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Question écrite concernant la sensibilisation d’accès à la procédure de réorganisation judiciaire (PRJ) et à la médiation pour limiter le nombre de faillites

de
Dominique Dufourny
à
Barbara Trachte, Secrétaire d'État à la Région de Bruxelles-Capitale, en charge de la Transition économique et de la Recherche scientifique (question n°558)

 
Date de réception: 04/05/2022 Date de publication: 07/07/2022
Législature: 19/24 Session: 21/22 Date de réponse: 30/06/2022
 
Date Intitulé de l'acte de Référence page
16/05/2022 Recevable Bureau élargi du Parlement
 
Question   

Très souvent, des entreprises connaissent des difficultés financières persistantes, qui peuvent aboutir à des faillites.

Nombreuses sont les entreprises en Région bruxelloise n’ayant pas connaissance de la prise en charge à 75% des frais de procédure (avocat, expert-comptable/fiscaliste,…) par le Centre pour entreprises en difficulté (CEd), en dépit de répondre aux différents critères de sélection qu’impose celle-ci.

J’aimerais à cet égard, obtenir une réponse aux questions suivantes :

1.- Quels sont les outils mis en place afin de sensibiliser au mieux le public concerné ?

2.- Disposez-vous de chiffres relatifs à l’accompagnement des entreprises en cas de faillite ?

3.- Une concertation et une discussion ont-elles été organisées avec les différents acteurs concernés (le CEd, Bruxelles Fiscalité, le 1819, …) par le sujet? Quelles ont été les conclusions ?

 

 

 
 
 
Réponse    La communication réalisée dans le cadre de la mesure de soutien PRJ/Mediation s’est faite tout d’abord en concertation et avec l’appui concret de nombre de structures régionales différentes. Ces relais émanent tant de la sphère publique que de la sphère privée. Ainsi, sont parties prenantes le 1819, hub.brussels, BECI, le Centre pour Entreprises en Difficulté (CEd), bMediation, le Tribunal de l’entreprise, mais aussi ITAA (experts Comptables), l’Académie Fiscale, la Chambre nationale des huissiers de justice, les groupes sociaux (secrétariats sociaux/ guichets d’entreprise), BXFM, etc.

Les actions de communication sont pilotées par le Comité de pilotage entourant le dispositif. Ce comité est consituté du CEd et de bMédiation, d’acteurs publics régionaux comme hub.brussels, le 1819, et Bruxelles Economie et Emploi, du Tribunal de l’entreprise et de l’institut des experts-comptables. Il est aussi accompagné d’experts externes.

L’objectif de l’intervention des divers opérateurs est d’assurer une approche sous de multiples angles (consultations, visites, conférences, etc.). La communication est tant directe (information relative aux services) qu’indirecte (information positionnée lors de différents événements et actions entrepreneuriales) :

- Rédactionnels précisant le service d’accompagnement proposé ;
- Publicité ciblée sur les réseaux sociaux (dont des capsules web) ;
- Témoignages mettant en avant le service ;
- Conseils d’experts et interviews sur les entreprises en difficulté et les services d’aides ;
- Information dans le cadre de formations entrepreneuriales diverses ;
- Information lors d’évènements ;
- E-news envoyées en push vers les entrepreneurs ;
- Emissions radios ;
- Formations digitales et en présentiel à destination des entrepreneurs ;
- Formations digitales et en présentiel à destination des conseillers et relais (experts-comptables, conseillers des centres régionaux, avocats, juges consulaires et magistrats, etc.) ;
- Articles de presse ;
- Passages dans les journaux télévisées ;
- Actions auprès des professions en contact régulier avec les entreprises, et à priori plus spécifiquement les entreprises en difficultés (institut des experts-comptables, avocats, juges consulaires et magistrats) ;
- Actions à travers les guichets d’entreprise et caisses d’assurance sociales ;
- Actions auprès du grand public à travers la presse (et la presse spécialisée).

Le dispositif PRJ/Médiation n’est pas un accompagnement des entreprises qui ont fait faillite.