Question écrite concernant le recouvrement de l'aide corona
- de
- Gilles Verstraeten
- à
- Barbara Trachte, Secrétaire d'État à la Région de Bruxelles-Capitale, en charge de la Transition économique et de la Recherche scientifique (question n°557)
| Date de réception: 27/04/2022 | Date de publication: 07/07/2022 | ||
| Législature: 19/24 | Session: 21/22 | Date de réponse: 01/07/2022 | |
| Date | Intitulé de l'acte | de | Référence | page |
| 16/05/2022 | Recevable | Bureau élargi du Parlement |
| Question | Afin de détecter les aides corona indûment payées, Bruxelles Économie et Emploi a introduit un double niveau de contrôle par le biais de la direction de l'inspection économique. D'une part, il y a le contrôle ex ante lors de l'évaluation de la demande de prime, afin de prévenir toute fraude à un stade précoce. À cette fin, l'inspection économique collabore avec le SPF Finances, l'Institut national d’assurances sociales pour travailleurs indépendants, la Banque nationale de Belgique et la Banque-carrefour des entreprises. Le 6 octobre 2021, vous avez déclaré que la Région n'a identifié de cas de fraude que lors de l'octroi de la prime de nuisance de 4.000 euros et que 56 dossiers ont été transmis à la justice et à la police. Vous avez souligné qu'aucun nouveau cas de fraude n'a été identifié depuis lors et que tous les cas de fraude ont donc été détectés à l'avance. D'autre part, il y a aussi le contrôle ex post qui peut conduire au recouvrement des primes. Il ne s'agit pas de primes obtenues frauduleusement, mais de recouvrements liés à un événement survenu après l'octroi de la prime, comme une faillite ou un déménagement. Au 6 octobre, 276 demandes de restitution après faillite ont fait l’objet d’une inscription dans le Registre central de la solvabilité, pour un montant total de 1.450.928 euros. Je voudrais donc poser les questions suivantes :
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| Réponse | Pour votre bonne compréhension, je tiens d’abord à préciser que le contrôle ex ante des demandes d’aide relève de la compétence de la Direction des Aides aux entreprises au sein de Bruxelles Economie et Emploi, la Direction de l’Inspection économique étant chargée du contrôle ex post des dossiers dans lesquels une aide a été octroyée. Ceci étant dit, je peux vous communiquer qu’un seul cas de tentative de fraude supplémentaire avec usage de faux documents a été détecté depuis en matière d’aide COVID. Ce cas a bien sûr fait l’objet d’une plainte auprès du Parquet de Bruxelles. À ce jour, les dossiers sont toujours à l’examen au niveau du Parquet. En ce qui concerne les contrôles a posteriori, la Direction de l’Inspection économique procède par croisement des données informatisées de l’application interne de traitement des dossiers Impala et des données de la Banque Carrefour des Entreprises afin de détecter les cas de faillites, de liquidation d’entreprises personnes morales et les cessations d’activité des entreprises personnes physiques, et cela aussi bien pour les primes COVID que pour toutes autres aides pour le développement économique des entreprises. En cas de détection par ce moyen d’infractions à la règle de maintien de l’activité durant une période de 3 ans, un dossier d’inspection est alors ouvert et instruit. À ce jour, 831 dossiers d’inspection ont été ouverts par la Direction de l’Inspection économique. Deux inspecteurs sont spécifiquement affectés à ces contrôles. À ce jour, la Direction de l’Inspection économique a constaté que 694 entreprises ayant bénéficié d’une prime COVID (toutes primes confondues – 1.144 demandes d’aide au total) sur près de 49.000 bénéficiaires, ont été déclarées en faillite entre mars 2020 et février 2022, représentant un montant cumulé de primes de 6.397.362 EUR (sur 300.000.000 EUR). Ces constats ont été suivis de demandes de restitution. À ce jour, les demandes de restitution susmentionnées de primes COVID par la Direction de l’Inspection économique ont donné lieu à la perception d’un montant de 81.459,90 €. Sur les 81.459,60 € perçus, 18.034,70 € sont relatifs à des faillites. |