale. Aussi, ces plaintes permettent d’avoir un ressenti de la population par rapport à cette problématique mais aussi de faire une comparaison avec les cartes de bruit réalisées par BE, notamment en application de la directive 2002/049, transposée par l’ordonnance du 17 juillet 1997. 3) Si un accusé de réception décrivant l’action de BE était envoyé par le passé, cela n’est plus le cas aujourd’hui étant donné que l’information sur l’action de la Région par rapport à cette problématique est largement développée sur le site Internet de BE. En effet, il est possible à partir de ce site de déposer plainte mais aussi de consulter les actions de BE : cadre légal, statistiques, réseau de mesure, cartes des niveaux sonores, suivi des infractions liées au bruit des avions, lien vers le service de médiation de l’aéroport ou encore vers le site du trafic de l’aéroport, … Pour rappel, les dépassements des normes de bruit fixées par l’arrêté relatif à la lutte contre le bruit engendré par le trafic aérien sont observés de manière continue par des stations fixes de mesures survolées par les avions. Ces observations sont en permanence recoupées avec les données communiquées par Skeyes et BAC ce qui permet de corréler avec certitude les niveaux de bruit mesurés avec les avions concernés. En cas de dépassement, l’inspectorat de BE dresse des procès-verbaux à l’encontre des compagnies aériennes en infraction. |