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Question écrite concernant la promotion de la loi “Juliette” au sein de Bruxelles Mobilité et de la STIB

de
David Weytsman
à
Elke Van den Brandt, Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargée de la Mobilité, des Travaux publics et de la Sécurité routière (question n°1263)

 
Date de réception: 04/05/2022 Date de publication: 07/07/2022
Législature: 19/24 Session: 21/22 Date de réponse: 15/06/2022
 
Date Intitulé de l'acte de Référence page
16/05/2022 Recevable Bureau élargi du Parlement
 
Question   

Le 15 septembre 2020, je vous interrogeais sur la promotion de la loi “Juliette” au sein de Bruxelles Mobilité et de la STIB. Dans vos réponses, vous avez mentionné, que la loi "Juliette'' n'était pas applicable à Bruxelles Mobilité qui fait partie du Service public régional de Bruxelles (SPRB), mais est bien applicable à la STIB.

Je me permets de vous poser quelques questions à ce propos :

  1. Vous disiez à l’époque, que la mesure sur le don de congés n’avait pas été mise en place à la STIB et n’était pas dans les calendriers de négociation. Où en est la STIB concernant cette mesure ?

  2. Quels moyens sont alloués à la promotion de cette Loi par la STIB en 2021 ?

  3. Vous mentionniez que les outils permettant la prise de ces jours de congé étaient toujours en cours d’implémentation du fait de la complexité de mise en œuvre. Où en êtes-vous ?

  4. Pouvez-vous détailler la liste des actions entreprises pour faire la promotion de la Loi ?

  5. Quelles actions avez-vous entreprises concernant les revendications syndicales (de 2017) que vous avez mentionnées dans vos réponses ?

 

 
 
 
Réponse    La STIB n’a pas reçu de demande de mettre en place cette mesure sur le don de congés.
La complexité d’implémentation d’outils permettant la prise de congés, mentionnée en réponse à votre question écrite n°555, ne portait pas sur les dons de congés. Comme répondu à l’époque, la convention collective de travail portait sur les heures supplémentaires volontaires et le compte épargne carrière.
C’est de ces mesures dont il était question quand la STIB a répondu que les outils étaient en cours d’implémentation. Aujourd’hui, l’ensemble des fonctionnalités sont en place.
Cela ne concernait pas les dons de congé, qui ne faisaient pas partie des revendications syndicales.
Les Conventions Collectives de Travail sur les heures supplémentaires volontaires et le compte épargne carrière ont été signées le 27/11/2018 et le 10/05/2019 et sont disponibles sur le site du SPF Economie.
Pour rappel, comme indiqué en réponse à votre question écrite n°555, les collaborateurs et collaboratrices de la STIB ont un accès assez facile aux crédits-temps thématiques ; très utiles pour aider un parent en difficulté avec ses enfants.