Question écrite concernant l'assurance qualité en matière de logement étudiant
- de
- Bianca Debaets
- à
- Rudi Vervoort, Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé du Développement territorial et de la Rénovation urbaine, du Tourisme, de la Promotion de l'Image de Bruxelles et du Biculturel d'intérêt régional (question n°825)
| Date de réception: 26/04/2022 | Date de publication: 07/07/2022 | ||
| Législature: 19/24 | Session: 21/22 | Date de réponse: 22/06/2022 | |
| Date | Intitulé de l'acte | de | Référence | page |
| 16/05/2022 | Recevable | Bureau élargi du Parlement |
| Question | Il y a quelque temps, j'ai déjà eu l'occasion de vous interroger sur l'assurance qualité en matière de logement étudiant et l'introduction éventuelle d'un label de qualité régional (cf. QE n° 188).
Comme, à l'instar du marché du logement ordinaire, le logement étudiant est fortement mis sous pression ces derniers temps, il semble opportun d'examiner comment la politique répond à cette situation précaire. Comme la demande de logements étudiants dépasse l'offre, il est à craindre qu’on ne puisse en garantir la qualité s’il faut inspecter chaque kot disponible. C'est pourquoi je voudrais vous poser les questions suivantes :
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| Réponse | J’ai l’honneur de vous adresser les éléments de réponse suivants : Tout d’abord, il convient de rappeler que les logements étudiants sont soumis aux exigences élémentaires de sécurité, salubrité et équipement découlant du Code bruxellois du Logement et qu’ils peuvent à ce titre, suite à une plainte ou à une visite d’initiative notamment, faire l’objet de décisions administratives, comme une interdiction à la location ou une mise en demeure de mettre le logement en conformité, prononcées par la DIRL (voy. articles 4 à 14 du Code bruxellois du Logement notamment). En outre, depuis le 1er janvier 2018, les bailleurs de logements étudiants peuvent demander auprès de la DIRL un label « logement étudiant de qualité », comme le prévoient l’article 254 du Code bruxellois du Logement et l’arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 16 novembre 2017 fixant les conditions que doivent remplir les logements étudiants en vue d’obtenir le label « logement étudiant de qualité ». Ce label s’adresse tant aux bailleurs publics que privés, qu’ils disposent de centaines de logements étudiants ou d’un seul. En ce qui concerne les actions de communication, plusieurs éléments sont à relever : 1. Une campagne de communication a été réalisée au lancement du label : A cet effet, une capsule vidéo a été réalisée en 3 langues (FR/NL/AN). Elles peuvent toujours être visualisées via ces liens : - Label pour le logement étudiant à Bruxelles : https://vimeo.com/331413716; - Label voor studentenwoningen in Brussel : https://vimeo.com/331414076; - Label for student housing in Brussels : https://vimeo.com/331413368. La diffusion de ces capsules s’est faite sur deux chaînes TV (BX1 et Bruzz TV) en janvier 2019. Cette vidéo a également été communiquée auprès de différents partenaires locaux tels que les communes et les Associations d’insertion par le Logement. 2. Les informations sur le label logements étudiants sont diffusées sur le site logement.brussels : https:/logement.brussels/louer/label-logement-etudiant/; 3. La DIRL a pris contact avec les universités et les principales hautes écoles qui mettent en location des logements sur le territoire de la Région de Bruxelles-Capitale afin de les informer de la mesure. La DIRL a aussi été en contact avec d’autres partenaires intéressés par la question du logement étudiant, comme l’AISE et la commune d’Ixelles qui possèdent de nombreux logements étudiants sur son territoire. La DIRL est régulièrement en contact avec certains bailleurs importants comme Brik, pour répondre aux questions qu’ils se posent sur la conformité au Code du Logement. Pour l’heure, aucune campagne de communication grand public n’est prévue. Les démarches de promotion du label se poursuivront notamment dans les contacts qu’entretient Bruxelles Logement avec ses partenaires, mais il convient de rappeler que le succès du label en termes de chiffres n’est pas un objectif en soi. Derrière cet objectif, c’est davantage l’amélioration des conditions de vie des étudiants qu’il convient de promouvoir au sein du secteur. Des subsides sont attribués à différents acteurs du logement étudiant. En tant qu’agence immobilière sociale agréée, l’AISE reçoit annuellement un subside. Pour 2022, le montant octroyé à l’AISE s’élève à 769.693,17 euros. Comme le prévoit l’article 32, §4, afin de garantir la réalisation de son objet social, un subside complémentaire peut être octroyé par le Gouvernement à l’agence immobilière étudiante. Ces moyens financiers potentiels supplémentaires se sont matérialisés lors des dernières années afin de permettre à l’AISE de faire face aux difficultés financières qu’elle rencontre, notamment en raison des problématiques rencontrées par son public-cible. Ainsi, un subside de 86.000,00 euros avait été accordé à l’AISE en 2020 afin de lui permettre de couvrir son déficit dû au non-paiement des loyers de nombreux étudiants en raison de la crise du coronavirus pour la période du 1er avril au 31 mai 2020. Un subside de 148.646,00 euros lui avait été octroyé en 2021 et visait à compenser financièrement le manque à gagner de l’AISE (vide locatif, loyers impayés et frais d’avocat) provoqué par la pandémie de covid-19 durant la période du 1er juillet 2020 au 30 avril 2021. En tant qu’association d’insertion par le logement agréée, la PLE reçoit annuellement un subside. Pour 2022, le montant octroyé à la PLE s’élève à 168.300,00 euros. Un subside complémentaire de 65.000,00 euros avait également été octroyé à la PLE en 2021. Celui-ci visait à couvrir les frais liés à la nouvelle plateforme Mykot. Ce nouvel outil, en cours d’élaboration, a pour ambition, au-delà d’être une simple plate-forme de recherche de logements étudiants type immoweb, de garantir le respect de certaines normes de qualité de base, en faisant un tri au préalable des logements proposés à la location, ce qui permettra de garantir aux étudiants que les logements publiés sur le site respectent les normes minimales 1111 labels ont été délivrés. Cela représente environ 7% du parc (15 000 logements. Estimations de Perspective). 992 label ont été octroyés à l’ULB et à BRIK, soit 89% des labels. Seule la première année a donné de bons résultats. 2021 présente une légère hausse (95 labels octroyés pour seulement 15 en 2020). La DIRL reste néanmoins tributaire des demandes et seuls l’ULB et BRIK ont suivi la labélisation parmi les bailleurs institutionnels. Le succès de label ne dépend pas de sa notoriété mais de l’intérêt que les bailleurs peuvent y trouver. A cet égard le bail étudiant est le plus gros frein. A l’avenir, le Gouvernement entend poursuivre la mise en lumière de ce label lors de la publication de l’offre de location sur les différents sites comme immoweb ou mykot.be. Une prochaine étape sera donc de visibiliser davantage cette possibilité de label auprès des propriétaires, en en faisant valoir les avantages tant pour les propriétaires (incitation à la location et sécurité de savoir que le logement proposé est conforme, ce qui diminue aussi les risques d’incidents) que pour les locataires (garantie pour les parents et les étudiants que le logement est conforme aux normes décrites supra). Par ailleurs, le projet de nouveau RRU sur lequel travaille le Gouvernement intègre, dans le titre « habitabilité », des dispositions spécifiques relatives aux logements étudiants (individuels, collectifs) ainsi que des règles en matière d’accès social au logement étudiant. |